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prix en cas de préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    10
    Si une mairie préempte une maison ayant fait l'objet d'un compromis de vente, est-elle obligée de proposer le prix du compromis de vente ? Si elle propose en dessous, le propriétaire peut recourir à un arbitrage du prix par le tribunal administratif. Dans ces cas là, que se passe-t-il le plus souvent ? Est-ce que le tribunal administratif impose plutôt le prix du compromis de vente initial ou peut-il imposer un prix bien inférieur ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    La commune a deux mois pour préempter : soit par arrêté, soit par délibération (ces deux documents doivent avoir impérativement le cachet du dépôt en préfecture avant le terme des deux mois). la commune n'est pas tenu par le compromis . Elle peut proposer ce qu'elle souhaite. Si le prix proposé est le même que dans le compromis , la vente est dit parfaite, vous ne pouvez la retirer. Par contre si le prix proposé est différent du compromis vous pouvez retirer la vente ou maintenir votre prix, dans ce cas la commune a quinze jour pour saisir le juge de l'expropriation qui se prononcera sur le prix. Si le prix ne vous convient pas encore vous pouvez retirer la vente.

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