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Résultats 1 à 7 sur 7

Agrandissement Sur Parcelle Non Constructible.

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Bonjour,
    J'ai déposé un permis de construire pour un agrandissement de ma maison, à savoir une terrasse couverte qui fait le tour de celle-ci. La DDE vient de me le refuser en me disant (chose que j'ignorais) que l'agrandissement soit environ 2M² dépasse sur une parcelle qui m'appartient bien sûr qui n'est pas constructible !!! (en fin de compte mon terrain est composé de deux parcelles.)
    1) Quel recours puis-je avoir ?
    2) J'ai les papiers de vente signés du notaire qui mentionnent bien que les deux parcelles sont constructibles, le papier d'Arpentage également, et la mairie et la DDE me disent que non, à savoir que je paye également des impôts locaux sur terrain à bâtir !!!
    En attendant de se déplacer à la DDE ais-je quand même un recours avec les éléments que je possède ?
    Juste pour finir la parcelle non constructible touche un coin de ma maison, je me demandais si il n'y avait pas une limite à respecter entre une habitation et un terrain non constructible.
    Et la question que je me pose est-ce que l'architecte n'aurait pas du demander le certificat d'urbanisme.
    Merci si vous avez des réponses
    Valérie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour

    Avant de parler de recours, il faut faire le tour du problème.

    - Si la seconde parcelle est inconstructible, vous n'avez aucune possibilité de construire dessus. Faites redéposer votre permis de construire par votre architecte, en amputant votre terrasse des 2m2 qui empiètent sur la zone non constructible.
    NON, il n'y a pas de distance prescrite entre 2 zones de constructibilité différente. Les distances qui sont prescrites le sont, soit entre bâtiments, soit par rapport aux limites séparatives des voisins, soit par rapport à l'alignement public. Une limite de zone n'est pas une limite séparative; on peut donc construire jusqu'en limite de zone, si les autres distances sont par ailleurs respectées.

    - Allez vérifier le POS ou PLU en commune (l'accès est public) pour connaître le zonage et vérifier que vos 2 parcelles appartiennent bien à des zones de constructibilité diférentes.
    Si c'est le cas, demandez la date de révision du document qui approuve ce zonage, et demandez à consulter le POS ou PLU en vigueur à l'époque où vous avez acheté le terrain. Puis comparez ces informations de l'époque avec ce qui est écrit dans votre acte d'acquisition.

    ...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Merci pour votre réponse, justement mes papiers du notaire et d'arpentages disent le contraire ...
    Valérie

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    - De quand datent vos papiers du notaire ? Depuis quand avez-vous acheté ?
    Ce qu'il faut vérifier c'est que le POS ou le PLU n'a pas été révisé entre temps.

    - papier d'arpentage ? De quoi s'agit-il ? un plan de bornage, un document d'arpentage. Même si c'est la cas, ils relatent la superficie, la position des limites, mais rarement la constructibilité des terrains. Mais peut-être est-ce le cas en ce qui vous concerne.

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 30/08/2007 à 19h59. Motif: orthographe

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Vous pourriez consulter le bureau des hypothèques?

    Cdt

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Cela fait 17 ans que nous avons acheté.
    Mais une parcelle peut devenir non constructible, sans que l'on en soit averti ?
    Val

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Valou33 Voir le message
    Cela fait 17 ans que nous avons acheté.
    Mais une parcelle peut devenir non constructible, sans que l'on en soit averti ?
    Val
    Heureusement que oui, la modification d'un POS ou PLU fait l'objet au minimum d'un affichage en Mairie et parution dans la presse, pour les grosses modifications elle fait même l'objet d'une enquête publique.

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