Vos question à l'Avocat
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travaux contre ma maison

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    bonjour à tous
    je vais tenter de vous expliquer mon problème.
    Ma maison (je suis locataire de mes neveux) a un mur mitoyen d'une autre propriété et sur ce mur, était adossée une cabane de jardin.
    Le nouveau propriétaire est en train de faire des travaux et devant le bruit perçu chez moi (coups de marteau, etc...) depuis plusieurs semaines, je suis allée voir ce qu'il faisait et.... il va transformer la cabane de jardin en studio et le louer. En a t'il le droit ? devait il informer les propriétaires de ma maison avant d'effectuer les travaux ? a t'il le droit d'utiliser le mur de ma maison sans le doubler pour son studio ? Devait il déposer un permis de construire ou de travaux ?
    quels recours a t'on pour faire arrêter les travaux ou faire vérifier la bonne réalisation ? C'est un macon qui a acheté et il ne pense qu'à louer... les désagréments ne seront donc pas pour lui, mais pour nous et éventuellement les locataires !
    merci de votre aide et de vos conseils !

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    snif snif... personne n'a de réponse à mes questions ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il n'a pas le droit d'utiliser le mur de la maison comme mur pour lui-même. Si ça fait moins de 20m² il lui suffit de faire une déclaration de travaux en mairie, sinon c'est un permis de construire qui est obligatoire.

    Il faudrait que les propriétaires de votre maison ou vous même alliez en mairie pour savoir si la demande de travaux a été faite.

    quand bien même tout serait dans l'ordre, il n'a pas le droit d'utiliser le mur pour sa construction.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Si c'est un mur de maison il ne doit pas être mitoyen mais privatif il faut que vos neveux lui fassent stopper les travaux touchant le mur ...il doit faire son propre mur ...
    Le problème pourrait venir de cette cabane adossée qui lui permettrait d'invoquer la mitoyenneté de la partie du mur concernée si elle est vraiment ancrée dans le mur...depuis plus de 30 ans...
    Il faut s'adresser aux services d'Urbanisme de la Mairie et voir si déjà il a les autorisations de construire ...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    merci à vous deux pour vos réponses...
    j'ai contacté la mairie (service de l'urbanisme) qui n'a reçu aucune demande de travaux ou de permis concernant la transformation de la cabane de jardin en studio. Il semble donc que les travaux soient illicites.
    Concernant le mur de ma maison, je vais lundi vérifier au cadastre ... et on verra bien...
    ensuite, j'envoie une lettre à la mairie pour lui demander de dépécher un contrôleur... c'est pénible d'en arriver là, mais... je n'aime pas les tricheurs... et ce monsieur qui est de plus maçon, n'est pas un tricheur néophyte... il sait parfaitement ce qu'il fait !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Verone Voir le message
    merci à vous deux pour vos réponses...
    j'ai contacté la mairie (service de l'urbanisme) qui n'a reçu aucune demande de travaux ou de permis concernant la transformation de la cabane de jardin en studio. Il semble donc que les travaux soient illicites.
    Concernant le mur de ma maison, je vais lundi vérifier au cadastre ... et on verra bien...
    ensuite, j'envoie une lettre à la mairie pour lui demander de dépécher un contrôleur... c'est pénible d'en arriver là, mais... je n'aime pas les tricheurs... et ce monsieur qui est de plus maçon, n'est pas un tricheur néophyte... il sait parfaitement ce qu'il fait !
    Ce n'est pas sûr qu'au Cadastre vous ayez la trace d'appartenance du mur , il faut voir si un bornage a été fait et enregistré aux Hypothèques ..

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Excusez-moi Marieke,comment le mur de maison peut être privatif ou pas selon que la cabane ait été ancrée ou pas?

    Certes ,ce n'est pas exactement ce que vous avez dit mais vous l'avez sous-entendu.
    Au bureau des Hypothèques ,le mur peut-il être mitoyen ?du fait de la construction de la maison par la suite(si c'est le cas)?
    Quoi qu'il en soit il y aurgence à faire arrêter les travaux ou les suspendre de mon point de vue.

    Est-il épais ce mur?

    Cdt

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Je pense que MARIEKE voulait juste dire de déjà vérifier l'appartenance du mur, avant toute action : car si le mur est privatif, il ne peut rien adosser contre, mais si il est mitoyen il peut adosser les constructions sur la 1/2 de l'épaisseur du mur...avec toutes les autorisations adéquates, bien sur
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonjour,

    Excusez-moi Marieke,comment le mur de maison peut être privatif ou pas selon que la cabane ait été ancrée ou pas?

    Certes ,ce n'est pas exactement ce que vous avez dit mais vous l'avez sous-entendu.
    Au bureau des Hypothèques ,le mur peut-il être mitoyen ?du fait de la construction de la maison par la suite(si c'est le cas)?
    Quoi qu'il en soit il y aurgence à faire arrêter les travaux ou les suspendre de mon point de vue.
    Est-il épais ce mur?
    Cdt
    En ville par exemple de nombreux murs de maison sont mitoyens soit il existe un mur épais ou 2 murs accolés , la hauteur de la mitoyenneté dépend ensuite de la hauteur de l'héberge du toit pour chacune ....c'est aussi le cas des maisons jumelées

    Article 653
    Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.


    Ensuite vous avez parfois des murs de jardin qui prolongent des murs de maison en limite et privatifs au départ, le voisin obtient l'accord tacite (ou le fait illégalement ) et appuie une construction sur ce mur ...le mur (dans cette partie) deviendra mitoyen au bout de 30 ans si personne ne bronche ..la prescription trentenaire s'applique...et il peut donc reconstruire un batiment en se servant de la moitié du mur ...ou en le rehaussant mais il lui fait l'accord du voisin ...donc il faut être vigilant ...

    Article 657
    Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

    Et sur l'autre post quand vous ne compreniez pas l'histoire du mur construit en retrait légèrement avec le grillage (quelques cm)...c'est justement pour éviter la possibilité de demande de rachat de mitoyenneté qui est possible par le voisin ...

    Article 661
    Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.


    Oui il faut déjà commencer par vérifier l'appartenance du mur en question ..
    Dernière modification par Marieke ; 02/09/2007 à 09h27.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    38
    je pense que ce nouveau propriétaire va évoquer le fait que la cabane existait déjà (depuis quand ? et figure t'elle sur le cadastre ?) et qu'il n'a fait que de refaire la toiture (en l'accrochant à ma maison). Le problème est que je n'ai pas de photo de l'ancienne cabane.. et ne sais pas comment elle était ni à quelle hauteur.
    Aujourd'hui, il a accroché la toiture en pente de son "studio" presque en haut de mon mur....
    j'espère que le cadastre va me permettre de vérifier plusieurs choses : le mur est il ou non à mes neveux et la cabane figurait elle sur le cadastre ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    La seule chose à vérifier c'est si le mur est mitoyen ou pas, ce sera à lui de faire la preuve qu'il y avait là un bâtiment depuis plus de 30 ans.

    Que les proprios reprennent attentivement l'acte de propriété aussi.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    le cadastre n'est pas la panacée : il est là pour les impôts, et n'est mis à jour qu'annuellement dnas les meilleurs des cas ! il faut relire l'acte de propriété...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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