Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

certificat de conformité eaux usées/pluviales

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    17
    Bonjour,

    15 jours avant le RDV pour l'acte de vente mon notaire me demande d'effectuer une visite de conformité branchements particuliers eaux usées/pluviales car le notaire de l'acheteur le demande.

    Je me suis renseigné et ce certificat n'est pas encore obligatoire car la loi n'est pas encore passé.
    Le jour du compromis de vente l'agence n'a pas demandé ce certificat et le notaire me le demande 4 MOIS après le compromis de vente.

    Mon pavillon qui date de 1900 est relié aux égouts, par contre les eaux pluviales s'evacuent avec les eaux usées car à lépoque de la construction on ne serait pas les évacuations eaux pluviales et eaux usées.

    Si je fais effectuer une visite de contrôle, le certificat ne va pas etre conforme au niveau des eaux pluviales.
    Est ce que l'acheteur peut demander une baisse du prix du bien immobilier ou l'annulation de la vente?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    A mon avis non car il aurait fallu le demander au moment du compromis ...
    Vous avez 2 options :
    1)Vous répondez que ce certificat n'est pas obligatoire et que votre branchement est conforme pour l'époque d'installation qui ne prévoyait pas la séparation eaux pluviales, eaux usées ....votre notaire devrait vous dire la même chose ...
    2)Sinon il ne doit pas être bien compliqué de faire partir vos gouttières dans votre terrain si ? et à ce moment vous serez en règle pour la conformité

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    17
    Merci pour la reponse, oui en effet mon notaire me confirme que ce certificat n'est pas obligatoire sur ma commune , le probleme reste le notaire de l'acheteur qui lui veut ce certificat et il a deja ecrit à la societé qui s'occupe de ca pour prendre RDV avec moi!


    Sur 4 goutieres il y a uniquement une goutiere qui se deverse dans la canalisation des eaux usées!
    Franchement c'est vraiment chercher des problemes ou il y en a pas! vu le nombre de vieilles maisons qu'il y a en France ca m'etonnerait que toutes les habitations ont des canalisations pour les eaux usées et pour les eaux pluviales.

    Mon notaire me dit que si le certificat s'avere non corforme, l'acquereur peut soit annuler la vente! soit demander une baisse du prix!

    Donc je pense que le mieux c'est de refuser le RDV avec cette societé et de ne presenter aucun certificat

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous faîtes bien,car il n'est pas question QUE des eaux pluviales.

    Une fois la visite effectuée,il n'y aura pas de certificat de conformité qu'à cause des EP.
    Et après?
    Pour la vente cela ne change rien.D'un côté comme de l'autre cela se sait ou ce saura.Et vous n'êtes pas en "faute".
    Ils veulent ou ils veulent pas!

    La conformité n'étant pas obigatoire,vous ne serez pas obligé de descendre le prix.Car c'est cela qui est envisagé par le notaire de l'acheteur.

    Comme vous disiez"cela est tellement minime..." qu'ils ne peuvent pas louper l'achat pour ça.
    C'est la pression...Ne leur donnez pas l'occasion de vous mettre en porte à faux.

    Je ne sait pas ce qu'en pense les autres participants????

    Cdt

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    17
    merci vevelte

    Si ce certificat n'est pas obligatoire sur ma commune je ne vois pas pourquoi je devrais le faire. L'acheteur a mon avis soit il n'a plus l'intention d'acheter la maison et donc il joue sur ce certificat pour annuler la vente, soit il veut une baisse du prix.
    le notaire m'a dit (a vrifier) que si je ne voulais pas fournir ce certificat l'acheteur ne pouvait pas annuler la vente. Par contre si je fournis ce certificat non conforme c'est une autre histoire

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    bonsoir,

    Dans ce cas ,effectivement,écouter votre notaire.

    Cdt

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Séparation eaux usées eaux pluviales
    Par Smallette dans le forum Immobilier
    Réponses: 36
    Dernier message: 20/06/2014, 11h25
  2. Certificat de conformité eaux usées avant vente
    Par Tine2006 dans le forum Immobilier
    Réponses: 41
    Dernier message: 11/12/2009, 17h04
  3. info sur mise ne conformité eaux usées eaux pluviales
    Par Tambari dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/01/2008, 19h56
  4. eaux usees et pluviales
    Par Vitamine7 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/09/2007, 21h07
  5. certificat conformite des eaux usées ?
    Par Liline30 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 30/09/2006, 19h46

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum