Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 19

Remise des Clés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    Bonjour,

    j'aimerais bien savoir la procedure à suivre lors des remise des clés au proprio...

    Si par ex le proprio ne vient pas, et il y a une autre personne à sa place?
    Faut t il lui faire signer une reçue?

    merci d'avance,

    ARI
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2007 à 13h47. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour, il me semble que la personne qui se présente doit avoir une procuration pour pouvoir agir à la place du propriétaire.
    il dois également justifier de son identité.
    de plus, n'oubliez pas de lui faire signer une attestation de remise des clefs (en double exemplaire, un pour vous, un pour lui) prouvant que vous les avez bien remises...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    j'ai fait signer une reçue sur un papier simple, avec juste sa signature...
    je n'ai pas demandé sa pièce d'indentité...

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    alors comment pouvez vous etre sûr de n'avoir pas remis vos clefs à n'importe qui???
    comment pouvez vous etre sûr que cette personne agissait en qualité de votre propriétaire???
    vous avez un reçu, c'est deja bien, ça prouve que les clefs sont remise.... à quelqu'un.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    j'ai été naive...
    mais j'ai appelleé le proprio par tel avant de lui remettre les clés.
    Mais j'ai peur que comme le proprio ne veut pas me rendre la caution, elle puisse dire que je n'ai pas rendu les clés!

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    comment pouvez vous deja savoir qu'elle ne veut pas vous rendre votre caution???
    y a-t-il eu un EDL de sortie?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    le proprio m a envoyé une mail en disant que elle trouvait l'appart en mauvais état et que je ne povais pas lui demander le remboursement de la caution...
    il n'ya jamais eu un EDL de sortie...

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    pas d'EDL de sortie : apartement réputé reçu en bon état
    elle ne peux absolument pas justifier de garder votre dépot de garantie...
    je préfère que cela soit confirmé par un contributeur, mais peut-etre que lui envoyer un RAR, stipulant que vous avez remis les clefs le.... à .... à monsieur (ou madame)..... agissant en sa qualité, avec une copie du reçu, pour justifier de la remise des clefs...
    ensuite, vous attendre le délai légal de 2 mois après la remise des clefs, pour réclamer l'intégralité de votre DG, puisque en l'absence d'EDL de sortie, elle ne peux effectuer aucunes retenues dessus...

    L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
    Textes de référence
    article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    article 1731 du code civil

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    merci vraiment!!!

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour
    Citation Envoyé par Aristinac Voir le message
    le proprio m a envoyé une mail en disant que elle trouvait l'appart en mauvais état et que je ne povais pas lui demander le remboursement de la caution...
    il n'ya jamais eu un EDL de sortie...
    Cela prouve que la propriétaire a bien reçu les clés et qu'elle a pu constater l'état des lieux. En outre l'absence d'état des lieux vaut restitution en bon état... Etait-ce vraiment le cas ? A vous d'apprécier ...
    En principe si vous reconnaissez qu'il y avait telle dégradation dont vous étiez responsable , il faudrait accepter de supporter les frais de réparation, s'ils sont justifiés ( factures, devis...) .
    Mais juridiquement rien ne vous y oblige en effet.

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    c'est à ça que sers l'EDL de sortie, le locataire ne reconnais que les dégradation inscrites sur celui ci...
    il n'y a rien à reconnaitre ou à admettre en l'absence d'EDL de sortie, légalement comme juridiquement...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    c'est à ça que sers l'EDL de sortie, le locataire ne reconnais que les dégradation inscrites sur celui ci...
    il n'y a rien à reconnaitre ou à admettre en l'absence d'EDL de sortie, légalement comme juridiquement...
    Absolument ...il n'y a pas à tergiverser ....pas d'EDL effectué lors de la remise des clefs = appartement présumé rendu en bon état et donc restitution intégrale du DG !
    Lettre de mise en demeure de vous restituer le DG intégral sous huitaine après le délai légal de 2 mois (vide)...ou le délai porté au contrat si c'est un meublé
    Vous aviez déjà eu les réponses sur ce post ....faites ce qu'on vous dit et vous verrez....revenez nous voir ensuite !
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...on-perdue.html
    Dernière modification par Marieke ; 31/08/2007 à 08h59.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. remise de clés
    Par Lyric dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/01/2008, 19h40
  2. Remise de clés
    Par Gwenfab dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/12/2007, 10h45
  3. remise des clés
    Par Valgui dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/07/2007, 12h56
  4. Remise des clés
    Par Valgui dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/05/2007, 07h33
  5. Remise des clés
    Par Aroc dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/05/2006, 13h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum