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Droit De Propriete

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    J'ai acheté il y a qq années un terrain qui surplombait ma propriété grévé d'une servitude de passage.
    mon voisin l'utilise pour accéder chez lui et depuis le temps a occupé un peu plus l'espace par des plantations et une zone de parking.
    cela ne me dérange pas outre mesure mais mon voisin étant un ancien juriste je me pose la question d'une perte de cette partie de propriété par non occupation
    aurait il donc au bout d'un certain nombre d'année un droit quelconque de propriété sur cette partie qu'il s'est"approprié"
    merci a tous de vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Maeva66 Voir le message
    J'ai acheté il y a qq années un terrain qui surplombait ma propriété grévé d'une servitude de passage.
    mon voisin l'utilise pour accéder chez lui et depuis le temps a occupé un peu plus l'espace par des plantations et une zone de parking.
    cela ne me dérange pas outre mesure mais mon voisin étant un ancien juriste je me pose la question d'une perte de cette partie de propriété par non occupation
    aurait il donc au bout d'un certain nombre d'année un droit quelconque de propriété sur cette partie qu'il s'est"approprié"
    merci a tous de vos avis
    Bonjour,

    En effet il y a la prescription acquisivative de 30 ans -

    Voir :

    » Prescription acquisitive (immobilier) » Yazerty.Net

    A noter la différence entre la servitude et le terrain supplémentaire

    Peut-on acquérir un droit de passage (ou servitude de passage) par un usage trentenaire ? - Service-public.fr

    A priori vous pouvez lui accordé :

    une convention d'occupation précaire ( à titre gratuit ou.. ) qui est limité dans le temps.

    Voir modèle

    Lettre : Convention d’occupation précaire

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Je croyais qu'il était formellement interdit de stationner dans une servitude ?
    Un parking n'aurait rien à y faire dans ce cas ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 976
    Citation Envoyé par Pierre28 Voir le message
    Je croyais qu'il était formellement interdit de stationner dans une servitude ?
    Un parking n'aurait rien à y faire dans ce cas ?
    Bonjour,

    Pour le stationnement dans la servitude vous avez raison.

    Mais je ne crois pas que le parking soit sur la servitude, mais sur le terrain " occupé ".

    Cordialement,

    giantpanda

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    en effet la zone de parking est en dehors de la servitude.....
    question complémentaire: peut il arriver que la servitude ne soit pas enregistrée aux hypothéques(ou cadastre), bien qu'elle figure sur l'acte notarié....
    auquel cas pourrait elle etre remise en cause
    merci a GIAPANDA de ses réponses précises comme d'habitude

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    question complémentaire à GIANTPANDA:
    ce voisin a bétonné la partie de servitude qui est sur mon terrain s'en m'en parler. en avait il le droit dans le cadre de l'entretien de cette servitude?
    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 976
    Citation Envoyé par Maeva66 Voir le message
    question complémentaire à GIANTPANDA:
    ce voisin a bétonné la partie de servitude qui est sur mon terrain s'en m'en parler. en avait il le droit dans le cadre de l'entretien de cette servitude?
    Merci
    Bonjour,

    J'allais me tromper - je pensais logiquement.

    Regardez voir ici, la question de fonds dominant et servant.

    Le Jura Agricole et Rural: Servitudes et entretien

    Néanmons je crois qu'il aurait été une question de bon voisinage d'aviser des travaux etc.

    Cordialement,

    giantpanda

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Maeva66 Voir le message
    en effet la zone de parking est en dehors de la servitude.....
    question complémentaire: peut il arriver que la servitude ne soit pas enregistrée aux hypothéques(ou cadastre), bien qu'elle figure sur l'acte notarié....
    auquel cas pourrait elle etre remise en cause
    merci a GIAPANDA de ses réponses précises comme d'habitude
    Bonjour,

    Je n'ai pas d'expérience concrète en cette matière.

    Toutefois j'ai déjà lu de cas ( certainement très rares ) où la servitude avait été "omise" - je ne rappelle plus de la solution exacte du problème.

    Alors il faudra procéder probablement à une recherche étape par étape, jusqu'à l'origine de la servitude.

    Votre Notaire peut toutefois vous confirmer si la servitude est inscrite.

    cordialement,

    giantpanda

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    La servitude apparaissant sur votre acte de propriété qui lui est enregistré aux Hypothèques , elle l'est forcément ...par contre le descriptif n'est peut-être pas intégral...
    Pour votre voisin il vaudrait mieux lui rappeler gentiment ses droits et devoirs ....il n'avait aucun droit de bétonner la servitude sans votre accord (que dit d'ailleurs votre acte sur l'entretien) et lui demander de ne pas "déborder" sur votre terrain en effet il pourra invoquer la prescription s'il entretient et use de cette parcelle ...s'il est juriste il sait très bien ce qu'il fait....
    Dernière modification par Marieke ; 30/08/2007 à 15h31.

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