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Caution non rendue au bout de 4 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Bonjour à tous,

    voici mon problème : j'ai quitté un appartement le 14 avril dernier, nous avons fait un EDL sortie avec mon propriétaire sans problème, il m'a dit qu'il m'enverrait une copie de cet EDL avec mon chèque de dépôt de garantie sous les deux mois légaux.
    Hors depuis rien : je n'ai pas de copie de l'EDL de sortie (je n'ai juste en ma possession que mon bail signé et mon EDL d'entrée d'avril 2006) et il refuse de me restituer le dépôt. Les excuses sont simples : oubli, il était en vacances etc. mais je ne vois jamais rien venir !

    Je souhaite faire une mise en demeure RAR pour commencer mais sans EDL de sortie comment prouver ma date de départ si je dois aller après en TI ? Je sais qu'un nouveau locataire néanmoins est arrivé depuis le mois de juin.

    Que dois-je faire ?

    Merci d'avance pour toute réponse car j'ai besoin de ces 600 euros...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut tenter le coup de la LRAR de mise en demeure de vous rendre votre DG sous huitaine sinon vous saisirez le Tribunal de proximité.
    Vous auriez du faire l'EDL de sortie en double exemplaires et récupérer l'attestation de remise des clefs en effet....
    Essayez tout de même ...
    Vous avez l'attestation de votre LRAR de préavis et sa copie j'espère ?
    Dernière modification par Marieke ; 29/08/2007 à 16h38.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Stouck57
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    115
    C'est vrai que vous auriez du récupérer l'EDL sortie lors de votre sortie.
    C'est pourquoi je vous conseille vivement de rappeler dans votre mise en demeure, que vous restez toujours dans l'attente de l'EDL sortie ( malgré vos rappels ) et qu'il vous doit la caution en intégralité, puisque vous avez quitté les lieux le ... et que l'EDL sortie ne prévoyait aucune réparation.

    A défaut de contestation, les termes de votre courrier pourront faire foi ( à défaut d'autre chose ), devant le Tribunal.

    Le Tribunal peut en effet estimer que le propriétaire a acquiescé à vos arguments, puisqu'il n'y a pas répondu.

    Laissez lui un délai ferme et définitif et précisez lui qu'à défaut de paiement de délai, vous saisirez la juridiction compétente et solliciterez des dommages-intérêts supplémentaires.

    Restez ferme et saisissez le TI à défaut de réponse.

    Vous pourrez toujours vous désister si le paiement intervient avant l'audience.

    Good luck

    Stouck57

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    merci bcp pour toutes ces informations, j'espère surtout que "l'intimidation" par mise en demeure marchera car je n'ai rien en ma faveur...lorsque j'ai déménagé en avril j'ai du me loger à la vavite usr le canapé d'amies sur paris et je ne retrouve plus du tt la lettre de préavis ni tte ces choses là, uniquement mon doc word qui ne prouve rien...
    je suis offusquée de tant de malhonnêteté...merci bcp en tt cas pr votre rapidité à m'aider !

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