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Dépassement délai signature acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    18
    Bonjour
    j'ai signé une promesse synallagmatique de vente le 11mai 2008 (c' est a dire il y a plus de 3 mois) qui a pris effet le 25 mai 2008 (dû a l'attente de signature des vendeurs qui n'habitent pas le coin) pour l'achat d'une maison qui est inoccupée depuis longtemps. Les DELAI ET CONDITIONS DE REALISATION prévoyaient que la vente devra être réalisée AU PLUS TARD le 30 août (donc ce jeudi). Or a mon retour de vacances vers mi août, n'ayant aucune nouvelle, j'ai rappelé l'office. Il m'a été dit que le clerc qui s'occupe du dossier ne rentrait que le 27 août (soit lundi passé) et qu'on n'avait pas d'information sur le dossier. Donc depuis lundi j'essaie de joindre le clerc (demandes de rappels jamais suivies d'effet). Hier je réussis quand même à lui parler et c'est pour m'entendre dire que l'acte est en cours de rédaction et qu'on pourrait éventuellement, si les vendeurs sont disponibles (3 héritiers) prévoir une signature fin de semaine prochaine. Le problème c'est que j'avais déjà programmé une partie du déménagement ce week end et que des artisans devaient entreprendre des travaux la semaine prochaine et je ne sais pas s'il pourront adapter leur planning. De plus j'ai débloqué des fonds (importants) placés pour payer mon apport personnel à date du 30 août et j'aurais pu les laisser placés plus longtemps...
    Comme je vends ma maison actuelle par le biais du même notaire et que la signature est prévue pour le 25 septembre, j'ai peur qu'il laissent trainer les choses... J'ai lu quelque part qu'il fallait envoyer une LRAR si la date butoir n'était pas respectée, mais quels sont exactement mes droits dans ce cas la et que faire exactement? Si quelqu'un pouvait m'éclairer...
    Je rajoute qu'à la relecture de la promesse, je m' aperçois d'un paragraphe qui m'avait un peu échappé dans les DELAI ET CONDITIONS DE REALISATION et qui m'énerve beaucoup dans la situation présente: "Faute de réalisation du fait de l'acquéreur dans le délai prévu, le vendeur, s'il n'a pas demandé la constatation de la vente en justice, sera dégagé sans formalité de tout engagement à l'égard de l'acquéreur huit jours après la notification faite à celui ci par LRAR." Q'en pensez vous? Merci.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    je ne comprends pas vous dite que la signature aura lieu fin de semaine prochaine au lieu du 30 aout , puis vous parler de signature pour le 25 septembre ???

    pour la clause celà veut dire que si à la date intiale prévue pour signature de l'acte l'acquéreur n'a pas fait d'avenant, vous pouvez lui adresser un courrier ar pour dire que vous mettez un terme au contrat. le contrat sera résolu au bout de 8 jours à compté réception de ce courrier par l'acheteur sauf si ce dernier signe dans ce délai de 8 jours

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    18
    Merci pour ce début d'éclaircissement...
    La date prévue au 30 août et réportée est celle de l'achat de ma nouvelle maison, la date du 25 septembre est celle prévue pour la vente de ma maison actuelle, ventes qui se font toutes les deux par l'intermédiaaire du même notaire.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    18
    Quelqu'un peut il me dire si je dois bien envoyer une LRAR dès le 30 août? Si oui, cela doit il etre une mise en demeure ou une demande d'avenant? Sachant que moi je suis prêt pour la signature (les fonds sont déblocables dès demain...) mais que, à première vue, c'est l'office notarial qui aurait laissé trainer les choses...

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