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Contestation remboursement caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    Bonjour,

    Désolé de créer un poste déjà existant mais j'ai besoin des infos.

    L'agence dont j'étais locataire me rembourse enfin le solde de la caution aujourd'hui, soit avec 13 jours de retards (par rapport au 2 mois légaux).

    J'ai constaté les différents points de discordes avec l'agence, par lettre recommandée et ensuite une mise en demeure de paiement sous 8 jours (en recommandé) car les 2 mois étais dépassés....

    Sans réponses de leur part, je reçois le décompte du dépot de garantie aujourd'hui, avec toutes les réparations déduites....Sans autres explications !

    Pour mémoire : ils factures 299.49€. Une grande partie des meubles en bon état, laissé sur place, avec l'accord de l'expert, qui nous a confirmé que cela ne génait pas !

    Comment dois je procéder ? Encaisser le chèque reçu et entamer une procédure et auprés de qui ?
    Ou ne pas encaisser et entamer une procédure directement ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    Personne pour m'éclairer ? Que dois je faire ? Encaisser le chèque et me taire ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    3
    bonjour,

    tu peux téléphoner à l'ADIL de ton département. ce sont des juristes qui vont te conseiller au regard de "ton dossier".

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Citation Envoyé par Valere16 Voir le message
    Sans réponses de leur part, je reçois le décompte du dépot de garantie aujourd'hui, avec toutes les réparations déduites....Sans autres explications !

    Pour mémoire : ils factures 299.49€. Une grande partie des meubles en bon état, laissé sur place, avec l'accord de l'expert, qui nous a confirmé que cela ne génait pas !
    " toutes réparations déduits ..." ? : ces réparations à faire étaient-elles constatées dans l'état des lieux de sortie ? dans ce cas , en principe , le bailleur doit justifier ces frais en produisant des devis ou des factures.

    " meubles en bon état laissés sur place ..." : s'agit-il de meubles vous appartenant que vous avez abandonnés et qui vous sont payés 249.49 E ? ou de meubles appartenant au bailleur qui auraient été détériorés et dont la réparation ou dévalorisation serait mise à votre charge pour 149.9E ? En principe, cela devait être constaté dans l'état des lieux de sortie ...
    Cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Je n'ai pas retrouvé trace de problème de meubles laissés dans vos posts vous pouvez préciser ?
    Vous pouvez déjà encaisser le chèque
    Ensuite s'ils vous refacturent les mêmes réparations indues que vous citiez dans votre premier post... vous envoyez une injonction de payer du Tribunal...vu qu'ils ont déjà eu la LRAR de mise en demeure...
    Vous pouvez télécharger le document
    Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    Bonjour et merci pour vos réponses.

    Pour l'enlevement de quelques meubles, j'ai demandé à l'expert faisant l'état des lieux, si cela géné, auquel cas, je les aurais mis immédiatement à la benne. Les meubles étaient en bonne état, bien rangés....Mais l'agence à fait débarasser tout les meubles, en nous facturant 250 €.... L'expert nous a dit que cela ne faisait rien que et cela pouvait rester dans les lieux mais qu'il stipulait leur existance dans l'état des lieux de sortie.... Je n'aurais rien dit s'ils avaient facturé du genre " 80€". Il restait 2 meubles "2 tiroirs", une pharmacie, une commode, une meuble tv et deux lit en pin. Le tout en trés bon état, bien démonté et rangé soigneusement avec les vis...Si j'avais su....

    J'ai reçu le chèque de remboursement avec un décompte montrant le montants, mais aucuns devis "avant les fais" et encore moins les factures....

    Ils viennent de me répondre "par récommandé" qu'ils sont dans leur droit...Je viens d'avoir la lettre.

    Quand j'ai reçu la lettre, j'ai immédiatement contacté par tél le gestionnaire du dossier, qui m'as dit, qu'il verrait avec la propriétaire si elle voulait faire un geste.........

    J'ai pris RDV avec l'ADIL pour mardi prochain.

    Merci à tous pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    En fait vous deviez débarasser le logement ...ou obtenir l'accord du propriétaire avant de les laisser
    Cependant s'agissant de meubles en bon état c'est un peu curieux qu'ils les aient fait enlever car cela aurait fait le bonheur des locataires suivants...ne pouvez vous vérifier auprès d'eux si les meubles ont réellement été enlevés ?
    Toute retenue doit être justifiée donc facture ou devis de vide-grenier obligatoire de toute façon...
    Dernière modification par Marieke ; 01/09/2007 à 10h39.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    Bonjour et merci pour la réponse.

    Malheureusement ,je ne peux vérifier, j'ai changé de région et me retrouve à 450 kms..... Je suis ok, pour le fait de débarasser les meubles, mais suis en désaccord avec le fait que la personne ayant fait l'état des lieux, nous a induit en erreur. Et surtout, ce prix exhorbitant pour enlever ces quelques meubles, petits et pas lourd du tout ([vendus en hypermarchés de l'ameublement]....).

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Suppression des pièces jointes, celles-ci non anonymisées
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2007 à 13h36.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
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    juin 2006
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    1 279
    Bonjour,
    Il faut protester et dire que vous aviez obtenu l'accord de laisser provisoirement ces meubles que vous deviez déménager plus tard dès que possible ou en proposer la reprise au prochain locataire.
    L'agence ou le bailleur est fautif en ayant disposé de ces objets et meubles sans votre accord et sans vous prévenir ou vous inviter à les retirer.
    Il devra non seulement vous indemniser d'un montant égal à la valeur de ces meubles mais bien entendu ne pas vous faire payer le prétendu débarras , et en plus, sans facture semble-t-il . Vous pouvez toujours tenter une déclaration de sinistre pour vol ou recours au titre de votre assurance multirisque habitation ou protectiuon juridique.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    14
    Bonjour à tous,

    Concenrnant mon problème de caution, j'ai vu l'ADIL hier matin, qui m'a tout simplement dit que j'avais perdu mon argent que nous ne pouvions rien y faire....

    Ils m'ont dit que cela aurait du être marqué sur l'EDL de sortie, "meuble laissé sur place en accord avec....", hors, rien du genre n'est marqué....

    Concernant le délais de 2 mois dépassé, nous en sommes en mesures de demander des dômmages et intêrets, qui devraient se monter à environ 3/4 €....

    Concernant la facturation, l'agence a nullement besoin de présenter les factures ou devis. Ils facturent par rapport à un devis, ne sont pas dans l'obligation (ici d'enlever les meubles) de faire les travaux adéquates. Ils prennent la somme dans le cas ou cela s'avére necessiare à faire.....

    Tout ceci, m'as été dit hier à l'ADIL....

    Je peux donc m'assoir sur les frais retenus, l'agence cônnait ses droit et en a usé à mes dépends...A vouloir être trop bon.....

    En tout cas, merci pour vos réponses.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Valere16 Voir le message
    Concernant la facturation, l'agence a nullement besoin de présenter les factures ou devis. Ils facturent par rapport à un devis, ne sont pas dans l'obligation (ici d'enlever les meubles) de faire les travaux adéquates. Ils prennent la somme dans le cas ou cela s'avére necessiare à faire.....
    Tout ceci, m'as été dit hier à l'ADIL....
    Décidément ...vous aussi vous avez eu un stagiaire
    Faux et archi faux ils doivent présenter un justificatif , la loi est claire il faut un devis ...ils n'ont pas obligation de faire les travaux soit...c'est tout !

    Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989
    le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).

    Citation Envoyé par Valere16 Voir le message
    Je peux donc m'assoir sur les frais retenus, l'agence connait ses droits et en a usé à mes dépends...
    Non pas du tout ...la preuve ...
    Par ailleurs vous ont-ils remboursé tout ce qui apparaissait sur l'EDL d'entrée et indu donc ?

    Vous renvoyez une LRAR pour réclamer les justificatifs ...devis de vide grenier pour enlèvement de vos meubles bien décrits...
    Dernière modification par Marieke ; 05/09/2007 à 13h41.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    L'enlèvement de meubles vous appartenant sans vous avoir prévenue et leur mise à la décharge ( ou autre destination…) est fautif ou caractérise une désinvolture ou plus gravement une malveillance, voire un vol, qui devrait être sanctionnée par un tribunal.
    Il ne coûtait pas plus cher à l'agence de vous prévenir que de demander à une entreprise de procéder à ce déménagement (et à quel prix...) ... mais peut-être que cela lui rapportait davantage ... Je vous suggère de vérifier la communauté d'intérêts éventuelle entre l'agence et l'entreprise ou la personne qui a procédé au débarras.
    Il n'était pas anormal que le dépôt provisoire de vos meubles n'ait pas été noté dans l'EDL. Il s'agissait d'un simple dépôt de votre part , moyennant accord verbal indépendant de l'EDL proprement dit et sans aucun rapport avec l'objet de l'EDL de sortie qui ne vise qu'à constater l'état dans lequel se trouvent les lieux et les objets ou meubles appartenant au propriétaire bailleur et non au locataire.
    Dès lors que l'agence reconnaît qu'il existait des meubles, il me semble que la moindre des corrections aurait été de vous demander de les débarrasser ou de vous prévenir qu'à défaut d'enlèvement par vos soins, il vous serait facturé telle somme pour cette opération. Comme l’agence a fait procéder à ce déménagement elle doit vous dire où se trouvent actuellement ces objets qui vous appartiennent , car ils ont bien entendu été récupérés ( ou vendus) ... sans votre accord.
    Je vous suggère de protester fermement, car rien ne permettait à l'agence de disposer de vos biens sans votre accord explicite ou sans un jugement contradictoire le permettant, même après remise des clés. Il n'appartenait pas à l'agence pas plus qu'à quiconque d'apprécier la valeur ou l'absence de valeur de ces biens. Voir à ce sujet les articles 1917 et svts et notamment 1930 et 1937... Il semble que vous devriez avoir de bons arguments pour mettre en défaut l'agence, qui a ainsi disposé de votre bien, avec une grande légèreté.
    Bonne chance ! Cordialement.

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