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Annulation De Preemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    10
    Nous avons acheté un bien début juin qui a été préempté par la mairie mi-août. Cette opération de la mairie semble très louche.
    Le vendeur du bien a vu un avocat qui affirme que la préemption comporte beaucoup d'irrégularités et peut être annulée devant un tribunal fin septembre.
    Aujourd'hui, nous sommes perplexes et ne savons si nous devons renoncer complètement à cet achat ou miser sur cette décision de justice pour quand même acheter ce bien.
    Nous craignons que la mairie nous ennuie par la suite sur l'obtention de notre permis de construire (nous avons besoin d'un permis pour les travaux que nous envisageons). D'autre part, si nous avions, pour une quelconque raison que ce soit, besoin de revendre ce bien dans 2 ou 3 ans, la mairie pourrait-elle repréempter ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Corfou Voir le message
    Nous avons acheté un bien début juin qui a été préempté par la mairie mi-août.
    Je suppose que vous avez signé juste un compromis car la vente ne peut avoir eu lieu ....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    10
    Oui, nous avons signé un compromis. La signature de l'acte authentique devait avoir lieu au plus tard le 30 août. Mais, comme la mairie a fait part, dans les délais légaux, de son intention de préempter, la signature ne peut avoir lieu, sauf à casser la préemption pour irrégularité (ce que veut faire le propriétaire).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    En général on ne peut rien faire contre un droit de préemption d'une Mairie ..cherchez un autre bien , surtout si vous voulez le revendre dans 2 ou 3 ans ...
    Par ailleurs il ne vous sera jamais accordé de Permis de Construire dans ce cas ..vous allez droit aux ennuis ...
    Le compromis est annulé du fait du droit de préemption donc profitez en ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    10
    La mairie veut faire abattre la maison ainsi que la maison voisine (qui lui appartient), afin de faire un immeuble, et revendre les appartements à prix d'or (car c'est en centre ville d'un village touristique et prisé). J'ai eu l'assistance juridique de mon assurance, qui dit que la mairie ne peut pas me refuser mon permis de construire si je respecte le PLU (il s'agit juste de réhabiliter une vieille grange au fond du jardin).
    Qu'en pensez-vous ?
    D'autre part, je pense que le maire a des intérêts personnels dans cette affaire, car il a préempté la semaine du 15 août. Le conseil municipal début juillet était contre la construction d'un immeuble dans le centre. Il a donc agi seul en toute impunité, et ce, contre l'avis du conseil municipal, et contre l'avis de la population (les habitants du quartier sont contre ce projet).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    55 709
    Citation Envoyé par Corfou Voir le message
    La mairie veut faire abattre la maison ainsi que la maison voisine (qui lui appartient), afin de faire un immeuble, et revendre les appartements à prix d'or (car c'est en centre ville d'un village touristique et prisé). J'ai eu l'assistance juridique de mon assurance, qui dit que la mairie ne peut pas me refuser mon permis de construire si je respecte le PLU (il s'agit juste de réhabiliter une vieille grange au fond du jardin).
    Qu'en pensez-vous ?.
    Sauf que sur une maison préemptée ou si vous êtes en procès... il fera obstruction....et cela va trainer...

    Citation Envoyé par Corfou Voir le message
    D'autre part, je pense que le maire a des intérêts personnels dans cette affaire, car il a préempté la semaine du 15 août. Le conseil municipal début juillet était contre la construction d'un immeuble dans le centre. Il a donc agi seul en toute impunité, et ce, contre l'avis du conseil municipal, et contre l'avis de la population (les habitants du quartier sont contre ce projet).
    En attendant il lui a bien fallu la majorité pour faire voter le projet.....
    Il faut bien peser les chances que vous avez d'obtenir gain de cause face à cette municipalité surtout s'ils ont déjà la maison voisine ....il refera préemption si vous voulez revendre et vous risquez de perdre gros vu les prix souvent dérisoires qui sont proposés .....ce qui est sûrement le cas pour votre vendeur qui veut évidemment faire affaire avec vous...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    4
    Le compromis est effectivement annulé du fait de la préemption.Mais celle ci peut être levée si des motifs légaux le permettent (signature non valable,date d'envoi dépassée ,pas d'avis de la préfecture etc).Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Marieke,car un réferé d'urgence peut prendre à peine trois semaines.Pour contester le motif de la préemption il faut effectivement beaucoup plus de temps (deux à trois ans selon les endroits)
    Si cette préemption est annulée soyez patients si vous tenez à acheter ce bien;
    Pour un permis de construire le maire ne peut pas vous le refuser s'il est conforme.S'il le fait en vous indiquant, vous pourrez tout de même avoir un avis préfectoral.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 709
    Citation Envoyé par Iowawolf Voir le message
    Le compromis est effectivement annulé du fait de la préemption.Mais celle ci peut être levée si des motifs légaux le permettent (signature non valable,date d'envoi dépassée ,pas d'avis de la préfecture etc).Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Marieke,car un réferé d'urgence peut prendre à peine trois semaines.Pour contester le motif de la préemption il faut effectivement beaucoup plus de temps (deux à trois ans selon les endroits)
    Si cette préemption est annulée soyez patients si vous tenez à acheter ce bien;
    Pour un permis de construire le maire ne peut pas vous le refuser s'il est conforme.S'il le fait en vous indiquant, vous pourrez tout de même avoir un avis préfectoral.
    Je suis bien d'accord pour le référé soit , IOWAWOLF, je voulais dire sans rentrer dans les détails.... qu'ils en avaient pour un moment avant de concrétiser la vente...et leurs projets...et donc je leur conseille de trouver un autre bien...car s'acharner contre une Mairie est ce que cela vaut vraiment le coup...
    Dernière modification par Marieke ; 29/08/2007 à 16h03.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    4
    C'est sur ce détail que je n'étais pas d'accord avec toi.Grâce à un référé en urgence justement le bien est rendu à la vente.Par contre, ce ne sont en aucun cas les acquéreurs qui peuvent faire cette démarche, mais le propriétaire.La lettre de préemption octroie un délai de deux mois pour accepter ou non cette dernière, c'est pourquoi le référé en urgence pourrait permettre d'annuler la préemption et de remettre le bien en vente dans ce délai.Un avicat ne se lanbcera dans cette démarche que s'il est certain de réussir (donc qu'il y ait erreur ou vice de forme dans la lettre de la mairie).Dans ce cas, ce n'est pas se battre contre la mairie, mais faire prévaloir la loi.et apres,aux acquéreurs d'acheter le bien ou non d'ailleurs.Disons que s'ils ont signé un compromis de vente en Juin,c'est qu'ils y trouvaient un interêt.
    Dire de chercher une autre affaire un peu trop personnel a mon goût
    cela est de la seule décision de Corfou

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Iowawolf Voir le message
    C'est sur ce détail que je n'étais pas d'accord avec toi.Grâce à un référé en urgence justement le bien est rendu à la vente.Par contre, ce ne sont en aucun cas les acquéreurs qui peuvent faire cette démarche, mais le propriétaire.La lettre de préemption octroie un délai de deux mois pour accepter ou non cette dernière, c'est pourquoi le référé en urgence pourrait permettre d'annuler la préemption et de remettre le bien en vente dans ce délai.Un avicat ne se lanbcera dans cette démarche que s'il est certain de réussir (donc qu'il y ait erreur ou vice de forme dans la lettre de la mairie).Dans ce cas, ce n'est pas se battre contre la mairie, mais faire prévaloir la loi.et apres,aux acquéreurs d'acheter le bien ou non d'ailleurs.Disons que s'ils ont signé un compromis de vente en Juin,c'est qu'ils y trouvaient un interêt.
    Dire de chercher une autre affaire un peu trop personnel a mon goût
    cela est de la seule décision de Corfou
    J'avais bien compris....
    En effet toute la procédure concerne le propriétaire ...et donc eux en tant qu'acquéreurs devront attendre (combien de temps ??), c'est bien le souci...donc n'importe qui leur conseillerait de chercher un autre bien...il faut être réaliste simplement ....je ne crois pas vraiment à une erreur ou un vice de forme dans un droit de préemption d'une Mairie ils ont des conseillers et des avocats tout de même ...

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    4
    l'annulation de préemption est relativement fréquente.
    La préemption peut être annulée dans les deux mois après la lettre de la mairie en cas de vice de forme (quelqu'il soit ce n'est pas le sujet du débat), justement par ce référé en urgence.Si tel est le cas,Corfou n'aurait pas à attendre longtemps,uniquement les quelques semaines qui viennet.Cependant, si c'est le motif de la préemption qui est contesté, il ne s'agit plus d'un référé d'urgence, mais d'une procédure qui peut effectivement durer des années.
    Et là effectivement, il vaut mieux acheter autre chose.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    10
    Merci à tous les deux pour votre aide. L'avocat de la propriétaire dit qu'il est sûr de gagner et de pouvoir passer en référé d'urgence fin septembre.
    Effectivement, c'est à nous de voir maintenant si nous allons jusqu'au bout. Ma grosse crainte portait sur le permis de construire.
    Sur le risque d'être repréempté le jour où nous voudrons vendre, la mairie n'est-elle pas obligée de préempter au prix de l'acquéreur potentiel que nous trouverions ?
    Et le jour où nous aurons besoin de revendre (le plus tard possible j'espère !), nous aurons beaucoup valorisé le bien avec nos travaux. Le bien est divisible en deux si nous rénovons la grange au fond du terrain : la maison initiale de 160m2 sur un terrain de 500m2 et la grange rénovée de 250m2 sur 500m2 de terrain. Cela ferait cher pour la mairie si elle devait acheter les deux lots complètement rénovés !

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