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Annulation De Preemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Corfou,vous semblez affirmer que le maire a agi seul,contre l'avis du conseil municipal;en êtes-vous bien certain?.

    Le conseil municipal reste les bras croisés?

    En consultant les comptes rendus à la mairie vous aurez des infos,je crois.

    S'il a des interêts personnels ,il faut le dénoncer.Avez-vous des preuves?

    Vous êtes dans une petite ville?

    Cdt

  2. #14
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    4
    La mairie ne peut pas vous refuser un permis de construire si ce que vous présentez est conforme.
    Si elle le fait en outre-passant ses droits comme vous avez l'air de le craindre,vous avez des recours (préf DDE etc)mais il serait étonnant qu'une mairie agisse de cette manière uniquement parce que vous avez acheté un bien qu'elle avait antérieurement préempté.

    Le maire peut avoir agi seul effectivement, par pouvoir délegué du conseil municipal.Cependant,il n'est pas dispensé d'avoir débattu du projet en conseil.Ceci dit,vous ne pouvez rien contesté n'étant que les acheteurs du bien,seul le propriétaire a cette possibilité.Vous indiquez un référé d'urgence pour fin Septembre.Si vous maintenez votre achat,le bien peut être à vous dès ce moment là.Un avocat ne se lancera pas dans une procédure d'urgence s'il n'a pas toute matière à obtenir gain de cause.
    Quant à une future préemption..Bien sûr elle est toujours possible, comme pour n'importe quel bien en vente se trouvant dans la bonne zone.Cependant,si vous ameliorez le bien et donc lui donnez plus de valeur les circonstances de préemption ne seront plus les mêmes que maintenant pour la mairie.Il faut pour préempter que le prix reste logique par rapport au projet(d'intêret général ou pour réserve foncière à définir tout de même).Si vous augmentez la valeur,la mairie n'aura peut être pas les fonds pour acheter,ou le projet ne sera plus viable pour des raisons x ou y à ce moment là.La perception ne validera peut être pas l'achat.De plus, dans le référé d'urgence dont vous parlez pour Septembre, si dans l'hypothése que vous avez émise (préempter pour faire un immeuble et revendre les appartements à prix d'or;ceci dit cela doit être plus compliqué que cela),le maire n'est pas clair dans son projet,il restera sous l'oeil attentif des autorités de référence et ne se risquera certainement pas à préempter votre bien sur les motifs actuels.
    Cela fait beaucoup d'hypothèses,mais aussi beaucoup de points négatifs pour une future préemption.
    Dernière modification par Iowawolf ; 30/08/2007 à 09h37. Motif: correction

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    10
    Pour répondre à Vevelte, je n'ai aucune preuve. Le maire a fait voté une procédure par le conseil municipal, lui donnant tous les pouvoirs de décision en matière de préemption.
    La question de faire une étude sur notre bien par une société d'aménagement foncier a été évoquée en conseil municipal, mais le projet d'immeuble n'apparaît dans aucun compte-rendu et des conseillers municipaux que nous connaissons ne sont pas au courant du projet.
    Je suis étonnée aussi que la mairie ait fait des erreurs aussi grossières dans la procédure de préemption : prix en dessous de notre offre, pas de cachet de la préfecture, ni de la perception (est-ce obligatoire ??). Il s'agit d'une mairie coutumière de la préemption (commune assez prisée de l'agglomération nantaise de 5000 habitants) . C'est curieux qu'elle soit aussi légère sur ce dossier. Il faut savoir que ce bien est assez rare sur la commune et attire des convoitises. La propriétaire a été harcelée par un promoteur. Je me demande si la mairie n'essaye pas plutôt de nous dissuader d'acheter pour que le promoteur cueille l'affaire derrière.
    Est-ce qu'un des contributeurs réguliers peut me dire si la mairie est obligée de préempter au prix ? J'ai plusieurs sons de cloche à ce sujet. Il existe des procédures auprès du tribunal administratif quand la mairie ne préempte pas au prix du compromis, mais que décide ce tribunal en règle générale ?
    Merci

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Sur le droit de préemption d'une collectivité il y a plusieurs recours possibles qui peuvent être fait soit par le vendeur soir par le propriétaire ou les deux. Sur le prix : si préemption au prix vente parfaite ( vérifier le document envoyé en AR au déclarant en principe notaire , date dépôt en préfecture, date de l'arrêté, avant les deux mois) . Si prix différent le propriétaire peut retirer sa vente ou la maintenir dans ce cas la commune a quinze jours pour saisir le juge de l'expropriation qui fixera le prix, là encore le propriétaire peut retirer sa vente si le prix ne lui convient toujours pas (attention vérifier si la commune, lors de la saisine du juge de l'expro. a bien consigné environ 15% de la somme qu'elle souhaite versé sinon elle est réputée avoir renoncé).

    Sur le fond : le pourquoi de la préemption, le projet doit être certain ou avoir fait l'objet de débats délibération............o u alors en réserve foncière dans le cadre d'une ZAC

    Le bien est il dans une zone de DPU, ...................

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