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cour de cassation après 1 décision d'appel ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Bonjour, voici l'histoire : ma mère a acheté 1 maison sans savoir qu'il y avait 1 droit de passage. Un de ses voisins l'a attaqué en justice (comme il avait déjà fait pour le propriétaire précédent) et a gagné au procès. Ma mère a fait appel et elle a gagné. Maintenant lui, pourvoit l'affaire en cassation.
    Ma mère ne peut pas vendre la maison et elle voudrait savoir si la demande du voisin a des risques de passer et à quel délai, depuis la date de la demande, doit -on s'attendre ?
    Enfin si vous pouvez me donner le plus de renseignements possibles, merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Tout dépends de la décision qua pris la cour d'appel, la cour de cassation juge les points de droit et non les faits, tout dépends sur quels point de droit l'arrêt a été rendu.
    Votra avocat sera vous renseigné à ce sujet il sera plus à même d'analyser les aspects purement juridiques de l'arrêt qu'il aura entre les mains.

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