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Discussion : contestation d'une taxation d'un adminisrateur provisoire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour, bonsoir
    comme l'indique à juste titre la contestation des honoraires d'un administrateur provisoire par un copoprietaire seuls ou qques coprorieteaires regroupes est quasi-imposibble
    cependant les arrets duivants ouvrent des portent
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    Pour dépasser ce conflit d’intérêts, certaines juridictions du fond s’emploient, désormais à suggérer une issue, en indiquant que ce recours pourrait être exercé par le syndicat des copropriétaires«éventuell ement représenté par un administrateur judiciaire» (CA Paris, pôle 1 ch. 7, 10 octobre 2016, RG n° 15/05108), ou «au besoin représenté par un administrateur ad hoc spécialement désigné à cette fin»(CA Rouen, 14 février 2017, RG n° 15/03401).
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    aussi je souhaite savoir comment les mettre en oeuvre et obtenir un administrateur judiciaire pour contester la taxation du premier addministrateur provisoire comme le prpose l'article ci-dessous
    merci par avance
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    extrait
    https://www.informationsrapidesdelac...eur-provisoire

    [CCED N°11] - LE POINT SUR : LA “NOTIFICATION” DE L’ORDONNANCE TAXANT LA RÉMUNÉRATION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
    par Caroline FAUVAGE, Avocat au barreau de Paris
    le 10 mars 2017
    Affichages : 79

    Selon les articles 713 à 715 du Code de procédure civile, l’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée d’un recours devant le premier président de la cour d’appel par «tout intéressé», dans un délai d’un mois à compter de sa «notification».

    Lorsque la taxation concerne la rémunération de l’administrateur provisoire d’une copropriété en difficultés, l’application des dispositions précitées suscite un questionnement.

    Classiquement, l’ordonnance de taxe comporte la mention selon laquelle l’administrateur provisoire la «notifiera» aux copropriétaires.

    En pratique, cette notification est opérée selon un courrier recommandé avec accusé de réception, spécifiant à chaque copropriétaire qu’il bénéficie d’un délai de contestation d’un mois à compter de sa réception (ou plus exactement de sa première présentation), conformément aux articles 714 et 715 du Code de procédure civile reproduits in extenso.

    Toutefois on peut s’interroger sur la réelle portée de cette notification, dès lors que le droit de former un recours contre cette ordonnance de taxe est paradoxalement dénié aux copropriétaires, pris ut singuli.

    En effet, aussi large soit sa formulation, la notion du «tout intéressé» employée par l’article 714 du Code de procédure civile, voit ici son acceptation aussitôt restreinte par l’article 31 du même code.

    D’une portée générale, l’article 31 dispose que le droit d’agir est ouvert à tous ceux qui y ont un intérêt légitime, «sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé».

    Précisément, au visa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, la jurisprudence réserve le recours contre les ordonnances de taxe au syndicat des copropriétaires, considérant qu’il a, seul, qualité à agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires, à l’exclusion des copropriétaires pris individuellement
    (Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-10.943, publié au bulletin ; CA Paris pôle 1, ch. 7, 9 février 2015, RG n°14/18590).

    De prime abord, cette position interpelle. En effet, tout copropriétaire a nécessairement un «intérêt légitime» à contester la rémunération de l’administrateur provisoire, s’agissant d’une charge commune générale de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dont il supporte le coût au prorata des tantièmes de parties communes attachés à son lot.

    Mais, constat pris de ce que l’action en contestation de la rémunération de l’administrateur provisoire ne concerne ni la propriété, ni la jouissance d’un lot, la jurisprudence en déduit l’impossibilité pour un copropriétaire de se prévaloir d’un intérêt personnel distinct de celui de la collectivité, lui permettant d’agir seul au sens de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.

    Il est ainsi jugé que la simple réception par les divers copropriétaires d’une lettre recommandée qualifiée de notification, avec mention des délais de recours, ne permet pas de rendre recevable leur contestation, dès lors que celle-ci n’est pas ouverte par la loi.

    Dans ces conditions, pourquoi continuer à «notifier» aux copropriétaires les ordonnances de taxe, en leur indiquant qu’ils disposent d’un droit de recours ?

    Plus encore, la solution jurisprudentielle paraît revenir, en réalité, à écarter tout recours possible contre une ordonnance de taxe.

    Dans la mesure où l’administrateur provisoire a qualité à agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires, on conçoit difficilement qu’il prenne l’initiative de contester la taxation de sa rémunération, tout du moins lorsque d’aucuns la jugeront excessive.

    Pour dépasser ce conflit d’intérêts, certaines juridictions du fond s’emploient, désormais à suggérer une issue, en indiquant que ce recours pourrait être exercé par le syndicat des copropriétaires«éventuell ement représenté par un administrateur judiciaire» (CA Paris, pôle 1 ch. 7, 10 octobre 2016, RG n° 15/05108), ou «au besoin représenté par un administrateur ad hoc spécialement désigné à cette fin»(CA Rouen, 14 février 2017, RG n° 15/03401).
    Les possibilités de faire désigner un mandataire ad hoc sont toutefois limitées par la loi du 10 juillet 1965 et son décret.
    A supposer qu’une telle demande puisse être introduite sur le fondement des articles 484 ou 493 du Code de procédure civile, il resterait encore à concilier cette démarche avec le délai de recours d’un mois. Et ce, sans compter le coût associé à cet exercice pour le moins artificiel.
    Sous réserve de cette alternative, dont on peut douter du réalisme, la communication des ordonnances de taxe aux copropriétaires semble ainsi procéder davantage d’une simple information que d’une notification.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Honnêtement, c'est un soliloque. J'ai du mal à décerner votre vrai 'problème de nature juridique'. Pouvez-vosu reformuler la question s'il vous plait?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je rejoins Ribould. Avant de m'amuser à lire et décrypter une page entière d'un blog d'avocat, perso j'aime bien savoir si c'est utile au problème à résoudre....

    Quel est votre problème précis ? Qui veut contester quoi exactement ? Et pour quelle raison ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    bjr
    bonjour
    tout d'abord je tiens à mexcuser car je n'arrive pas comprendre vos reponses et à expliquer mes demandes

    en fait, j'ai conteste une ordonnance de taxation de notre adminitrateur provisoire et celui ci m'a envoye ses conclusions en m'indiquant que je n'ai aucun droit pour contester ses honoraires, seul le syndicat en entier peut les contester

    lorsque j'ai lu l'article que je vous ai communiqué, je me suis dit que je pourrai demander un administrateur pour contester ces honoraires

    mais avant de me lancer je voulais avoir des avis sur cet article de l'avocat

    est ce clair maintenant

    cordialement

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    en fait, j'ai conteste une ordonnance de taxation de notre adminitrateur provisoire
    Ok. Sur quelles bases l'avez vous contestée?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    en fait, j'ai conteste une ordonnance de taxation de notre administrateur provisoire
    Sous quelle forme, puisque vous n'êtes que copropriétaire, et c'est le syndicat qui paye l'AP?

    Que dit le Juge sur les émoluments dudit AP?
    Je pense que cela est indiqué dans l'ordonnance que vous mentionnez.

    Apparemment vous contestez l'ordonnance, pas l'AP. Or l'ordonnance, c’est une décision d'un Juge établie sur une demande, donc contestable seulement dans certaines conditions.

    je me suis dit que je pourrai demander un administrateur pour contester ces honoraires
    Pour demander un AP il faut qu'il n'y en n'ait pas et qu'il y ait une sérieuse défaillance au nouveau du syndicat.
    S'il y a un AP si que la sérieuse défaillance a été prise en compte et qu'un administrateur a été nommé, et que en outre le Juge lui ai confié une tache. Laquelle?

    Faire désigner un AP pour pouvoir décider de la rémunération d'un autre AP? c'est un peu gloups, non?




    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...demission.html
    Bon, alors ce fil est la suite peu compréhensible d'un fil déja peu compréhensible qui lui même a du contenir la synthèse d'autres fils, bref....... J'ai un peu de boulot par ailleurs...
    Je vais attendre que tout soit Saint Théthysé....
    Dernière modification par ribould ; 07/04/2018 à 14h35.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Faire désigner un AP pour pouvoir décider de la rémunération d'un autre AP? c'est un peu gloups, non?
    Bizarre et tordu, mais à lire l'article posté (que j'ai finalement lu, rapidement), y'en a qui le feraient...

    Relisez plus attentivement l'article que vous avez vous-même posté, apfeleve. Notamment les 3 derniers paragraphes.

    Puis calculez votre quote part de ce que vous contestez (vous ne gagneriez, si vous gagniiez, pas plus que votre quote-part de ces honoraires)

    Puis payez 300€ pour consulter un avocat. Avocat qui vous fera un devis s'il accepte de se lancer dans une procédure que l'avocate que vous citez vous même qualifie "d'exercice pour le moins artificiel"...

    Et après, vous décidez si vous êtes prêt à vous lancer au risque fort probable de perdre, et devoir payer AUSSI l'avocat adverse..
    Dernière modification par Ermeline ; 07/04/2018 à 14h57.

  8. #8
    Membre Sénior

    Infos >

    Votre texte détaillé sur la réflexion du sujet m'a particulièrement intéressé.
    Il en ressort qu'à part avoir un autre administrateur de copropriété (genre ad oc), ce serait uniquement le syndicat qui pourrait utiliser ce droit, mais pas un copropriétaire seul.
    La jurisprudence n'a pas beaucoup évoluée sur ce thème, juste complexifié un peu plus.
    Le mandataire nommé est garanti d'honoraires, quoi qu'il fasse, même rien ou pire aller contre les intérêts de la copropriété...... le montant de base est acquis sur un barême national, seules les actions annexes facultatives pourraient faire l'objet d'une contestation aléatoire. Même la Cour de Cassation ne peut remettre en cause ce qui est décidé par un commissaire aux taxes !!!!
    Notre copropriété a hérité de ce genre de gestionnaire (mandaté pour 12 mois) qui prétend attendre une prolongation depuis 4 mois, qui n'a jamais donné aucune information sur les comptes a abandonné toutes les procédures en cours ( + fin de non recevoir du juge des contrôles) d'une copropriété dissoute, par procédure d'expropriation.

    Je m'attends au pire, en finale.
    Aucun avocat n'a pu me dire comment sortir de là, puisque tout est occulté, avec une législation tout à fait conçue pour mettre les copropriétaires dans une situation d'impuissance absolue.
    PS Il m'avait semblé avoir vu quelque part que l'Arc avait pu néanmoins obtenir des "rabais" avec des contestations d'honoraires d'AP.

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