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Résultats 1 à 2 sur 2

prescription trentenaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Si qq'un peut m'aider:
    je suis propriétaie d'une maison depuis 10 ans et je viens de découvrir que le terrain qui est cloturé et entretenu comme attenant à la maison depuis que le lotissement a été construit (30 ans).... ne m'appartient pas. C'est un terrain communal. Seule la partie du terrain sur laquelle est la maison + 100 m2 autour m'appartienent.
    On me dit qu'il existe une prescription trentenaire et une autre décenale qui permet de faire valider la propriété d'un terrain lorsqu'on l'a entretenu pendant des années.
    Mais certains avis disent que ça ne sera pas applicable car le terrain ne doit pas être dans le domaine public, hors il appartient à la mairie.
    OOO secours!
    par avance, merci si qq'un peut m'aider

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Votre discussion vient d'être déplacée sur le forum dédié, soit :
    "Immobilier"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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