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Résultats 1 à 4 sur 4

charges locatives monopropriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Bjr,

    Je suis locataire d'un appart dans une monopropriété.
    Le propriétaire doit répartir les charges locatives équitablement entre les différents locataires. Jusqu'ici une clé de répartition a été utilisée et me convenait (fonction du nombre d'occupants dans l'immeuble)
    Cependant que se passe-t-il en cas de départ de certains locataires ?
    Le propritétaire peut il changer la clé de répartition et faire porter la totalité des charges sur les locataires restants ?

    Cele pourrait se comprendre pour la consommation d'eau qui doit globalement diminuer suite aux départs de certains locataires. Ainsi même si la clé de répartition change, la valeur relative à la charge de chaque locataire doit être a peu près stable.

    En revanche quid des charges liées aux ordures ménagères (charge "forfaitaire" déterminée par la taxe foncière) ?
    Le propriétaire ne doit-il pas prendre à sa charge la côte part théorique des logements non occupés ?)

    Merci pour vos éléménts de réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Cependant que se passe-t-il en cas de départ de certains locataires ?
    Le propritétaire peut il changer la clé de répartition et faire porter la totalité des charges sur les locataires restants ?
    Bien sûr que NON !!!
    la grille de repartition reste la meme ... il prend en charge les charges (c'est le cas de le dire ) des appart vacants.
    la vacances d'un appart est TOUJOURS à charge du proprio, que ce soit en mono comme en copro.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    2
    Merci pour cette réponse.

    Puis-je trouver un texte qui confirme, de sorte que je puisse argumenter avec le proprio qui évidemment n'est pas d'accord ???

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Lennonvvm Voir le message
    Merci pour cette réponse.

    Puis-je trouver un texte qui confirme, de sorte que je puisse argumenter avec le proprio qui évidemment n'est pas d'accord ???
    non il n'y a pas de texte pour tout ...
    c'est tout simpliment la loi de 89 que vous devez reprendre ...
    les charges doivent etre justifiées (art 23) et je ne vois aucun fondement juridique sur le fait que la repartition changerait en fonction des occupations ...

    et quid si le nombre d'occupants par appart change (la consommation changerait aussi ...)
    et quid si ce sont des japonnais,qui sont bien connus pour utiliser bcp plus d'eau que les autres ....
    non la loi ne parle pas de cela

    mais si vous avez une grille de repartition, c'est elle, qui est valable !
    tout comme dans les copro ou la repartition des tantièmes ne change pas en fonction des occupations de lot ou non.

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