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Congé de bail par le propriétaire avant échéance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    Bonjour à tous,

    Je suis locataire d'un bail régi par la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Mon propriétaire désire récupérer son bien avant le terme du bail, lequel a lieu dans plus de 2 ans, pour l'habiter personnellement.

    Après avoir lu sur le web toutes sortes d'informations contradictoires, ainsi que le texte officiel précité (notamment l'article 15), je voudrais savoir une fois pour toute, s'il peut prendre congé du bail à partir de maintenant, aux 6 mois de préavis près. Sauf erreur de ma part le texte officiel n'indique pas l'obligation pour le propriétaire d'attendre le terme du contrat (3 ans en l'occurrence).

    Merci d'avance
    Dernière modification par Tom Desp ; 28/08/2007 à 14h33.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    4
    Un certain nombre de sujets sur ce forum tendrait à penser que le propriétaire est obligé d'attendre les 3 ans, mais je ne trouve pas de justifications réelles :Un avis de professionnel serait vraiment apprécié ! Merci d'avance

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
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    5 746
    Le propriétaire doit donner son congé au plus tard 6 mois pile poil avant la fin du bail. Le locataire peut donner congé quand il veut durant son bail mais le propriétaire s'engage pour 3 ans.Le propriétaire n'a pas le droit de vous donner conger avant.

    Par contre rien n'empeche que vous nogociez votre départ: pas de préavis, dépot de garantie rendu integralement, frais de déménagement payés, honoraire d'agence de la nouvelle location payés, augmentation du loyer payée pendant 1 ans, etc... Vous etes en position de force: le propriétaire en peut pas vous obliger à partir avant le terme du bail.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    Êtes-vous positivement formel ? Je me permets de vous refournir le lien vers l'article de loi car le précédent est erroné : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, notamment les articles 10 et 15. Il s'agit du cas où le propriétaire veut l'habiter.

    Bien cordialement,
    Dernière modification par Tom Desp ; 28/08/2007 à 15h49.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    non la réponse est exacte, il ne peut résilier officellement votre bail, meme pour habiter son logement, que six mois avant la date de reconduction du bail.
    Maintenant, rien ne vous empèche une négociation financière avec lui, s'il n'est pas pret à attendre encore deux ans pour récuperer son logement.
    cela a été également discuté sur ce forum, recherchez les posts similaires.

    son seul moyen aurait été de ne vous faire qu'un bail de 1 an, en justifiant la reprise du logement.
    si vous avez un bail logement vide de 3 ans, classique, il ne peux rien reprendre avant le délai congé légal, c'est à dire 6 mois (minimum) avant le renouvellement de votre bail.
    j'ai mis un minimum entre parenthèse, car, par exemple, pour un bail se terminant le 30.06.08, vous devez recevoir le congé avant le 30.12.07

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    4
    C'est assez rassurant...

    Car au delà de la recherche d'un nouvel habitat qui reste une corvée, cela occasionne des frais, notamment de déménagement, et des congés à prendre.

    J'ai pris connaissance des différentes choses négociées dans des cas similaires (DG, préavis), mais je ne comprends pas trop le formalisme, en particulier : que vais-je concéder au propriétaire contre dédommagement, un avenant au bail pour en réduire la durée ?

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    eh bien, vous pouvez conceder de lui restituer son logement le jour de votre départ, de l'absence de préavis à respecter pour vour, tout simplement, ne posez pas de date butoire, chercher votre nouveau logement en toute sérénité, sachez que vous avez deux ans.
    bien sur, si arrangement financier, et arrangement autre que la loi qui régit votre bail, il est recommandé de faire officialiser l'arrangement devant notaire, pour éviter toute illégalité.
    vous etes libre de demander à peu près ce que vous voulez, comme arrangement financier (restitution du dg sans établissement d'EDL de sortie, le jour de la remise des clefs, paiement du déménagement, des frais d'agence pour le nouveau logement, du nouveau dg, voir meme de mois de loyers)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Je confirme ....aucun droit de vous faire partir avant la fin du bail (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)...donc vous avez tout votre temps ...
    Par contre si vous négociez formalisez toujours auuparavant les conditions par écrit avec votre propriétaire ...pour ne pas vous mettre en défaut vis à vis de la loi ...
    En général départ sans préavis dès qu'on a trouvé un logement et prise en charge des frais de déménagement , location de fourgonnette par exemple....
    Ce que bien sûr il peut refuser et attendre tranquilement de donner un préavis 6 mois avant la fin du bail pour reprise...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Sauf erreur de ma part le texte officiel n'indique pas l'obligation pour le propriétaire d'attendre le terme du contrat (3 ans en l'occurrence).
    relisez bien attentivement la loi de 89 .. ce n'est pas dit dasn ces termes, mais c'est bien dit !!! votre réponse est dedans : art 10 - art 15.I

    et je confirme ce qui vous a été dit plus haut

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