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Discussion : Bornage

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je désirerais savoir s'il est normal qu'en 10 mois un bornage à l'amiable ne puisse être conclu par refus d'une signature d'un voisin en indivision" supposée" suite à un divorce et sans que notre géomètre ne demande si oui ou non cette personne qui occupe la maison en est propriétaire indivise ou simple occupante, dans la mesure ou tout voisin peut demander à borner sa propriété, nous ne pouvons pas clore notre jardin correctement, ni poser de permis de construire un garage etc.....
    Ce même géomètre a tout de même établi un procès verbal sur un accord verbal de la dame et la signature du mari , alors que pour nous il aurait du faire un PV de carence et a encaissé 1075 Euros..... comme si son travail était terminé, alors qu'il n'a aucune valeur
    Merci pour vos conseils sachant que ce géomètre nous a envoyé au conciliateur pour demander cet acte de propriété, ce qui ne va surement pas arranger les rapports avec les voisins et qu'il faut qu'on s'y prépare.
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Le Géomètre-Expert a une obligation de moyen et non de résultat. On ne peut obliger quelqu'un à signer un procès-verbal.

    Cependant l'obligation de moyen entend la recherche du propriétaire réel des parcelles contigües au demandeur.
    Une simple fiche d'immeuble renseigne sur les droits des personnes attachés à un bien. Si la fiche d'immeuble existe et n'a pas été demandée, cela constitue une faute professionnelle.
    Effectivement si quelqu'un possédant des droits sur la parcelle en question, ne veut pas signer, le Géomètre Expert établi un procès Verbal de carence. A partir de ce moment celui-ci ne peut rien faire de plus. Il est donc normal qu'il vous réclame des honoraires. Ces honoraires étant libres, il était néanmoins obligé de vous adresser une proposition avant tout travail.

    Je constate que ce bornage n'a pas abouti, il vous reste à demander un bornage judiciaire avec le procès verbal de carence à l'appui.

    Si vous avez d'autres questions ....

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Je rectifie apres relecture de votre post.

    Je m apercois que le Géomètre n'a pas dressé de PV de carence, mais se contente d'un PV de bornage signé d'un seul co-indivisaire.
    Pour moi vous êtes en droit d'exiger des précisions sur le propriétaire réel de la parcelle voisine et dans le cas d'un refus de signature, un PV de carence aurait du être dressé.
    Que s'est il passé lors de la réunion sur les lieux? Les bonnes personnes avaient elles été convoquées?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour !


    Pour savoir qui est réellement propriétaire de la parcelle voisine rien ne vous empêche de vous adresser à la Conservation des Hypothèques ( voire au maire , si vous habitez une petite commune). Vous obtiendrez ainsi un état cadastral qui vous renseignera avec précision. Pour le reste, vos ou votre voisin ne sont pas tenus de signer le bornage amiable établi par le géomètre; dans ce cas, il ne vous reste plus qu'une solution, c'est de demander un bornage judiciaire, mais il y aura alors intervention d'un nouveau géomètre avec de nouveaux frais en perspective.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Merci pour vos réponses, elles confirment que le géomètre n'a pas tout mis en oeuvre pour obtenir le titre de propriété
    Pour que vous y voyiez plus clair, je reprends depuis le début notre histoire :
    Il y a dix mois achat à la Réunion d'une maison datant de 1960, laissée plus ou moins à l'abandon et inhabitée pendant pas mal de temps par divers propriétaires successifs, il est vrai qu'ici les matériaux et la main d'oeuvre coutent très chers....
    Cette maison est close au fond et à droite de très vieux murs de pierres de 50 cm de large surmontés de parpaings , en façade un mur de 3 rangées de briques surmonté d'un vieux grillage d'origine qui se poursuit dans l'angle du mur, à gauche .
    De ce coté dessous il s'agit d'un mur de soutènement d'environ 60 cm de haut côté voisins dépassant de 20 chez nous, mur en brique ( largeur 15cm)qui aurait été refait par le propriétaire de gauche avant leur séparation pour remplacer le mur en pierre qui s'écroulait dixit Madame (faisait-il aussi 50 cm, nous l'ignorons)

    En voyant l'angle formé par ce mur et le grillage qui a été découpé en reposé n'importe comment dessus, on a pensé que ce mur nous appartenait, puis une fois qu'on a nettoyé le jardin, des plantes grasses masquant les bordures, on a constaté que les voisins avaient construit sur la moitié de la longueur à partir du fond un garage prolongé d'une véranda (avec claustras et vues chez nous mais ça c'est encore une partie du problème à règler plus tard), non seulement en s'appuyant sur le mur mais en empiètant sur le terrain encore de 10 cms, il y a d'ailleurs un débord notable, de plus le vieux mur qui ressemble aux nôtres se poursuit à l'intérieur de cette partie.
    En fait on pense qu'ils ont détruit la partie de ce mur qui les gènait pour agrandir leur entrée de jardin en profitant de l'absence et du désintéret des propriétaires de notre terrain
    Lors du compromis on a demandé au Notaire les antériorités du terrain et de la maison vendue tout de même 4 fois et comme il n'y avait rien on a demandé un bornage amiable (avec information du tarif et versement de la moitié des frais) et là tout le monde s'est mis à réclamer les murs.....
    Le jour du bornage la voisine de gauche ne s'est pas présentée, elle est venue en coup de vent quand nous arrivions à l'heure précise de la convocation et a simplement dit aux arpenteurs et à la fille de l'ancienne propriétaire"le mur est à moi, le mur est à moi", avant de disparaitre.
    Convoquée plusieurs fois par le géomètre elle n'est jamais venue sur le terrain
    On a réussi avec patience à s'arranger avec les 2 autres propriétaires.
    Au bout de 6 mois on a fini par retrouver le mari qui ignorait tout de la vente de la maison, alors qu'elle prétendait être en contact avec lui, il a accepté de signer car nous leur avons laissé toute la partie arrière en privatif avec l'empiètement, nous avons seulement demandé le mur devant en mitoyen.
    Quantà elle nous avons fini par aller la trouver avec le géomètre et elle a donné un accord verbal, mais ensuite elle n'est jamais allée retirer la lettre recommandée lui demandant d'aller signer le procès-verbal car ils seraient en indivision
    Et depuis rien si ce n'est une attitude désagréable et une multitude de provocations avec ses animaux
    En Janvier le géomètre nous a dit que pour lui c'était fini qu'on pouvait clore notre terrain donc en mitoyenneté, nous nous avons alors demandé s'il ne fallait pas faire un procès verbal de carence, il a dit que non.
    Constatant qu'il y avait une erreur sur le croquis, nous l'avons recontacté, pour lui faire part de l'attitude de la voisine qui dès qu'on a commencé à vouloir installer notre palissade a remis ses pots de fleurs sur toute l'épaisseur du mur, il nous a renvoyé vers le médiateur de la Maison de justice, afin d'exiger la production de l'acte de propriété, pour savoir s'il sont en indivision ou pas , il prétend que lui n'a pas autorité pour le faire.
    Voila j'ai essayé de raconter notre histoire
    Pour ce qui est du bureau des Hypothèques il faut la date de naissance qu'évidemment nous n'avons pas.
    Merci pour votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior

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    J'ai oublié de vous demander que faire si ce monsieur refuse de présenter une fois de plus son acte de propriété devant le médiateur ?
    D'ailleurs qui est autorisé à demander ce document?
    Bien sûr personne n'est obligé de signer un bornage amiable, mais c'est tout de même préférable que d'en arriver à un bornage judiciaire surtout dans le cas d'un empiètement non ? ( de plus ce bornage a été fait sans participer aux frais de géomètre)
    Cette vieille clôture métallique et l'angle du mur, plus le fait que les limites semblent d'origine, (nous avons le témoignage du fils du premier propriétaire des années 1955 - 1960 qui est d'accord pour attester de la propriété des murs) ne sont-ils pas des éléments en notre faveur.
    En cas de non signature si nous ne voulons pas entamer un bornage judiciaire tout de suite, car nous avons déja eu trop de frais pouvons nous mettre des brises vues de notre côté du mur ou faire édifier un mur en parrallèle sur autorisation de la mairie évidemment ?
    Merci pour vos conseils très précieux car nous sommes épuisés nerveusement par cette affaire et nous voulons retrouver la tranquilité chez nous à l'abri des regards et de l'attitude malveillants de la voisine.....

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Autre problème, je crois que demain nous allons chez le géomètre exiger un PV de carence car en lisant son annexe de PV de bornage nous avons l'impression qu'ih nous créé des servitudes de convention, inexistantes à l'achat, si nous publions le PV au bureau des Hypothèques, si la voisine après médiation décidait de signer:
    Il a marqué:
    DEFINITION DE LA LIMITE ENTRE PARCELLES X ET Y:

    Partie AB:
    Mur mitoyen surmonté actuellement dans son axe d'une clôture métallique.
    Les propriétaires de la parcelle X(nous) pourrons ériger une clôture de type cache-vue en bois d'une hauteur de 1m80 sur ce mur sans en dépasser l'axe.La mise en place de cette clôture et les frais sur le mur seront à leur seule charge .

    Partie CD:
    Mur privatif appartenant à parcelle Y
    Mr et Mme Y propriétaires indivis autorisent les riverains Mr et Mme X à:
    <appuyer une construction (garage) contre ce mur (hauteur règlementaire- Code civil)
    <conserver les encrages existants sans en créer d'autres

    D'autre part M et Mme Y s'engagent à règler le problème de gouttière (eau de toiture qui ruisselle)et sont avertis que dans le cas d'une construction de garage, les pavés de verre en himite laisseront passer moins de lumière
    NB: Prendre garde que, dans le cas d'une construction, le mur privatif(CD) ne subisse pas d'infiltrations

    Cela ne signifie t'il pas:
    - que nous ne pourrons rien mettre d'autre que des pares-vues,
    - que l'entretien du mur ( terme trop flou il fallait mettre dans ce cas précis) sera à notre charge totale,
    - que nous ne pouvons construire qu'un garage et pas une aile à notre maison,
    - que les pavés de verre qui ne sont qu'une tolérance qu'on peut condamner en faisant un mur en limite car nous sommes en centre ville (ils datent d'il y a cinq ans accord verbal qui confirmeraitque le mur était au moins mitoyen) avant la construction de ce garage et véranda en débord et de plus placés à 1m50 de haut chez nous doivent toujours laisser passer de la lumière......
    Le fait de mentionner " Code Civil ", nous protège t'il suffisament, de plus il a été rajouté ainsi que le NB par Y alors que c'est nous qui sommes inondés dans l'abri de voiture.....(abri dont le toit couvre 20 bons cm du toit du garage voisin et réalisé en 1991, ce qui nous avait fait dire au géomètre qu'il y avait eu déplacement des limites, les fameux encrages aussi datent de la même époque.
    Merci pour vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Mitchou ou Protis des conseils ou des pistes ?
    Le géomètre est en vacances pour une semaine et donc injoignable.
    Merci pour votre aide

  9. #9
    Pilier Cadet

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    1° En métropole la consultation des titres de propriété de chacun est ouverte à tous aux hypothèques. Il suffit de demander une fiche d'immeuble sur la commune, la section et le numéro de parcelle cadastrale. Cette fiche vous renseigne sur la ou les personnes titulaires(s) de droits sur le bien et vous indique les mutations intervenues avec références des actes.A moins ce qu'il existe un autre régime à la Réunion, ou bien qu'il n'y ai eu aucune mutation depuis 1956, le Géomètre n'a aucune excuse.

    Je lis le restant des questions ...

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    2° Je ne peux pas me prononcer sur la délimitation elle même, mais ce bornage me parait bien avancé quand même. Il ne manque que la signature d'une personne (qui a donné son accord oralement).

    Exigez un procès verbal de carence qui relate bien les évènement, accord oral, non présentation des titres de propriété ...

    Avec ce procès verbal vous allez trouver un juge qui prendra en compte la mauvais foi des voisins et surtout votre démarche amiable.
    Si l'art 646 du CC dit que le bornage se fait à frais communs, il ne dit pas que c est du 50/50, le juge fera un partage des frais le plus souvent en faveur de la bonne foi.

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    3° Si vous voulez éviter le procès, effectivement vous avez le droit de vous clore. Faites donc un mur en parrallèle "pour être tranquille". N'oubliez pas de faire une déclaration de travaux ou un permis de construire selon la taille du mur.

    Laissez votre voisine vous attaquer si ca lui chante.

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    4° A mon avis le Géomètre mélange PV de Bornage et convention.

    Seules la description des limites doivent être dans son PV. Le reste fait plutôt parti du travail du Notaire qui enregistrera le PV et qui saura vous conseiller sur vos droits.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est bien le problème, le responsable du conseil de l'ordre des géomètres nous a bien dit qu'il fallait séparer les 2, lui aussi.
    Le problème c'est qu'avant de présenter le PV à la signature nous avions émis des réserves quant au texte de l'annexe en posant le problème des servitudes de conventions, le géomètre nous a affirmé que ce n'en était pas, donc nous avons signé en lui faisant confiance
    Il nous l'a redit la semaine dernière, il nie toujours bien qu'on lui ait rapporté les propos du conseil de l'ordre qui dit qu'il engage sa responsabilité et que dans ce cas il doit nous signer une attestation comme quoi il atteste que nous n'avons pas créé de servitudes !!
    Dans la mesure où cette annexe complète le document de bornage, le jour où ce document va devoir être enregistré (par exemple si nous revendons), ces servitudes vont apparaître alors qu'elles n'existaient pas à l'achat c'est un comble, on a cédé sur tout mur, empiètement , arrangement amiable et on se retrouve avec des contraintes, qui accepterait cela?
    Nous ne voyons comme solution que le PV de carence bel et bien, pour annuler cette annexe.(qu'en pensez-vous ?)
    Parce que vous dites que si on va au tribunal on repart sur cette base, c'est catastrophique.....
    Cette histoire nous désespère....
    Désolée d'accaparer votre temps....
    Merci pour votre aide !!

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Envoyez à votre Géomètre un AR lui relantant vos inquiétudes, demandez lui de vous fournir sans surcout, un original du PV de bornage si celui-ci a été signé de TOUS, y compris des DEUX co-indivisaires.
    Si sur celui-ci manque effectivement une signature, le PV est nul, il DOIT vous fournir un PV de carence, mettez-le en demeure avec copie à l'Ordre Régional.

    Quant à la validité d'une telle convention, elle reste moindre tant que non enregistrée chez un Notaire.
    Pour être enregistrée, votre Notaire (ou un autre) devra vous convoquer pour reconnaissance des signatures, il suffira de refuser de signer à ce moment là.
    Il restera tout de même une convention sous seing privé non signée de tous donc difficilement applicable. Encore faut il qu'elle soit légale.

    Bonne continuation

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci pour vos réponses, cela confirme ce que nous voulions faire.
    Nous allons Mardi chez le Géomètre pour exiger le PV de carence, nous avons déja un original du PV avec l'annexe qui porte litige, que nous avions signé avec le voisin et portant pour sa femme "refus de signature, accord verbal", il a fait comme si le bornage était valable tel quel.
    De plus hier nous sommes retournés aux Hypothèques et nous avons fait des recherches sur plusieurs années (ici il faut la date de naissance pour tout ce qui est antérieur à 1976) et avons fini par retrouver l'acte , les voisins sont bel et bien en indivision, nous aurons le papier officiel Mardi à présenter au Géomètre.
    S'il nous fait le PV de carence sans objection on s'en tiendra là, s'il refuse on fera comme vous dites lettre AR et Conseil de l'Ordre, mais je ne pense pas qu'on ait à en arriver là.
    Ensuite il reste la médiation du 6 Avril, du coup ce ne sera plus pour les mêmes raisons on va pouvoir parler des autres problèmes avec le voisin vues, terrasse trop près etc, de toute façon on aurait dû en parler, maintenant va se poser le problème encore de l'indivision, il va sans doute falloir les convoquer l'un après l'autre , quelle joie en perspective.....

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le géomètre établit sans problème le PV de carence
    Question importante,le bornage amiable ayant échoué, on demande une autorisation de travaux pour un mur sur notre terrain, mais la limite n'a pas été réellement définie, est ce qu'on revient au point de départ c'est à dire limite définie par muret surmonté d'un grillage, d'appartenance indéterminée de plus de 30 ans, la voisine ne peut-elle pas s'opposer à ce mur, en disant qu'on ne connait pas nos limites ?
    J'envisage le pire....

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Que dit exactement le PV de carence?

    En principe il doit mentionner une proposition de limite et expliquer pourquoi le bornage n'a pas été à son terme.

    Si il mentionne un refus de la voisine sur la proposition, vous avez la possibilité de demander un bornage judiciaire.
    Le plus simple à mon sens est de construire le mur "chez vous", c'est à dire contre le muret existant.

    Si vous le souhaitez faite le moi lire je vous dirai ce que j'en pense.
    En MP c'est peu être le plus simple pour ne pas encombrer le forum, à vous de voir.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci pour la proposition, je pense le récupérer Lundi ou Mardi, nous avons été trop occupés pour contacter le géomètre et la secrétaire ne m'a pas rappelé donc il n'a peut-être pas fini, de plus Mercredi on doit voir le mari en conciliation donc j'essaierai de passer prendre le PV de carence avant.
    De toute manière la construction de ce mur en parrallèle nous libèrera du problème des claustras avec vue chez nous qu'elle n'aurait jamais bouchés et nous donnera un peu d'intimité au moins sur le devant, pour la terrasse qui surplombe à moins de 1m90 on va voir ce qu'il dit, car c'est bien lui qui a construit tout cela et créé l'empiètement, il n'est pas blanc comme neige....
    nous avons hâte que cela se règle en tout cas !!

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le PV récupéré Mardi indique les accords des 2 autres limites puis concernant les voisins :
    "Nous avons obtenu l'accord écrit et signé de Mr Y, prop indivis avec Mme Z son épouse dont il est séparé.
    Madame Z nous a donné son accord verbal sur la limite séparative telle qu'elle figure sur le plan mais a toujours refusé de signer le PV de bornage.
    Ainsi cette limite ne lui est pas opposable.
    Précisons que ces derniers ne nous ont jamais fourni leur acte de propriété
    En foi de quoi, j'ai établi le présent procès verbal de carence pour servir et valoir ce que de droit"

    Mardi Mr Y m'a appelée pour m'avertir qu'il ne pourrait pas venir à la Médiation le lendemain qu'il était d'astreinte (Excuse bidon car la convoc date d'un mois et il pouvait se faire remplacer car ils sont prévenus 15 jours avant et ce n'est pas un service médical, ceci je le sais car nous avons quelqu'un qui travaille dans le même service)
    Cela prouve une fois de plus comment ils respectent les convocations de Justice
    Donc il repousse dans 15 jours encore, reprenant sa rengaine "oui je ne comprends pas pourquoi vous voulez obtenir des limites, j'ai acheté avec le mur", il nie l'illégalité de ses constructions, mais lorsque je lui demande d'apporter ses permis de construire, son titre pour le mur et ses actes il refuse toujours (soit dit en passant il n'y a rien concernant les mesures de son terrain sur le relevé du bureau des hypothèques,(400m2 environ) c'est encore moins précis que notre acte) je lui ai dit que nous arrêtions le processus du Bornage amiable et là il a commencé à s'affoler, donc il n'est pas à l'aise, ce que nous pensons depuis le début pourquoi ne pas fournir ses actes sinon ?
    En attendant nous allons déposer une déclaration d'autorisation de clôture chez nous tant pis et on verra si on va au Tribunal après, c'est peut-être notre intéret que tout soit clair.
    Rendez- vous le 21 pour la suite

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Comment réagit il quand vous lui glissez un mot du style (mielleusement bien entendu) "mais vous savez, monsieur, moi je veux connaitre mes limites, c'est quand même dommage d'aller encombrer les tribunaux et de dépenser des frais supplémentaires alors que l'on peut s'arranger tranquillement"'.

    Faut savoir que le juge partage les frais et qu'ils n'apprécient guère les gens qui mettent de la mauvaise volonté de façon injustifiée: non présentation de titre ...

    Il risque de se retrouver avec un partage des frais plutot de son coté, faut le lui dire.

    Mentionnez bien sur la DT que vous ne clôturez pas en limite, mais décalé de x par rapport à une limite en cours de bornage.

    Suite à la conciliation ...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas lui en fait le problème, c'est sa femme , il ne peut pas l'obliger à signer et lui se rend compte maintenant qu'il aurait peut-être dû se bouger un peu avant, même s'is ne se parlent que par l'intermédiaire d'un avocat...
    Le fait est qu'aucun d'eux n'y met de la bonne volonté et nous on fini par mal réagir car on est excédés par l'attitude de cette femme et son fils que nous supportons tous les jours....
    Au début de cette histoire j'ai plaisanté en disant qu'on allait terminer sur le plateau d'une émission bien connue, mais cela en prend l'air...
    Nous avons eu droit avant-hier soir à un joli paquet- cadeau bien emballé devant le portail contenant un beau rat crevé, sympa n'est ce pas....
    Le chien n'a pas aboyé donc on sait qu'il s'agit d'un(e) voisin(e).
    Conclusion: dressez votre chien trop gentil à attaquer les voisins !!

    Concernant mon post sur HUXI, j'ai bien dit que c'était pour l'anecdote , en effet des lasers bien utilisés sont très précis mais sur un terrain planté d'arbres et construit, leur système laisse à désirer (ou les utilisateurs)
    Pour ma mère il savait grace aux murs l'emplacement (approximatif évidemment) de sa borne, mais il a fait venir le géomètre quand il a vendu et comme tout avait été fait de façon règlementaire à l'époque, ils ont bien respecté les distances.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mardi de la semaine dernière nous avons été informés que le rendez-vous de demain matin était reporté à demain après-midi, du fait du médiateur
    Ce matin coup de fil de la Maison de Justice , Mr Y ne peut pas venir donc la médiation est encore repoussée d'une semaine, je trouve cela un peu fort, il a été averti comme nous et n'a pas des impératifs absolus à tenir...(il peut s'arranger à son travail on le sait)
    Depuis quand une convocation du Tribunal (en-tête de la convocation peut-elle être repoussée ainsi suivant les désidératas d'une personne) ?
    Doit-on attendre la médiation pour le bornage qui en fait est déja interrompu du fait de PV de carence ou peut-on entamer une Procédure en Injonction de faire pour les constructions illégales au moins qu'on règle les vues de terrasse et claustras pour être chez nous car vraiment on a marre...
    Si c'est possible faut'il convoquer les deux indivisaires et comment ?
    De même le médiateur ne doit-il pas convoquer Madame aussi ?
    Je vois le coup où il va venir encore sans permis de construire et titres et dire que c'est sa femme qui les a et on va repartir à 0.....
    Si vous pouviez nous conseiller car on n'en voit plus le bout , il y a un an maintenant qu'on a signé pour cette maison, je crois qu'on aurait mieux fait de ne rien faire ce jour là....
    Dernière modification par Marieke ; 19/04/2005 à 09h39. Motif: ajout

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je viens de lire le post concernant des LAR, le Géomètre aurait-il du indiquer dans le PV de carence que Mme Z ne retirait pas ses LAR en particulier le dernier, lui demandant de venir signer suite à son accord verbal, problème par contre ici la poste ne renvoit pas les lettres au bout de 15 jours !!!! (Il n'y a pas eu de retour)
    Cela a t'il de l'importance au niveau du Tribunal ?

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Il n'y a que le tribunal qui règlera votre problème, la médiation c'est bien beau mais avec des personnes qui y mettent de la mauvaise volonté ....

    Effectivement le Géomètre aurait dû noter que cette dame avait été convoqué par LAR et qu'elle n'était même pas allé chercher le courrier.

    Cela aura eu le mérite d'insister sur sa mauvaise volonté, et lors de la décision ça a du poids, y compris pour le partage des frais.

    Je ne m'y connais pas trop en médiation mais je pense que vous pouvez l'interrompre et aller en justice. Posez la question au médiateur, il doit bien se rendre compte lui aussi de la situation.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Mitchou, on va voir si on peut le faire ajouter, sinon on va voir ce qui se passe Mercredi et on avisera, le problème semble très compliqué entre les époux et le mari n'est pas net du tout sous des apparences trompeuses (au départ il a signé mais pour éviter les ennuis) mais est à l'origine de tout et semble vouloir nuire à la dame,peut-être que tout vient de là, sur intervention des autres voisins la femme et son fils font des efforts semble t'il (j'espère que je ne me trompe pas et que cela va durer ....)

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