Vos question à l'Avocat
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Bornage

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Je désirerais savoir s'il est normal qu'en 10 mois un bornage à l'amiable ne puisse être conclu par refus d'une signature d'un voisin en indivision" supposée" suite à un divorce et sans que notre géomètre ne demande si oui ou non cette personne qui occupe la maison en est propriétaire indivise ou simple occupante, dans la mesure ou tout voisin peut demander à borner sa propriété, nous ne pouvons pas clore notre jardin correctement, ni poser de permis de construire un garage etc.....
    Ce même géomètre a tout de même établi un procès verbal sur un accord verbal de la dame et la signature du mari , alors que pour nous il aurait du faire un PV de carence et a encaissé 1075 Euros..... comme si son travail était terminé, alors qu'il n'a aucune valeur
    Merci pour vos conseils sachant que ce géomètre nous a envoyé au conciliateur pour demander cet acte de propriété, ce qui ne va surement pas arranger les rapports avec les voisins et qu'il faut qu'on s'y prépare.
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Le Géomètre-Expert a une obligation de moyen et non de résultat. On ne peut obliger quelqu'un à signer un procès-verbal.

    Cependant l'obligation de moyen entend la recherche du propriétaire réel des parcelles contigües au demandeur.
    Une simple fiche d'immeuble renseigne sur les droits des personnes attachés à un bien. Si la fiche d'immeuble existe et n'a pas été demandée, cela constitue une faute professionnelle.
    Effectivement si quelqu'un possédant des droits sur la parcelle en question, ne veut pas signer, le Géomètre Expert établi un procès Verbal de carence. A partir de ce moment celui-ci ne peut rien faire de plus. Il est donc normal qu'il vous réclame des honoraires. Ces honoraires étant libres, il était néanmoins obligé de vous adresser une proposition avant tout travail.

    Je constate que ce bornage n'a pas abouti, il vous reste à demander un bornage judiciaire avec le procès verbal de carence à l'appui.

    Si vous avez d'autres questions ....

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Je rectifie apres relecture de votre post.

    Je m apercois que le Géomètre n'a pas dressé de PV de carence, mais se contente d'un PV de bornage signé d'un seul co-indivisaire.
    Pour moi vous êtes en droit d'exiger des précisions sur le propriétaire réel de la parcelle voisine et dans le cas d'un refus de signature, un PV de carence aurait du être dressé.
    Que s'est il passé lors de la réunion sur les lieux? Les bonnes personnes avaient elles été convoquées?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !


    Pour savoir qui est réellement propriétaire de la parcelle voisine rien ne vous empêche de vous adresser à la Conservation des Hypothèques ( voire au maire , si vous habitez une petite commune). Vous obtiendrez ainsi un état cadastral qui vous renseignera avec précision. Pour le reste, vos ou votre voisin ne sont pas tenus de signer le bornage amiable établi par le géomètre; dans ce cas, il ne vous reste plus qu'une solution, c'est de demander un bornage judiciaire, mais il y aura alors intervention d'un nouveau géomètre avec de nouveaux frais en perspective.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Merci pour vos réponses, elles confirment que le géomètre n'a pas tout mis en oeuvre pour obtenir le titre de propriété
    Pour que vous y voyiez plus clair, je reprends depuis le début notre histoire :
    Il y a dix mois achat à la Réunion d'une maison datant de 1960, laissée plus ou moins à l'abandon et inhabitée pendant pas mal de temps par divers propriétaires successifs, il est vrai qu'ici les matériaux et la main d'oeuvre coutent très chers....
    Cette maison est close au fond et à droite de très vieux murs de pierres de 50 cm de large surmontés de parpaings , en façade un mur de 3 rangées de briques surmonté d'un vieux grillage d'origine qui se poursuit dans l'angle du mur, à gauche .
    De ce coté dessous il s'agit d'un mur de soutènement d'environ 60 cm de haut côté voisins dépassant de 20 chez nous, mur en brique ( largeur 15cm)qui aurait été refait par le propriétaire de gauche avant leur séparation pour remplacer le mur en pierre qui s'écroulait dixit Madame (faisait-il aussi 50 cm, nous l'ignorons)

    En voyant l'angle formé par ce mur et le grillage qui a été découpé en reposé n'importe comment dessus, on a pensé que ce mur nous appartenait, puis une fois qu'on a nettoyé le jardin, des plantes grasses masquant les bordures, on a constaté que les voisins avaient construit sur la moitié de la longueur à partir du fond un garage prolongé d'une véranda (avec claustras et vues chez nous mais ça c'est encore une partie du problème à règler plus tard), non seulement en s'appuyant sur le mur mais en empiètant sur le terrain encore de 10 cms, il y a d'ailleurs un débord notable, de plus le vieux mur qui ressemble aux nôtres se poursuit à l'intérieur de cette partie.
    En fait on pense qu'ils ont détruit la partie de ce mur qui les gènait pour agrandir leur entrée de jardin en profitant de l'absence et du désintéret des propriétaires de notre terrain
    Lors du compromis on a demandé au Notaire les antériorités du terrain et de la maison vendue tout de même 4 fois et comme il n'y avait rien on a demandé un bornage amiable (avec information du tarif et versement de la moitié des frais) et là tout le monde s'est mis à réclamer les murs.....
    Le jour du bornage la voisine de gauche ne s'est pas présentée, elle est venue en coup de vent quand nous arrivions à l'heure précise de la convocation et a simplement dit aux arpenteurs et à la fille de l'ancienne propriétaire"le mur est à moi, le mur est à moi", avant de disparaitre.
    Convoquée plusieurs fois par le géomètre elle n'est jamais venue sur le terrain
    On a réussi avec patience à s'arranger avec les 2 autres propriétaires.
    Au bout de 6 mois on a fini par retrouver le mari qui ignorait tout de la vente de la maison, alors qu'elle prétendait être en contact avec lui, il a accepté de signer car nous leur avons laissé toute la partie arrière en privatif avec l'empiètement, nous avons seulement demandé le mur devant en mitoyen.
    Quantà elle nous avons fini par aller la trouver avec le géomètre et elle a donné un accord verbal, mais ensuite elle n'est jamais allée retirer la lettre recommandée lui demandant d'aller signer le procès-verbal car ils seraient en indivision
    Et depuis rien si ce n'est une attitude désagréable et une multitude de provocations avec ses animaux
    En Janvier le géomètre nous a dit que pour lui c'était fini qu'on pouvait clore notre terrain donc en mitoyenneté, nous nous avons alors demandé s'il ne fallait pas faire un procès verbal de carence, il a dit que non.
    Constatant qu'il y avait une erreur sur le croquis, nous l'avons recontacté, pour lui faire part de l'attitude de la voisine qui dès qu'on a commencé à vouloir installer notre palissade a remis ses pots de fleurs sur toute l'épaisseur du mur, il nous a renvoyé vers le médiateur de la Maison de justice, afin d'exiger la production de l'acte de propriété, pour savoir s'il sont en indivision ou pas , il prétend que lui n'a pas autorité pour le faire.
    Voila j'ai essayé de raconter notre histoire
    Pour ce qui est du bureau des Hypothèques il faut la date de naissance qu'évidemment nous n'avons pas.
    Merci pour votre aide

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    J'ai oublié de vous demander que faire si ce monsieur refuse de présenter une fois de plus son acte de propriété devant le médiateur ?
    D'ailleurs qui est autorisé à demander ce document?
    Bien sûr personne n'est obligé de signer un bornage amiable, mais c'est tout de même préférable que d'en arriver à un bornage judiciaire surtout dans le cas d'un empiètement non ? ( de plus ce bornage a été fait sans participer aux frais de géomètre)
    Cette vieille clôture métallique et l'angle du mur, plus le fait que les limites semblent d'origine, (nous avons le témoignage du fils du premier propriétaire des années 1955 - 1960 qui est d'accord pour attester de la propriété des murs) ne sont-ils pas des éléments en notre faveur.
    En cas de non signature si nous ne voulons pas entamer un bornage judiciaire tout de suite, car nous avons déja eu trop de frais pouvons nous mettre des brises vues de notre côté du mur ou faire édifier un mur en parrallèle sur autorisation de la mairie évidemment ?
    Merci pour vos conseils très précieux car nous sommes épuisés nerveusement par cette affaire et nous voulons retrouver la tranquilité chez nous à l'abri des regards et de l'attitude malveillants de la voisine.....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 699
    Autre problème, je crois que demain nous allons chez le géomètre exiger un PV de carence car en lisant son annexe de PV de bornage nous avons l'impression qu'ih nous créé des servitudes de convention, inexistantes à l'achat, si nous publions le PV au bureau des Hypothèques, si la voisine après médiation décidait de signer:
    Il a marqué:
    DEFINITION DE LA LIMITE ENTRE PARCELLES X ET Y:

    Partie AB:
    Mur mitoyen surmonté actuellement dans son axe d'une clôture métallique.
    Les propriétaires de la parcelle X(nous) pourrons ériger une clôture de type cache-vue en bois d'une hauteur de 1m80 sur ce mur sans en dépasser l'axe.La mise en place de cette clôture et les frais sur le mur seront à leur seule charge .

    Partie CD:
    Mur privatif appartenant à parcelle Y
    Mr et Mme Y propriétaires indivis autorisent les riverains Mr et Mme X à:
    <appuyer une construction (garage) contre ce mur (hauteur règlementaire- Code civil)
    <conserver les encrages existants sans en créer d'autres

    D'autre part M et Mme Y s'engagent à règler le problème de gouttière (eau de toiture qui ruisselle)et sont avertis que dans le cas d'une construction de garage, les pavés de verre en himite laisseront passer moins de lumière
    NB: Prendre garde que, dans le cas d'une construction, le mur privatif(CD) ne subisse pas d'infiltrations

    Cela ne signifie t'il pas:
    - que nous ne pourrons rien mettre d'autre que des pares-vues,
    - que l'entretien du mur ( terme trop flou il fallait mettre dans ce cas précis) sera à notre charge totale,
    - que nous ne pouvons construire qu'un garage et pas une aile à notre maison,
    - que les pavés de verre qui ne sont qu'une tolérance qu'on peut condamner en faisant un mur en limite car nous sommes en centre ville (ils datent d'il y a cinq ans accord verbal qui confirmeraitque le mur était au moins mitoyen) avant la construction de ce garage et véranda en débord et de plus placés à 1m50 de haut chez nous doivent toujours laisser passer de la lumière......
    Le fait de mentionner " Code Civil ", nous protège t'il suffisament, de plus il a été rajouté ainsi que le NB par Y alors que c'est nous qui sommes inondés dans l'abri de voiture.....(abri dont le toit couvre 20 bons cm du toit du garage voisin et réalisé en 1991, ce qui nous avait fait dire au géomètre qu'il y avait eu déplacement des limites, les fameux encrages aussi datent de la même époque.
    Merci pour vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 699
    Mitchou ou Protis des conseils ou des pistes ?
    Le géomètre est en vacances pour une semaine et donc injoignable.
    Merci pour votre aide

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    1° En métropole la consultation des titres de propriété de chacun est ouverte à tous aux hypothèques. Il suffit de demander une fiche d'immeuble sur la commune, la section et le numéro de parcelle cadastrale. Cette fiche vous renseigne sur la ou les personnes titulaires(s) de droits sur le bien et vous indique les mutations intervenues avec références des actes.A moins ce qu'il existe un autre régime à la Réunion, ou bien qu'il n'y ai eu aucune mutation depuis 1956, le Géomètre n'a aucune excuse.

    Je lis le restant des questions ...

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    2° Je ne peux pas me prononcer sur la délimitation elle même, mais ce bornage me parait bien avancé quand même. Il ne manque que la signature d'une personne (qui a donné son accord oralement).

    Exigez un procès verbal de carence qui relate bien les évènement, accord oral, non présentation des titres de propriété ...

    Avec ce procès verbal vous allez trouver un juge qui prendra en compte la mauvais foi des voisins et surtout votre démarche amiable.
    Si l'art 646 du CC dit que le bornage se fait à frais communs, il ne dit pas que c est du 50/50, le juge fera un partage des frais le plus souvent en faveur de la bonne foi.

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    3° Si vous voulez éviter le procès, effectivement vous avez le droit de vous clore. Faites donc un mur en parrallèle "pour être tranquille". N'oubliez pas de faire une déclaration de travaux ou un permis de construire selon la taille du mur.

    Laissez votre voisine vous attaquer si ca lui chante.

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
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    4° A mon avis le Géomètre mélange PV de Bornage et convention.

    Seules la description des limites doivent être dans son PV. Le reste fait plutôt parti du travail du Notaire qui enregistrera le PV et qui saura vous conseiller sur vos droits.

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