Vos question à l'Avocat
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Bornage

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 392
    C'est bien le problème, le responsable du conseil de l'ordre des géomètres nous a bien dit qu'il fallait séparer les 2, lui aussi.
    Le problème c'est qu'avant de présenter le PV à la signature nous avions émis des réserves quant au texte de l'annexe en posant le problème des servitudes de conventions, le géomètre nous a affirmé que ce n'en était pas, donc nous avons signé en lui faisant confiance
    Il nous l'a redit la semaine dernière, il nie toujours bien qu'on lui ait rapporté les propos du conseil de l'ordre qui dit qu'il engage sa responsabilité et que dans ce cas il doit nous signer une attestation comme quoi il atteste que nous n'avons pas créé de servitudes !!
    Dans la mesure où cette annexe complète le document de bornage, le jour où ce document va devoir être enregistré (par exemple si nous revendons), ces servitudes vont apparaître alors qu'elles n'existaient pas à l'achat c'est un comble, on a cédé sur tout mur, empiètement , arrangement amiable et on se retrouve avec des contraintes, qui accepterait cela?
    Nous ne voyons comme solution que le PV de carence bel et bien, pour annuler cette annexe.(qu'en pensez-vous ?)
    Parce que vous dites que si on va au tribunal on repart sur cette base, c'est catastrophique.....
    Cette histoire nous désespère....
    Désolée d'accaparer votre temps....
    Merci pour votre aide !!

  2. #14
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Envoyez à votre Géomètre un AR lui relantant vos inquiétudes, demandez lui de vous fournir sans surcout, un original du PV de bornage si celui-ci a été signé de TOUS, y compris des DEUX co-indivisaires.
    Si sur celui-ci manque effectivement une signature, le PV est nul, il DOIT vous fournir un PV de carence, mettez-le en demeure avec copie à l'Ordre Régional.

    Quant à la validité d'une telle convention, elle reste moindre tant que non enregistrée chez un Notaire.
    Pour être enregistrée, votre Notaire (ou un autre) devra vous convoquer pour reconnaissance des signatures, il suffira de refuser de signer à ce moment là.
    Il restera tout de même une convention sous seing privé non signée de tous donc difficilement applicable. Encore faut il qu'elle soit légale.

    Bonne continuation

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 392
    Merci pour vos réponses, cela confirme ce que nous voulions faire.
    Nous allons Mardi chez le Géomètre pour exiger le PV de carence, nous avons déja un original du PV avec l'annexe qui porte litige, que nous avions signé avec le voisin et portant pour sa femme "refus de signature, accord verbal", il a fait comme si le bornage était valable tel quel.
    De plus hier nous sommes retournés aux Hypothèques et nous avons fait des recherches sur plusieurs années (ici il faut la date de naissance pour tout ce qui est antérieur à 1976) et avons fini par retrouver l'acte , les voisins sont bel et bien en indivision, nous aurons le papier officiel Mardi à présenter au Géomètre.
    S'il nous fait le PV de carence sans objection on s'en tiendra là, s'il refuse on fera comme vous dites lettre AR et Conseil de l'Ordre, mais je ne pense pas qu'on ait à en arriver là.
    Ensuite il reste la médiation du 6 Avril, du coup ce ne sera plus pour les mêmes raisons on va pouvoir parler des autres problèmes avec le voisin vues, terrasse trop près etc, de toute façon on aurait dû en parler, maintenant va se poser le problème encore de l'indivision, il va sans doute falloir les convoquer l'un après l'autre , quelle joie en perspective.....

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 392
    Le géomètre établit sans problème le PV de carence
    Question importante,le bornage amiable ayant échoué, on demande une autorisation de travaux pour un mur sur notre terrain, mais la limite n'a pas été réellement définie, est ce qu'on revient au point de départ c'est à dire limite définie par muret surmonté d'un grillage, d'appartenance indéterminée de plus de 30 ans, la voisine ne peut-elle pas s'opposer à ce mur, en disant qu'on ne connait pas nos limites ?
    J'envisage le pire....

  5. #17
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Que dit exactement le PV de carence?

    En principe il doit mentionner une proposition de limite et expliquer pourquoi le bornage n'a pas été à son terme.

    Si il mentionne un refus de la voisine sur la proposition, vous avez la possibilité de demander un bornage judiciaire.
    Le plus simple à mon sens est de construire le mur "chez vous", c'est à dire contre le muret existant.

    Si vous le souhaitez faite le moi lire je vous dirai ce que j'en pense.
    En MP c'est peu être le plus simple pour ne pas encombrer le forum, à vous de voir.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 392
    Merci pour la proposition, je pense le récupérer Lundi ou Mardi, nous avons été trop occupés pour contacter le géomètre et la secrétaire ne m'a pas rappelé donc il n'a peut-être pas fini, de plus Mercredi on doit voir le mari en conciliation donc j'essaierai de passer prendre le PV de carence avant.
    De toute manière la construction de ce mur en parrallèle nous libèrera du problème des claustras avec vue chez nous qu'elle n'aurait jamais bouchés et nous donnera un peu d'intimité au moins sur le devant, pour la terrasse qui surplombe à moins de 1m90 on va voir ce qu'il dit, car c'est bien lui qui a construit tout cela et créé l'empiètement, il n'est pas blanc comme neige....
    nous avons hâte que cela se règle en tout cas !!

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 392
    Le PV récupéré Mardi indique les accords des 2 autres limites puis concernant les voisins :
    "Nous avons obtenu l'accord écrit et signé de Mr Y, prop indivis avec Mme Z son épouse dont il est séparé.
    Madame Z nous a donné son accord verbal sur la limite séparative telle qu'elle figure sur le plan mais a toujours refusé de signer le PV de bornage.
    Ainsi cette limite ne lui est pas opposable.
    Précisons que ces derniers ne nous ont jamais fourni leur acte de propriété
    En foi de quoi, j'ai établi le présent procès verbal de carence pour servir et valoir ce que de droit"

    Mardi Mr Y m'a appelée pour m'avertir qu'il ne pourrait pas venir à la Médiation le lendemain qu'il était d'astreinte (Excuse bidon car la convoc date d'un mois et il pouvait se faire remplacer car ils sont prévenus 15 jours avant et ce n'est pas un service médical, ceci je le sais car nous avons quelqu'un qui travaille dans le même service)
    Cela prouve une fois de plus comment ils respectent les convocations de Justice
    Donc il repousse dans 15 jours encore, reprenant sa rengaine "oui je ne comprends pas pourquoi vous voulez obtenir des limites, j'ai acheté avec le mur", il nie l'illégalité de ses constructions, mais lorsque je lui demande d'apporter ses permis de construire, son titre pour le mur et ses actes il refuse toujours (soit dit en passant il n'y a rien concernant les mesures de son terrain sur le relevé du bureau des hypothèques,(400m2 environ) c'est encore moins précis que notre acte) je lui ai dit que nous arrêtions le processus du Bornage amiable et là il a commencé à s'affoler, donc il n'est pas à l'aise, ce que nous pensons depuis le début pourquoi ne pas fournir ses actes sinon ?
    En attendant nous allons déposer une déclaration d'autorisation de clôture chez nous tant pis et on verra si on va au Tribunal après, c'est peut-être notre intéret que tout soit clair.
    Rendez- vous le 21 pour la suite

  8. #20
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Comment réagit il quand vous lui glissez un mot du style (mielleusement bien entendu) "mais vous savez, monsieur, moi je veux connaitre mes limites, c'est quand même dommage d'aller encombrer les tribunaux et de dépenser des frais supplémentaires alors que l'on peut s'arranger tranquillement"'.

    Faut savoir que le juge partage les frais et qu'ils n'apprécient guère les gens qui mettent de la mauvaise volonté de façon injustifiée: non présentation de titre ...

    Il risque de se retrouver avec un partage des frais plutot de son coté, faut le lui dire.

    Mentionnez bien sur la DT que vous ne clôturez pas en limite, mais décalé de x par rapport à une limite en cours de bornage.

    Suite à la conciliation ...

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 392
    Ce n'est pas lui en fait le problème, c'est sa femme , il ne peut pas l'obliger à signer et lui se rend compte maintenant qu'il aurait peut-être dû se bouger un peu avant, même s'is ne se parlent que par l'intermédiaire d'un avocat...
    Le fait est qu'aucun d'eux n'y met de la bonne volonté et nous on fini par mal réagir car on est excédés par l'attitude de cette femme et son fils que nous supportons tous les jours....
    Au début de cette histoire j'ai plaisanté en disant qu'on allait terminer sur le plateau d'une émission bien connue, mais cela en prend l'air...
    Nous avons eu droit avant-hier soir à un joli paquet- cadeau bien emballé devant le portail contenant un beau rat crevé, sympa n'est ce pas....
    Le chien n'a pas aboyé donc on sait qu'il s'agit d'un(e) voisin(e).
    Conclusion: dressez votre chien trop gentil à attaquer les voisins !!

    Concernant mon post sur HUXI, j'ai bien dit que c'était pour l'anecdote , en effet des lasers bien utilisés sont très précis mais sur un terrain planté d'arbres et construit, leur système laisse à désirer (ou les utilisateurs)
    Pour ma mère il savait grace aux murs l'emplacement (approximatif évidemment) de sa borne, mais il a fait venir le géomètre quand il a vendu et comme tout avait été fait de façon règlementaire à l'époque, ils ont bien respecté les distances.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    56 392
    Mardi de la semaine dernière nous avons été informés que le rendez-vous de demain matin était reporté à demain après-midi, du fait du médiateur
    Ce matin coup de fil de la Maison de Justice , Mr Y ne peut pas venir donc la médiation est encore repoussée d'une semaine, je trouve cela un peu fort, il a été averti comme nous et n'a pas des impératifs absolus à tenir...(il peut s'arranger à son travail on le sait)
    Depuis quand une convocation du Tribunal (en-tête de la convocation peut-elle être repoussée ainsi suivant les désidératas d'une personne) ?
    Doit-on attendre la médiation pour le bornage qui en fait est déja interrompu du fait de PV de carence ou peut-on entamer une Procédure en Injonction de faire pour les constructions illégales au moins qu'on règle les vues de terrasse et claustras pour être chez nous car vraiment on a marre...
    Si c'est possible faut'il convoquer les deux indivisaires et comment ?
    De même le médiateur ne doit-il pas convoquer Madame aussi ?
    Je vois le coup où il va venir encore sans permis de construire et titres et dire que c'est sa femme qui les a et on va repartir à 0.....
    Si vous pouviez nous conseiller car on n'en voit plus le bout , il y a un an maintenant qu'on a signé pour cette maison, je crois qu'on aurait mieux fait de ne rien faire ce jour là....
    Dernière modification par Marieke ; 19/04/2005 à 09h39. Motif: ajout

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 392
    Je viens de lire le post concernant des LAR, le Géomètre aurait-il du indiquer dans le PV de carence que Mme Z ne retirait pas ses LAR en particulier le dernier, lui demandant de venir signer suite à son accord verbal, problème par contre ici # Service de courrier # ne renvoit pas les lettres au bout de 15 jours !!!! (Il n'y a pas eu de retour)
    Cela a t'il de l'importance au niveau du Tribunal ?

  12. #24
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Il n'y a que le tribunal qui règlera votre problème, la médiation c'est bien beau mais avec des personnes qui y mettent de la mauvaise volonté ....

    Effectivement le Géomètre aurait dû noter que cette dame avait été convoqué par LAR et qu'elle n'était même pas allé chercher le courrier.

    Cela aura eu le mérite d'insister sur sa mauvaise volonté, et lors de la décision ça a du poids, y compris pour le partage des frais.

    Je ne m'y connais pas trop en médiation mais je pense que vous pouvez l'interrompre et aller en justice. Posez la question au médiateur, il doit bien se rendre compte lui aussi de la situation.

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