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Dissolution SCI suite à un décès

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Bonjour à tous,

    Mon père était médecin. Il possédait via une SCI un cabinet médical avec son associé. Suite à son décès, ma mère a hérité de ses parts de la SCI.
    Ma mère souhaite se débarasser au plus vite de ces parts. Malheureusement son ancien associé refuse de racheter les parts ou de vendre le bien immobilier appartenant à la SCI.
    Quels sont les moyens dont ma mère peut disposer pour forcer l'ancien associé à vendre le bien immobilier ou bien quels sont les autres solutions pour se débarasser de ces parts ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    votre mere ne peut en aucun cas exiger la dissolution de la sci, elle ne peut exiger la vente du bien immobilier.
    elle ne peut negocier ses parts si l associé n en veut pas.
    par contre l associe qui le désire peut se retirer de la sci
    la sci doit lui payer la valeur des parts.
    les modalites de retrait d un associé doivent etre prevues par les statuts de la sci
    se reporter a cette clause
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    votre mere ne peut en aucun cas exiger la dissolution de la sci, elle ne peut exiger la vente du bien immobilier.
    elle ne peut negocier ses parts si l associé n en veut pas.
    par contre l associe qui le désire peut se retirer de la sci
    la sci doit lui payer la valeur des parts.
    les modalites de retrait d un associé doivent etre prevues par les statuts de la sci
    se reporter a cette clause
    Merci pour votre réponse.

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