Vos question à l'Avocat
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Caution perdue?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    Bonjour,

    je vais essayer d'expiquer ma situation:

    J' étais locataire d'un appart meublé.
    J'étais en colocation, chaque locataire avait signé son propre bail avec la proprio.
    Lors de mon arrivée l'appart avait déjà été loué pendant 1 an.
    Lors de mon entrée il n y a jamais eu un état des lieu.
    Lors de la sortie de chaque locataire la proprio n'est jamais venue pour vérifier les lieux (Personne avait jamais signé un état des lieux).
    J'ai été la dernière à quitter l appart le 31 juillet.
    Lors de ma sortie le proprio n'était pas là, et il n'ya pas eu d'état des lieux.
    qq jours plus tard, la proprio m informe qu elle avait décidé de ne pas me rembourser ma caution car l appart était en mauvais état. (pas de justificatifs)
    Elle m a retenue la seule responsable. (les autres ont été remboursés...)

    A t-elle le droit d agir dans cette façon?
    Quoi peux je faire?
    Merci de bien vouloir m'aider!!!

    ARI

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non. pas EDL = appart rendu en bon etat.
    visitez le forum un peu plus attentivement, tout y est dit en dizaine de fois
    LRAR de rappel pour le rbt de votre depot de garantie, sinon juge de proximité.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    oui merci Golfy,
    j'ai lu ta réponse mais j'ai encore un doute:
    L''article cite :
    Article 1731
    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
    est -ce que le proprio est censé fournir les preuves au moment de la remise des clés ?ou elles peuvent aussi être fournie successivement?
    Comment le proprio peut fournir "la preuve contraire"?


    Merci encore,
    ARI

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    le proprio peux très bien fournir de preuves "fausse" et profiter de refaire à neuf l appartement avec ma caution

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    le proprio peux très bien fournir de preuves "fausse" et profiter de refaire à neuf l appartement avec ma caution

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    non, car il aurait fallut qu'il fasse faire soit un EDL de sortie avec vous, soit par un Huissier, AVANT la date de remise des clefs, il me semble qu'il ne peux absolument plus rien faire une fois les clefs officiellement remises et donc après votre date de départ (avec vous un reçu pour la remise des clefs?)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    effectivement !

    ou bien c'est un EDL contradictoire (signé par les 2 parties),
    ou bien c'est un EDL fait par huissier, avec convocation des 2 parties au moins 7 jours avant l'EDL.

    si rien de cela, alors pas d'EDL ... et rbt automatique du depot de garantie.
    Les preuves (devis OU factures) peuvent etres fournies apres EDL, mais uniqueemnt par rapport aux annotations de l'EDL ... donc pas de soucis pour vous si vous n'avez rien signé.

    quid de la remise des clès ? avez-vous un recu pour avoir rendu les clès ?
    Dernière modification par Golfy ; 28/08/2007 à 09h19.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    J'ai une réçue non officielle : c'est à dire que moi je me suis retrouvée en face de quelq'un qui s'est presenté comme son ex mari. Je lui ai fait signer un papier comme quoi à telle date il reçevait les clés... mais je ne sais pas si cette réçue est valable...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Aristinac Voir le message
    J'ai une réçue non officielle : c'est à dire que moi je me suis retrouvée en face de quelq'un qui s'est presenté comme son ex mari. Je lui ai fait signer un papier comme quoi à telle date il reçevait les clés... mais je ne sais pas si cette réçue est valable...
    vous donnez les clés à n'importe qui ?
    avait-il une procuration de votre bailleur pour recevoir vos clés ?
    qu'est ce qui vous dit que ce n'est pas un usurpateur qui habite / squatte votre ex logement maintenant ????

    Il ne faut jamais faire cela sans avoir des instructions précises du proprio en titre, voyons

    a titre d'exemple, donnez moi votre adresse et le 1er sept, je viens chez vous pour que vous me payiez à moi (cousine ou autre lien de parenté avec votre nouveau proprio), le loyer et les charges de septembre .... vous imaginez le topo ?
    Dernière modification par Golfy ; 28/08/2007 à 21h11.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    Non!

    l
    Je ne savais plus quoi faire, donc on a appellé au tel la proprietaire, et c'est elle qui m'a dit de lui donner les clés...

    puis -je quand même agir contre elle?

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    peut-elle m'accuser de ne pas avoir laissé les clés?

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    je n'ai donné rv à cette personne:j'ai informé la proprio que je partais le 27 aout, et moi, je me suis retrouvée avec la personne déjà dans l appartement...

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