Vos question à l'Avocat
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eaux usées reliées aux eaux pluviales!?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison en janvier 07. Nous avons un jour constaté qu'en période de fortes précipitations notre sous sol se retrouvait rapidement innondé. Nous avions alors pensé que le regard accueillant les eaux pluviales avait besoin d'un petit nettoyage...
    Ainsi nous avons decouvert que ce regard acceuillait aussi nos eaux usées!!
    Après avoir fait venir un professionnel des rezeaux d'assainissement pour un devis, nous avons appris que le tout a l'egout (bien que relié) n'était pas fonctionnel et que nos anciens propriétaires avait deliberement choisit de devier les eaux usées vers les eaux pluviales de la commune afin d'eviter des travaux qui effectivement s'avèrent couteux puisqu'il faut refaire toute l'installation.
    Evidemment nous n'avions pas été informé de ceci lors de la vente!
    Au plus fort des précipitations de ces derniers jour nous avons eu la joie un jour de trouver tout ce qui pouvait provenir de nos toilettes sur la chaussée. La honte et sympa pour les voisins.
    Nous avons fait consaté tout cela par huissier.

    Peut-on parler de vice caché dans la mesure ou le tout a l'egout est bien raccordé ( mais non fonctionnel)?
    Les anciens propriétaires ne souhaitant pas regler cette histoire a l'amiable, cela vaut il le coup d'engager une procédure?


    merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Renseignez vous auprés de votre Mairie pour savoir s'ils ont connaissance de ce raccordement "sauvage" .
    Il existe 3 sortes d'évacuation EP (eaux pluviales) , EU (eaux usées - douche evier etc..) et EV (eaux vannes -WC-) .

    Beaucoup de communes acceptent le mélange EP et EU .
    Si votre commune accepte en plus le mélange avec les EV vous ne pouvez rien reprocher à vos anciens proprio .... donc menez l'enquète aupres de votre commune avant tout .

    Bon courage
    Arnaud

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    euhhhh 2 solutions ;
    vous reveillez la mairie et ya un risque que lon vous oblige le raccordement.
    vous faites rien.

    malheureusement legalement vous ne pouvez faire grand chose cela arrive souvent...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    en fait c'est bel et bien ce que nous a dit l'ancien proprio. Il nous dit que c'est les services techniques de la commune qui lui ont donné ce conseil...
    Nous pensions que c'était bidon... illegal en fait!
    bein super...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Lorsque un réseau collectif d'assainissement est créé, la commune prévoit un regard de raccordement pour chaque habitation "raccordable". Ensuite, le propriétaire de l'habitation doit se brancher au regard à ses frais sous 2 ans et paye une taxe de raccordement. Si le raccordement n'a pas été fait, la mairie doit obliger le propriétaire à faire les travaux nécessaires. Ca , c'est le côté réglementaire... En pratique les choses se discutent, mais si la mairie à autorisé le rejet des eaux usées (Eaux ménagères + Eaux vannes) avec le pluvial, c'est juste oral car elle n'a pas le droit. Si elle le reconnait, elle est responsable, sinon c'est l'ancien propriétaire qui doit vendre une habitation salubre (A part clause spéciale dans l'acte de vente)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il y a tout de même un gros souci dans ce que vous dites car même si c'est relié au réseau d'eaux pluviales cela va dans le même TAE s'il n'y a pas séparation ...pas sur la rue ! !
    ça c'est complètement illégal !
    Donc il faut vous retourner contre votre vendeur pour non conformité et vice caché sauf si vous avez acheté "en l'état" avec clause d'exonération pour vice caché et que votre Mairie ne prévoit pas la mise aux normes du TAE obligatoire ...et tout dépend de l'écriture sur l'acte "raccordé au TAE ", conforme ,...etc
    Cependant dans votre cas c'est de la pollution pure et simple car il n'y a même pas de raccordement donc je pense que vous avez un recours... voyez votre Notaire pour un accord amiable ...
    Dernière modification par Marieke ; 28/08/2007 à 19h12.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Rrradassse
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    corse
    Messages
    121
    Vous avez le droit d'utiliser le meme réseau pour les eaux pluviales et les eaux usées il me semble... a la condition que le tout soit épuré et assaini avant d'etre rejetté dans la nature non?
    Moi, j'serais vous, je vous écouterais... Non, moi, j'serais nous, je vous... Si moi, j'étais vous, je vous écouterais ! Non, elle me fait chier, cette phrase ! (Kaamelott)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Rrradassse Voir le message
    Vous avez le droit d'utiliser le meme réseau pour les eaux pluviales et les eaux usées il me semble... a la condition que le tout soit épuré et assaini avant d'etre rejetté dans la nature non?
    Non cela doit être séparé sauf si le réseau n'a pas été modifié ...
    En l'état cela ne peut être assaini car c'est un échappement direct comme le serait celui du TAE !
    De plus dès que le TAE est installé les particuliers ont 2 ans pour effectuer le branchement et supprimer les assainissements autonomes, les court-circuiter et les vider ...
    Dernière modification par Marieke ; 29/08/2007 à 09h05.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Marieke,je saute sur l'occasion pour demander -à nouveau - si le terme "en l'état" a vraiment une valeur dans l'achat ou vente?
    merci

    Au demandeur,je suppose que tout déborde du regard et va sur la route,non?

    Vous avez questionné le notaire?

    Cdt

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Un réseau peut collecter les eaux pluviales ainsi que les eaux usées : c'est un réseau unitaire, il suffit que la station d'épuration soit adaptée (comme un lagunage par exemple). Cependant dans la plupart des cas les réseaux sont séparés.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonjour,

    Marieke,je saute sur l'occasion pour demander -à nouveau - si le terme "en l'état" a vraiment une valeur dans l'achat ou vente?
    Oui absolument il ne faudrait jamais accepter cette mention et la clause de non-recours pour vice caché .....
    Cependant cela permet en effet d'empêcher tous les litiges qui pourraient survenir lors de la revente d'une maison déjà vieille ...car on sait qu'il y aura des désordres forcément ...et le prix de vente en tient compte...
    Maintenant la flambée des prix fait que l'on achète à prix fort des biens sur lesquels on se retrouve à faire encore des frais donc c'est ennuyeux en effet...
    Mais il faut aussi rappeler selon la formule d'AGNES qu'on n'achète pas une maison comme une paire de chaussures...et encore les chaussures on les essaye ...
    Donc visite avec un pro avant de s'engager et on regarde le moindre recoin jusqu'au grenier et on revient plusieurs fois...
    Pour ce qui est précisément des assainissements , il ne peut y avoir de vice -caché dans le cas où la clause est indiquée, toutefois si la mention de branchement sur le TAE en conformité avec la loi est indiquée et ne l'est pas réellement , par exemple en laissant passer par une fosse non court-circuitée ou comme ici déversement sauvage, on a un recours surtout si la municipalité a un service qui fait des contrôles ( les communautés de communes ont instauré des SPANC et autres services chargés des contrôles)
    Là on attaque sur la non conformité par rapport à la loi et la salubrité publique ...ou plutôt l'insalubrité..

    Article L 1331-5 du code de la santé publique : "Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire"
    Voir aussi la fin de cette discussion
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-legout-2.html
    Dernière modification par Marieke ; 29/08/2007 à 12h46.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Je vous remercie.

    Pour les chaussures ,j'ai un peu tiqué.En effet,bien souvent il faut que ce soit les pieds qui s'adaptent aux chaussures.Même si on dit qu'elles nous vont comme des pantoufles ou des gants...

    Cdt

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