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Etudiant-Salarié, droit au préavis réduit premier emploi?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    Bonjour,

    Je suis étudiante en doctorat, c'est donc un peu spéciale car je suis bien étudiante mais je suis en même temps rémunérée par l'organisme de recherche public (INRA) dans-lequel j'effectue ma thèse.
    Je termine ma thèse le 30 septembre et j'ai trouvé un CDD d'un an à partir du 1er octobre. Bien sur, tout ça s'est fait très vite.
    1) Par correction, j'ai prévenu mon agence de suite (RAR reçu par l'agence le 22/08 pour un départ annoncé le 24/09). Première erreur? Est-ce qu'ils peuvent exiger que je parte le 22 car ils ont reçu le RAR ce jour-là? Ou est-ce que c'est bien la date que j'ai fait figurer (le 24) qui compte?
    2) Je viens de voir sur ce site que la seule preuve valide de premier emploi c'est la première affiliation à la sécu mais je suis déjà affiliée puisque j'ai un contrat de boursier de thèse avec l'INRA depuis 3 ans... Pourtant, c'est bien mon premier emploi... Suis-je bien dans le cadre du préavis réduit à un mois? Mon contrat de travail peut-il servir de justificatif même si ce n'est pas ma première affiliation à la sécu?
    3) Enfin, quand j'ai envoyé le RAR à l'agence, je devais recevoir mon contrat sous peu mais ne l'ayant toujours pas reçu, je n'ai aucune preuve pour l'instant. J'ai rappelé mon futur employeur aujourd'hui pour qu'il envoie un fax pour attester que j'étais employée chez lui à compter du 1er octobre. Mon préavis est-il valable même si je ne peux fournir le justificatif que quelques jours après?

    Merci, je suis perdue et mon agence a l'air bien décidée à me faire payer encore 3 mois alors que je ne pourrais jamais assumer 2 loyers en même temps.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Normalement c'est une bourse de thèse que vous avez et donc c'est votre premier emploi ...
    Vérifiez que l'INRA ne vous a pas fait un CDD car certains organismes le font aux doctorants... vous pourriez alors évoquer la perte d'emploi suivie d'un autre emploi...de même avec votre contrat si vous êtes bien considérée comme salariée ...
    Dernière modification par Marieke ; 27/08/2007 à 15h42.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    7
    Si ma thèse est considérée comme un premier emploi, alors j'en connais la fin depuis longtemps. Est-ce que les CDD dont on connaît le terme à l'avance ne font pas partie des cas où le préavis de un mois n'est pas applicable?
    Et dans tous les cas, quand on est prévenu d'un nouvel emploi moins de 3 mois avant la date de début de contrat, n'y a-t-il rien qui permette de réduire le préavis? Ce searit quand même drôlement injuste: on fait tout pour se rendre disponible pour trouver du boulot rapidement et tout ce qu'on gagne c'est le droit de payer double loyer??? Il doit bien y avoir un recours à ça, non?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Lgreiv Voir le message
    Si ma thèse est considérée comme un premier emploi, alors j'en connais la fin depuis longtemps. Est-ce que les CDD dont on connaît le terme à l'avance ne font pas partie des cas où le préavis de un mois n'est pas applicable?
    Non la jurisprudence est constante , et accorde le préavis réduit pour les fin de CDD

    Arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999
    Loi du 6.7.89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
    Cass. Civ. III : 8.12.99 - Dalloz 20.1.00
    HA 74

    Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
    La non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois
    .

    Je ne parlais pas de la thèse comme premier emploi , mais de celui que vous venez de trouver ...pour moi une bourse de thèse n'est pas à considérer comme un premier emploi...

    Citation Envoyé par Lgreiv Voir le message
    Et dans tous les cas, quand on est prévenu d'un nouvel emploi moins de 3 mois avant la date de début de contrat, n'y a-t-il rien qui permette de réduire le préavis? Ce searit quand même drôlement injuste: on fait tout pour se rendre disponible pour trouver du boulot rapidement et tout ce qu'on gagne c'est le droit de payer double loyer??? Il doit bien y avoir un recours à ça, non?
    Oui cela est injuste ...
    Alors c'est juste une bourse et un contrat standart ou un CDD ?
    Dernière modification par Marieke ; 27/08/2007 à 16h07.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    Je n'ai pas le contrat sous les yeux mais il me semble que l'en-tête c'est qqch comme "contrat de boursier de thèse". A aucun endroit ni aucun moment je n'ai souvenir d'avoir vu le terme CDD... Du coup, le terme d'une bourse, ça donne droit quand même aux un mois de préavis????

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Oui car si c'est une bourse votre nouveau travail est bien votre premier emploi

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Dernière modification par Marieke ; 27/08/2007 à 16h19.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    Merci beaucoup! C'est super sympa de prendre le temps de dépanner des ignorants de mon espèce!
    Pardon d'insister mais pour ce qui est de la pièce justificative, savez-vous si je peux la donner après le préavis et si le préavis est quand même compté à partir de l'envoi du premier RAR signalant mon départ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Lgreiv Voir le message
    Merci beaucoup! C'est super sympa de prendre le temps de dépanner des ignorants de mon espèce!
    Pardon d'insister mais pour ce qui est de la pièce justificative, savez-vous si je peux la donner après le préavis et si le préavis est quand même compté à partir de l'envoi du premier RAR signalant mon départ?
    Oui vous pouvez donner le justificatif après, le préavis est bien pour le 24 /09

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Lgreiv Voir le message
    Merci beaucoup! C'est super sympa de prendre le temps de dépanner des ignorants de mon espèce!
    Pardon d'insister mais pour ce qui est de la pièce justificative, savez-vous si je peux la donner après le préavis et si le préavis est quand même compté à partir de l'envoi du premier RAR signalant mon départ?
    Oui vous pouvez donner le justificatif après, le préavis est bien pour le 24 /09
    Vous avez donné le motif de premier emploi sur votre courrier ?
    Fournissez la copie de votre nouveau contrat de travail ou attestation d'embauche... c'est impératif et s'ils vous font des soucis votre contrat de bourse de thèse...
    Dernière modification par Marieke ; 27/08/2007 à 16h26.

  10. #10
    Membre Benjamin
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    Merci!!! Et la petite dernière : Du coup, vu que je suis déjà affiliée à la sécu depuis 3 ans, mon contrat de travail peut être un justificatif plutôt que ma première affiliation à la sécu?

  11. #11
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    Merci, nos réponses se sont croisées. Oui, j'avais bien précisé que c'était mon premier emploi.
    Encore mille mercis

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Lgreiv Voir le message
    Merci!!! Et la petite dernière : Du coup, vu que je suis déjà affiliée à la sécu depuis 3 ans, mon contrat de travail peut être un justificatif plutôt que ma première affiliation à la sécu?
    Ne parlez pas de cette affiliation à la Sécu , elle ne les concerne pas dans votre cas...elle sert à différencier le premier emploi par rapport à un étudiant qui doit faire un stage obligatoire de DEA ou DESS qui lui n'est pas affilié et qui malheureusement n'aura pas le droit au préavis réduit...il ne l'aura qu'en suite à la fin du stage lorsqu'il trouvera son "vrai" premier emploi...d'accord ?

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