Vos question à l'Avocat
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appartement squatté, au secours !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Mantel Voir le message

    alors faite vous plaisir...

    soit dit en passant il ne doivent pas avoir de bail... donc vous pouvez entrez chez vous. Et s'il commence a vous menacez demendez leur le bail prouvant qu'ils sont dans leur bon droit.

    autre méthode : faire des travaux, vous pouvez légalement les mettre dehors pendant un mois... Si possible dite que vous faite un truc bien "chiant" : genre la peinture, ça pue c'est plus vivable... et vous en profitez pour changer la porte et mettre une porte blindée....

    Je suis sur qu'il y a des tas de moyen a la limite de la légalité pour les embetté et leur rendre la vie pas possible.
    je rejoins tout à fait Loucifer dans sa remarque:

    par définition un squatteur se "sert" ... il ne demande rien et surtout pas de bail ! mais ... les baux verbaux ??? vous en faites quoi ? vous connaissez au moins ?

    des travaux ??? mais vous rêvez debout ma parole !
    donnez-nous les articles de loi permettant au bailleur de virer son locataire pour 1 mois pour faire des travaux ... on continuera de discuter après cela.

    SVP: arrêtez de colporter ce genre d'anneries (et je suis polie) qui pourraient avoir des conséquences importantes si jamais un lecteur vous prenait (hélas) au serieux !

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    219
    alors je me basais la dessus :

    Travaux dans un logement unique
    Le bailleur doit notifier les travaux au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
    Le locataire, s'il a un motif sérieux et légitime, peut saisir le tribunal d'instance pour s'opposer à leur réalisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.


    je ne trouve pas le texte remplaçant celui-ci.

    après la loi 2000-1208 2000-12-13 art 187 JORF 14 décembre 2000 article 6.

    il est stipulé que le bailleur est tenu d'entretenir les locaux pour l'usage prévu a l'origine.


    Je ne retrouve pas la décision de justice concernant le mois de "délai", mais c'est clairement une information que j'ai vu passé sur ce forum.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
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    28 333
    l'info que vous avez du voir passer doit etre la suivante concernant l'article 1724 du code civil qui prévoit que si ¨les travaux durent plus de 40 jours le locataire peut négocier une baisse de loyer avec le propriétaire en fonction du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. En outre si les réparations sont de telle nature que le logement est rendu inhabitable, il (le locataire) pourra faire résilier le bail.

    Inutile de dire que des squatters ne prendront pas le risque d'aller devant les tribunaux pour obtenir une baisse de loyer

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bonjour,

    il y a squatters et squatters.

    Pour le sujet en question,je donnerai la qualification de voyous,filous etc...
    ce qui est diffèrent.
    Aussi, pour Mantel,je dirai que nous sommes dans un tout autre registre.

    Alors les relations bailleur/locataire c'est pas ici!!

    C'est autrement plus difficile.

    Cdt

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Mantel Voir le message
    alors je me basais la dessus :

    Travaux dans un logement unique
    Le bailleur doit notifier les travaux au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
    Le locataire, s'il a un motif sérieux et légitime, peut saisir le tribunal d'instance pour s'opposer à leur réalisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.


    je ne trouve pas le texte remplaçant celui-ci.

    après la loi 2000-1208 2000-12-13 art 187 JORF 14 décembre 2000 article 6.

    il est stipulé que le bailleur est tenu d'entretenir les locaux pour l'usage prévu a l'origine.


    Je ne retrouve pas la décision de justice concernant le mois de "délai", mais c'est clairement une information que j'ai vu passé sur ce forum.
    Mantel,

    un bailleur est effectivement tenu de faire les travaux d'entretien d'apres l'art 6 de la loi de 89, mais que vous interprétez erronément .... car il y a travaux ... et travaux ....

    Il n'a aucune obligation de faire d'autres travaux que d'etnretien, et si l'envie lui en prenait, le locataire pourrait très bien refuser le genre de travaux proposés (si ce sont des travaux d'améliorations, non urgents).

    il n'y a que dans les cas d'insalubrité déclarée (mais là c'est presque à s'ècrouler) que le bail est rompu, et que le bailleur doit relogement à son locataire ... autant dire que nous sommes à 1000 lieux de la situation présente.... surtout que le "locataire" n'en n'est pas un !
    Procédure d'insalubrité - Service-public.fr
    Logement insalubre : droits des locataires et des occupants - Service-public.fr
    Dernière modification par Golfy ; 29/08/2007 à 09h29. Motif: rajout de liens

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    219
    @vero1901 merci de la précision que vous avez apporter, je me note cela.

    @vevelte le problème est de savoir ce que l'on peut faire ici. Soit on considère que c'est des locataire (ie un bail oral) avec des relation bailleur locataire.
    soit c'est des squatteurs, et là le seul moyen de les faire partir c'est de passé par un tribunal, jugement, puis prefet qui ordonne l'évacuation...

    Franchement je pense que dans le premier cas il y a plus de chance de les faire partir. On est bien sur un forum juridique mais j'ai franchement l'impression que a moins d'utiliser des moyen non légaux c'est la croix et la banière :/

    @golfy merci de ces précisions. Mais dans le texte de loi il est bien marqué d'entretenir le locol pour l'usage prévu. Si on pousse le raisonnement jusqu'au bout, le local n'est pas encore loué. Rien n'oblige donc a en faire un logement... de là a provoqué une non conformité au règle d'urbanisme....
    Sinon que dis le nouveau texte de loi a propos des besoin qui ne peuvent pas être "coupé"? (texte 2005 me semble, mais je peut me trompé)
    Dernière modification par Mantel ; 29/08/2007 à 09h31.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Mantel: relisez attentivement le post de notre ami ...

    effraction, serrure changée, personne qui fait le sourd aux demandes du bailleur ...

    nous sommes ici dans le cas d'un squat avéré !!!
    vous pensez bien que si bail verbal, il y a accord entre 2 parties pour le paiement d'un loyer et jusqu'ici je n'ai rien vu concernant le paiement d'un loyer quelconque !!!!

    c'est donc bien un squat organisé,

    en cas de bail oral : il y a un bail !!! qui doit aussi respecter les regles de preavis edictées dans la loi de 89: preavis a donner de 3 mois etc ....

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    219
    oui oui, j'avais bien noté ces éléments.
    mais ça pose tout de même lla question de savoir ce que en temps que propriétaire on as le droit de faire?

    couper l'eau/ electricité? droit? pas le droit? sachant que bien entendu pas de bail, donc pas des locataire... donc c'est comme si le local est concidéré comme vide, non? Enfin du point de vue propriétaire...

    mais en même temps la loi protège les personne a l'intérieur du local.

    Personellement je ne suis pas sur de connaitre ce qui est autorisé ou non.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Mantel Voir le message
    oui oui, j'avais bien noté ces éléments.
    mais ça pose tout de même lla question de savoir ce que en temps que propriétaire on as le droit de faire?

    couper l'eau/ electricité? droit? pas le droit? sachant que bien entendu pas de bail, donc pas des locataire... donc c'est comme si le local est concidéré comme vide, non? Enfin du point de vue propriétaire...

    mais en même temps la loi protège les personne a l'intérieur du local.

    Personellement je ne suis pas sur de connaitre ce qui est autorisé ou non.
    euh, oui, on avait bien remarqué ...


    il n'y a QUE l'expulsion qui est à considérer.
    toute autre action serait illégale

  10. #22
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    611
    Un ami ayant eu l'horrible surprise de voir sa maison qu'il venait d'acheter le vendredi m'a conté son histoire : il se presente le lundi avec quelque menues marchandises (papier peint peinturesetc) afin d emettre les qq travaux sans les meubles dans les pieces.....Maison occupée depuis 3 semaines donc au moment d el vente, la maison etait occupée et le proprietaire vendeur etait au courant ( il l'avait louée pour 2 semaines de vacances) Bref, le locataire avait bien un contrat de location mais expiré et refusait de quitter les lieux

    l'acheteur n'est parvenu à entrer dans son bien que 4 moisplus tard......

    Prenant lecon ce qu'il lui est arrivé , le jour de la signature d el'acte d evente, j'ai revisité le logement avec le proprietaire et l'agence et sommes partis l'apresmidi signer l'acte de vente chez le notaire.
    Habtaint à 80 km, je ne pouvais avoir l'oeil chaque jour donc
    une vigie ( personne de confiance) à fait le plancton devant la maison pendant 5 heures pour m'assurer qu'à la minute de la signature , la maison etait libre d'occupation.
    Le premier clerc a deviné alors que je savais que l'achat de la maison de mon ami s'etait fait dans leur etude....

    Des la signature, changement des canons de serrure et emmenagement partiel ( lit de camp, couverture, camping-gaz et quelques courses alimentaires d e premiere necessité )

    J'ai occupé de suite le logement en celibataire devant subi une mutation professionnelle : j'etais bien proprietaire occupant 10 mn apres la signature....

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