Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Frais de paiement de Loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    Mon propriétaire "m'impose" le paiement des loyers par virement permanent, ce qui ne me posait pas de probleme.
    Cependant, ma banque me facture 1€ chaque virement permanent.
    J'ai demandé à mon proprio de prendre en charge le paiement (ou une partie de celui-ci) et il refuse.

    Mon bail ne prevoit pas un paiement par virement permanent et ne prevoit pas de "lieu" de paiement du loyer. Il precise jusque que je dois payer tout les 3 de chaque mois le loyer entre les mains du proprio ou de son mandataire.

    Suis-je dans mon droit "d'imposer" à mon proprio de venir (lui ou son mandataire) chercher son loyer sur le lieu de la location ?

    Si oui, s'il refuse de venir chercher son loyer, et refuse de prendre en charge tout frais inhérents au paiement de ce loyer, quels sont mes recours pour eviter qu'il "m'accuse" de ne pas vouloir payer mon loyer ?

    Je suis dans ce logement depuis 4 mois, et mon proprio ne me donne jamais de quittances, meme lorsque je les lui demande par Lettre AR. Que faire ?

    Merci par avance pour vos réponses,

    LL

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir LL,

    effectivement pas très coopératif votre bailleur.
    mais etes vous sur que la banque va facturer ces 1 euros meme en cas de virement par internet, ou virement permanent ??? a verifier.

    en tant que bailleur et puisque cela m'arrange de recevoir des virements, je me suis vue prendre en charge les frais de mes locataires.

    vous n'avez aucune obligation de payer par un moyen précis : la seule obligation que vous ayez est de payer pour la date mentionnée sur le contrat.
    si vous lui envoyez un chèque tous les mois, vous ne pourrez jamais prouver qu'il aura recu ce chèque - à moins de l'envoyez par recommandé, ce qui vous reviendra plus cher tous les mois. et certains bailleurs prennent un malin plaisir a ne pas encaisser le chèque afin de relancer le locataire et créer une situation de rappel .... (eh oui).

    le mieux étant de voir avec votre banque ce qui reviendrait le moins cher pour vous, et de prendre note de ne rien laisser passer à votre bailleur (toute remarque par LRAR bien evidemment pour le futur ... ).

    pour le quittances, puisque reclamées par vous, vous pouvez lancer une injonction de faire aupres du TI. mesquin mais s'il commence sur ce terrain, ne lâchez rien.
    Dernière modification par Golfy ; 26/08/2007 à 18h49.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    non, votre proprietaire ne peut pas vous imposer le mode de paiement du loyer
    vous pouvez parfaitement lui faire parvenir chaque mois un cheque (mais s'il ne l'encaisse pas, vous pourrez etre "accuse" de non-paiement) ou un mandat... mais les frais seront encore plus elevés
    et non, vous ne pouvez pas le "contraintre" a venir en personne encaisser les loyers. Au mieux, ce sera a vous de le faire (moyennant un recu valant quittance)
    Quant aux quittances, il doit vous les fournir a votre demande (c'est la Loi) : puisque vous ne les recevez pas malgré vos demandes en RAR, il ne vous reste plus qu'a le mettre en demeure de s'excuter sous x jours par RAR : a defaut, vous le prevenez que vous saisirez le juge de proximité

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses.
    Oui, # Service de courrier # facture 1€ le virement par mois, soit 12€ par an.
    Je pensais vraiment que c'était au propriétaire de se déplacer à mon logement pour venir collecter le loyer... n'y a t'il rien dans la loi qui précise cela ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Lololuke Voir le message
    Je pensais vraiment que c'était au propriétaire de se déplacer à mon logement pour venir collecter le loyer... n'y a t'il rien dans la loi qui précise cela ?
    NON ....


    Oui, # Service de courrier # facture 1€ le virement par mois, soit 12€ par an.
    12 € est peu face à votre tranquillité et respect de vos obligations. par contre, ne le loupez pas en ce qui concerne les siennes. mais etes-vous sur(e) ?? je gère les finances de ma mère et rien n'est facturé quand je fais un virement par internet (elle est aussi dans cet etablissement bancaire).
    Dernière modification par Golfy ; 26/08/2007 à 19h13.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Oui certaines banques facturent les virements permanents ...mais rien ne vous empêche de faire comme GOLFY ou moi de faire vous même le virement du loyer à la date prévue par internet...et c'est gratuit !

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Et bien ... si vous êtes à la banque postale comme moi, vous devez utiliser l'acces videoposte ... mais je ne dois pas être aussi débrouillard que vous sur le sujet, car je ne peux faire de virement par internet qu'entre mes comptes ...
    Avez vous acces a un autre service peut-être ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    je confirme que certaines banques facturent les virements permanents la mienne qui est celle dans laquelle je travaille le fait. Par contre elle ne facture ce type de virement via internet que si le compte destinataire n'est pas de la meme banque (0.50 euros). les virements ponctuels via internet sont gratuits.

    lololuke: pour faire des virements sur un autre compte, je pense que la banque postale comme les autres impose que le compte destinataire soit saisi par votre conseiller ou celui qui répond à sa place (plateforme téléphonique).
    Dernière modification par Capc ; 26/08/2007 à 19h30.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Capc Voir le message
    je confirme que certaines banques facturent les virements permanents la mienne qui est celle dans laquelle je travaille le fait. Par contre elle ne facture ce type de virement via internet que si le compte destinataire n'est pas de la meme banque (0.50 euros). les virements ponctuels via internet sont gratuits.

    lololuke: pour faire des virements sur un autre compte, je pense que la banque postale comme les autres impose que le compte destinataire soit saisi par votre conseiller ou celui qui répond à sa place (plateforme téléphonique).
    En effet pour des raisons de sécurité, il faut donner le RIB de votre destinataire à votre conseiller qui l'enregistrera pour autoriser le virement et ensuite vous pouvez faire les virements à partir de votre compte sur celui là ...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. frais de retard de paiement de loyer
    Par carole31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 14/03/2011, 07h56
  2. frais de retard de paiement de loyer
    Par Potzy06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 24
    Dernier message: 08/03/2010, 16h02
  3. retar de paiement loyer et frais de retard
    Par Marilou1702 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 20/10/2008, 18h53
  4. frais de relance sur retard de paiement de loyer
    Par Titi33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 32
    Dernier message: 04/05/2008, 11h41
  5. Frais de quittance et retard paiement du loyer
    Par Pacha dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 04/02/2008, 10h09

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum