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Résultats 1 à 2 sur 2

achat terrain constructible

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Bonjour j ai une question au sujet d un achat de terrain constructible.est ce qu il y a une une obligation ou un délai de construction de maison sur une terrain suite a son achat?
    merci de me communiquer ce renseignement

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    63
    bonjour
    Depuis que les terrains à bâtir ne sont plus soumis à la TVA mais aux droits d’enregistrement, il n’existe plus de délai légal pour construire. Mais attention : les plans locaux d’urbanisme peuvent évoluer et votre terrain peut être classé postérieurement en non constructible ou en zone protégée avec des contraintes etc … Alors plus vous tarder et moins vous aurez la certitude de réaliser votre projet.

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