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Annulation de compromis de vente terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain chez une agence immobilière en Octobre 2006.
    Sur ce compromis il y a deux clauses suspensives :
    - Obtention d'un prêt de 250 000 euros sur 15 ans, remboursement mensuel de 2000 euros date d'échéance de la clause le 15 janvier 2007
    - Obtention du permis de construire pour le 15 juin 2007, il a été déposé le 30 Mai 2007 et à ce jour toujours pas obtenu.

    Nous avions budgété notre projet à 500 000 euros
    - 230 000 euros pour le terrain
    - 20 000 euros pour le notaire
    - 250 000 euros pour la construction

    Nous avons signé avec le constructeur à 250 000 euros pour la construction il y a 4 mois, ces 250 000 euros n'incluent pas les VRD (+30 000 euros), et l'étage de la maison sera à nu, sans compter la cuisine, et toutes les taxes afférentes à une construction...
    Nous dépassons donc largement le budget (350 000 euros) en plus les taux ont montés depuis un an.

    De plus à ce jour nous n'avons toujours pas obtenu le permis de construire car plusieurs études étaient obligatoires (étude de sol et étude hydrologique) là encore à notre charge (approximativement 5000 euros) alors que le terrain ne nous appartient pas encore.

    Donc avec tous ces élements voici nos questions:
    - pouvons nous annuler le compromis de vente et sur quelle base pour ne pas payer les indémnités?
    sachant que si nous souhaitons réaliser ce projet nous pouvons emprunter 350 000 euros on passe sans problème mais c'est réellement en dehors du budget que nous nous étions fixés initialement!
    - si nous pouvons annuler ce compromis sommes nous en droit de réclamer aux vendeurs les frais des études que nous avons réalisé sur son terrain?

    Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide!

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    559
    Bonjour,

    Les 2 conditions suspensives sont à votre bénéfice.
    Les dates indiquées sur le compromis n'ont pour intérêt que de libérer le vendeur s'il estime votre retard excessif.

    Par contre, vous (acheteur) ne pouvez pas mettre en avant ces dates pour vous dégager de vos obligations : si le vendeur vous laisse le temps nécessaire, vous devez présenter soit un refus des banques (sur les conditions de prêt indiquées dans le compromis) soit un refus de permis de construire. Sinon, vous restez engagés par le compromis et devez verser l'indemnité pour vous libérer de toute obligation.
    Droit de l'audiovisuel et du cinéma, propriété littéraire et artistique, droit à l'image.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Sylfab Voir le message
    Bonjour à tous,

    Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain chez une agence immobilière en Octobre 2006.
    Sur ce compromis il y a deux clauses suspensives :
    - Obtention d'un prêt de 250 000 euros sur 15 ans, remboursement mensuel de 2000 euros date d'échéance de la clause le 15 janvier 2007
    - Obtention du permis de construire pour le 15 juin 2007, il a été déposé le 30 Mai 2007 et à ce jour toujours pas obtenu.

    Nous avions budgété notre projet à 500 000 euros
    - 230 000 euros pour le terrain
    - 20 000 euros pour le notaire
    - 250 000 euros pour la construction

    Nous avons signé avec le constructeur à 250 000 euros pour la construction il y a 4 mois, ces 250 000 euros n'incluent pas les VRD (+30 000 euros), et l'étage de la maison sera à nu, sans compter la cuisine, et toutes les taxes afférentes à une construction...
    Nous dépassons donc largement le budget (350 000 euros) en plus les taux ont montés depuis un an.

    De plus à ce jour nous n'avons toujours pas obtenu le permis de construire car plusieurs études étaient obligatoires (étude de sol et étude hydrologique) là encore à notre charge (approximativement 5000 euros) alors que le terrain ne nous appartient pas encore.

    Donc avec tous ces élements voici nos questions:
    - pouvons nous annuler le compromis de vente et sur quelle base pour ne pas payer les indémnités?
    Vous pouvez annuler, mais si vous avez votre prêt selon les conditions du compromis, et si vous avez votre PC, vous devrez payer les indemnités au vendeur...Le dépassement pour le PC, c'est pour le vendeur, pas vraiment pour vous...en plus, vous avez déposé votre demande tardivement, donc, pas à votre avantage...

    sachant que si nous souhaitons réaliser ce projet nous pouvons emprunter 350 000 euros on passe sans problème mais c'est réellement en dehors du budget que nous nous étions fixés initialement!
    Les dépassements de budget ne concernent que vous, pas le vendeur, et ne vous donnent pas le droit de casser votre engagement.

    - si nous pouvons annuler ce compromis sommes nous en droit de réclamer aux vendeurs les frais des études que nous avons réalisé sur son terrain?
    Vous pouvez demander à casser le compromis, mais vous devrez les indemnités si vous ne faites jouer aucune clause suspensive...les frais d'études restent à votre charge...
    Dernière modification par Rac8 ; 25/08/2007 à 17h51.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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