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Retractation : Comment Recuperer L'acompte ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    Bonjour

    Cette affaire concerne une opération terrain + maison.

    J'ai signé un contrat de construction pour une maison individuelle avec un constructeur.
    Je me suis rétractée dans les 7 jours, le 1er août 2007 exactement.
    Normalement, le constructeur aurait du me rendre les 2 chèques dans un délai de 21 jours à partir du lendemain de la rétractation.
    A ce jour, il ne les a toujours pas encaissé mais ne me les a pas rendu.
    Il peut les encaisser à tout moment. S'il le fait, c'est la catastrophe alors que l'on est tout près de la rentrée scolaire et qu'il faut acheter les fournitures aux enfants.
    Puis-je faire opposition sur les 2 chèques ?
    Pire, en ce qui concerne le terrain, je me suis aussi rétractée dans le délai légal mais le Notaire a tout de même encaissé le chèque d'acompte.
    Que puis je faire ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Dans les 2 cas, vous ne devez pas faire opposition aux chèques.
    Maintenant que les 21 jours sont écoulés, vous devez demander par lettre RAR la restitution des sommes versées.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    Qu'est ce que je risque à faire opposition dans la mesure où la loi ne leur permet pas d'encaisser les 2 chèques.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    442
    Citation Envoyé par Sabrina52 Voir le message
    Qu'est ce que je risque à faire opposition dans la mesure où la loi ne leur permet pas d'encaisser les 2 chèques.
    des frais supplémentaires pour opposition abusive certainement...

    il n'y a que quelques rares cas où l'opposition est admise.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    la banque n'acceptera l'opposition aux chèques que si ces derniers ont été volés, perdus ou que la société est en état de redressement et liquidation judiciaire. si vous n'êtes pas dans l'un de ces 3 cas, la banque refusre de faire opposition car elle engagerait sa propre responsabilité.
    bien sur la banque vous demandera preuve plainte pour vol, déclaration perte (donc suppose déclaration police) et copie jugement ou extrait Kbis de la société pour sa situtaion fiancière.


    en ce qui concerne le constructeur : celà veut dire que le délai de 21 jours arrivait à terme le 22. les chèques ont pu vous être adressé par courrier dès le 23 donc peut être aujourd'hui au courrier ou lundi. si lundi rien courrier ar exigeant restituant des sommes (art L232-4 du code de la construction) à la condition que votre contrat de construction de maison individuelle ait été conclu AVEC fourniture de plan.
    s'il a été conclu SANS fourniture de plan, il n'avait pas le droit de vous réclamer la moindre somme dans le délai de rétractation de 7 jours ( art R232-5 du CCH)

    pour l'achat du terrain : tou dépend du contrat signé avec notaire :
    si c'était une promesse unilatéral d'achat, un acte authentique ou une promesse bilatéral

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    désolée :
    .... ou une promesse bilatérale sous sein privée : vous êts définitivement proprio de ce terrain et vous ne pouvez rien récupéré car vous l'avez acheté de façon ferme et définitive.

    par contre si vous avez signé avec le notaire pour l'acaht du terrain une promesse unilatéral de vente d'un terrain situé en lotissement vous avez le délai de rétarctation et en cas de renonciation l'art L316-3-1 du CCH impose au notaire de vous restituer la somme sous 21 jours et il n'aurait jamais du l'encaissé dans ce délai...

    donc pareil courrier ar dès lundi au notaire

    dans les deux courriers ne pas oublier de fixer délai de remboursement (8 jours) sinon saisine du tribunal pour demander restitution argent.
    si somme inf à 10000 euros : Tribunal instance
    sinon TGI et vous devrez avoir un avocat

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    Merci pour vos réponses

    En ce qui concerne le terrain, ce qui a été signé, c'est en fait un contrat de réservation (sous seing privé ) et il s'agit effectivement d'un terrain situé dans un lotissement.

    Pourriez vous me confirmer que j'ai droit au délai de rétractation de 7 jours aussi pour ce type de contrat ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    14
    Pourriez vous m'indiquer aussi s'il vous plait quelle est la compétence territoriale pour le tribunal d'instance (les sommes sont inférieures à 10.000 €) ?

    Pour la maison, c'est le tribunal d'instance dont dépend l'adresse de mon domicile ou celle du constructeur ?

    Pour le terrain, c'est le tribunal d'instance du siège social de la société qui m'a vendu le terrain, du Notaire, du lieu de situation du terrain ou bien encore celui de mon domicile ?

    Merci

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    a priroi vous bénéficier du délai de 7 jours pour le terrain.
    tribunal d'insatnce compétent est celui du lieu ou se trouve le constrcuteur, pour le terrain se serait le notaire sauf si le chèque était libellé à l'ordre de la société, vous avez également la possibilité de saisir le TI du leiu ou se trouve le terrain

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