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probleme lors d'une aquisition en VEFA

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    je viens d'acquerir un appartement en VEFA. J'ai eu une premiere rencontre avec le promoteur pour une remise des clés mais suite aux défauts constatés, celui-ci a proposé de décalé la remise des clés la semaine suivante. La remise des clés a été éffectuée à la date prévue seulement les travaux n'étaient toujours pas réalisés. Ayant accepté les clés, quels recours ai-je pour les obliger a s'éxecuter au plus vite.

    De plus, l'appartement comporte des différences par rapport aux plans initiaux, notamment une colonne dans la chambre ainsi que l'évier dans la cuisine qui n'est pas situé à l'endroit stipulé par les plans. Le promoteur a-t-il le droit de faire ces modifications sans m'entenir informé et quels sont mes recours dans ce cas de figure ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Vous devez dénoncer les vices apparents par lettre recommandée AR à votre vendeur dans le délai d'un mois à compter de la livraison (moins d'un mois entre date de livraison et date de réception de votre RAR par le vendeur). Ces vices apparents incluent non seulement les malfaçons apparentes, mais également les différences entre le réalisé et les plans contractuels.
    Dans la lettre RAR au vendeur, mettez-le en demeure de remédier aux vices dénoncés dans le délai que vous lui fixerez, par exemple 90 jours.
    En principe, à l'expiration de ce délai sans qu'il y soit remédié, vous avez droit à être indemnisé à hauteur du coût des travaux nécessaires à la mise en conformité, sur le fondement de l'obligation de délivrance due par le vendeur (articles 1603 et suivants du code civil).
    La réparation des vices autres que les défauts de conformité dépendent d'autres régimes juridiques.
    En pratique, vous devrez certainement faire un procès, consultez donc un avocat si possible spécialisé en droit de la construction.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    lors de la première visite pour remise de clés vous dites que vous avez constaté des défauts avez vous établi un procès verbal de réserves ? si oui vous êtes couvert car en prinicpe le solde du prix de l'appart (5%) ne sera restitué au promoteur que quant les réserves seront levées cad qu'il aura fait le stravaux.
    pour l'incité à venir courrier ar : rappel qu'il y a eu des réserves qu'il avait dit une semaine et que toujours rien MED de faire travaux finitions sinon appel à sa garantie fiancnière pour suppléer sa carence.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    .... le fait qu'il vous ai remis les clés ne vaut pas acceptation si le PV de réserve a bien été réalisé.

    si pas de PV de réserve lors de la visite de la remise des clés avez vous été assisté par un professionnel ? si ou ce dernier a mal fait son travail et engage sa responsabilité.

    si non, sachez que vous avez 1 mois à compter remise des clés (cad finalement la deuxième visite ou il vous a remis les clefs) pour signaler les défauts que vous constater par courrier ar (L261-5 CCH) se sera la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

    donc la remise des clés ne vous prive pas de recours que vous ayez mis des réserves ou pas

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