Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Pacs et bail HLM

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Bonjour,


    Je suis locataire, d’un bail HLM suite au décès du cotitulaire d’un Pacs,dont le bailleur est une Institution Publique
    (Malgré que je sois fonctionnaire de cette même institution, j’ai eu beaucoup de difficultés pour faire reconnaître mes droits, à l'époque. Initialement, le bail avait été rédigé dans le cadre d’un bail emphytéotique à mon ami.)

    Donc, à l’issue du décès, le bail emphytéotique courrait toujours.
    A l'heure actuelle, l'Institution Publique a récupéré ses immeubles, car le bail emphytéotique est arrivé à son terme.

    Or, je suis de nouveau dans un projet à vivre à deux.
    Aussi, j’envisage de nouveau un PACS, ma question est la suivante :

    -le bailleur pourrait-il refuser de prendre en compte ma nouvelle situation et, de fait, refuser si le cas échéant se présenter, la succession au nouveau cotitulaire du Pacs (qui n’est lui que dans un régime d’assimilé fonctionnaire ; il n’est donc pas fonctionnaire de cette Institution, ni focntionnaire tout court.)

    Il est à noter que le bail est un bail régis par la loi de 1989 (il me semble).

    Merci beaucoup pour vos réponses toujours très éclairées.
    Spamy

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    en cas de decés, ce n'est pas la situation (fonctionnaire ou pas ...) du conjoint/pacsés ou concubin notoire qui prevaut .. c'est sa condition de locataire ou occupant notoire.
    donc en cas de deces, le bail de 89 est automatiquement transféré au conjoint occupant le logement depuis au mloins 1 an ou aux enfants qui habitaient avec le parent decedé.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. glissement bail hlm
    Par Djessie dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 19/03/2010, 18h22
  2. transfert bail HLM ?
    Par Morgane42 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 28/01/2010, 10h05
  3. Bail hlm
    Par Azqsxdvfgh dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/03/2009, 13h20
  4. Dédit de bail HLM pour autre HLM
    Par Sandrinarr dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/08/2008, 08h25
  5. transformation d'un bail hlm en bail à loyer libre
    Par Fifounette dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 03/12/2007, 10h20

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum