Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

vente d'un bien immobilier sous forme de tombola

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Bonjour, Je souhaiterais organiser la vente d'un bien immobilier sous forme d'une tombola. Le processus serait le suivant : souscription des acquéreurs potentiels pour participer au tirage au sort, pui tirage au sort et attribution du bien à un gagant.
    Je sais que des ventes ont déjà été réalisées de cette manière.
    Ce type de vente rentre-t'il dans le cadre de la loi sur les loteries ou jeux de hasard ou peut-il être considéré comme une tombola et donc toléré ????? L
    La dernière évolution de la loi sur les jeux de hasard et la perte du monopole de la française des jeux a-t-elle des conséquences ????

    Par avance merci de vos retours
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/08/2007 à 09h49.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    34
    Mon père avait déjà eu cette idée pour la mise en vente de la maison familliale, il pensait obtenir plus rapidement un prix de vente conforme à ses attentes. Il me semble que le notaire lui avait confirmé la possibilité de le faire, mais cela implique l'intervention d'un huissier de justice qui doit établir et conserver le règlement de la loterie ainsi que les dépôts des participants.
    Bref, allez voir le notaire qui de toute façon interviendra à l'acte authentique, car il y en aura un de toute manière pour le transfert de propriété, lui vous guidera et vous orientera vers un huissier de justice.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. vente bien immobilier
    Par Andromaque dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 09/01/2010, 08h55
  2. Vente d'un scooter gagne a une tombola
    Par Matchess dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/06/2009, 08h05
  3. vente d'un bien immobilier
    Par Flight dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/10/2008, 18h20
  4. vente bien immobilier
    Par Bouyboui dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 05/04/2007, 12h59
  5. vente bien immobilier
    Par Maeva66 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/04/2007, 15h09

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum