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Cas extreme et particulier vente immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    Bonjour,

    la situation n'est pas simple du tout, la voici :

    le 22 aout signature d'un mandat de vente sans exclusivité avec un agent au demeurant très gentil, tout cas en début d'apres midi, je précise = mandat avec démarchage et donc normalement 7 jours de rétractation.

    le 22 aout au soir l'agence signe un compromis avec un acquéreur au prix du mandat, au centime près

    mais le soir même les voisins, qui avaient fait une offre inférieure au départ, veulent mettre plus que le prix du mandat de l'agence

    est ce qu'il est possible de faire annuler le mandat de l'agence et donc le compromis qu'ils ont signé (mais pas moi côté vendeur) avec l'acquereur pour vendre aux voisins ?

    l'agence dit que non, étant donné que je ne veut pas annuler la vente de l'immeuble mais juste choisir mon acquéreur

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Si le mandat de vente a été signé à domicile, il y a en effet les 7 jours de rétractation.
    En cas d'annulation, le compromis signé deviendrait donc caduque, car signé SANS mandat de vente...

    Contactez l'ADIL de votre département ADIL - Les agences départementales pour l'information sur le logement pour confirmation
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    34
    oui je vois bien, j'essaye d'avoir l'adil mais ce sont encore les vacances
    vous dites que le compromis deviendrait caducque, même s'il a été signé avant que l'annulation ne soit arrivée à l'agence par recommandé ? (signé côté acquéreur)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    C'est l'interprétation que j'en fait, mais ce n'est peut-être pas la bonne !

    Pour moi, l'AI aurait " forcé " l'acceptation du mandat de vente, donc soustrait la possibilité de rétractation du vendeur...chose impossible selon la loi...

    CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
    Section 3 : Démarchage
    Article L121-21

    Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
    Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.


    Article L121-22
    (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 7 Journal Officiel du 2 février 1995)

    Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.
    Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :
    1º Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;
    2º et 3º (paragraphes abrogés).
    4º Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession.


    Article L121-23

    Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
    1º Noms du fournisseur et du démarcheur ;
    2º Adresse du fournisseur ;
    3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
    4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
    5º Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
    6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
    7º Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.


    Article L121-24

    Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
    Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
    Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.


    Article L121-25

    Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
    Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.


    Article L121-26
    (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995)
    (Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

    Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
    Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
    En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
    Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement.



    Article L121-27

    (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 24 Journal Officiel du 22 juin 2004)

    A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
    je pense que cela rentre bien dans le cas mis en gras et souligné.
    Dernière modification par Rac8 ; 24/08/2007 à 11h20.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    il me semble que, dans tous les cas, puisque c'est un mandat de vente qui a été signé et non pas le COMPROMIS, le vendeur peut refuser l'offre et vendre a qui il veut, d'autant plus qu'il n'y a pas exclusivité.
    mais effectivement, rien n'empeche de retracter le mandat dans le delai de 7 jours (c'est meme conseillé)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    VERO, le pb, c'est que l'AI a signé LE JOUR MEME de la signature du mandat à domicile un compromis avec l'acheteur potentiel...sans attendre le délai de rétractation, d'où le pb
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    rac, j'avais bien compris le probleme, mais je pense que, dans la mesure ou le compromis a été signé par l'ai et non pas par le vendeur, cela ne l'engage pas (surtout qu'il y a ce delai de retractaction qui court)
    A mon avis, l'AI veut faire du "forcing" mais n'avait pas le pouvoir de signer ce compromis en lieu et place du vendeur (surtout qu'il s'agit de mandat non exclusif)

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    ok ! oui en effet ! pour faire du forcing, ça...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
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    août 2007
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    Non, non
    ils n'ont pas signé le compromis à ma place je me suis mal fait comprendre.
    Ils ont fait signé l'acquéreur, aux conditions du mandat et là me disent que si je ne signe pas :

    1. je devrai les frais d'agence
    2. l'acquéreur pourra demander des dommages intérêts et/ou la vente

    ils se basent sur le fait que la visite a eu lieu en ma présence et que j'ai donné des renseignements qui ne pouvaient pas laisser de doute sur mon intention de vendre. Ils m'ont aussi dit que la dgccrf leur a tenu le même discours.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Peregrin Voir le message
    Non, non
    ils n'ont pas signé le compromis à ma place je me suis mal fait comprendre.
    Ils ont fait signé l'acquéreur, aux conditions du mandat et là me disent que si je ne signe pas :

    1. je devrai les frais d'agence
    2. l'acquéreur pourra demander des dommages intérêts et/ou la vente

    ils se basent sur le fait que la visite a eu lieu en ma présence et que j'ai donné des renseignements qui ne pouvaient pas laisser de doute sur mon intention de vendre. Ils m'ont aussi dit que la dgccrf leur a tenu le même discours.
    Appelez donc vous même la DGCCRF pour confirmation ....vous pouvez aussi leur envoyer un courriel...
    MINEFE - DGCCRF - Vous avez un litige - Contacter la DGCCRF

    Je rejoins RAC pour moi ils n'avaient pas le droit de faire signer un compromis pendant le délai de rétractation , l'article de loi est clair..!
    Avez-vous par contre la preuve du démarchage à domicile ?
    Dernière modification par Marieke ; 25/08/2007 à 12h53.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    ca m'etonnerait que vous soyez OBLIGE de signer ce compromis sous peine de devoir les frais d'agences ou des indemnités aux candidats acquereur : en effet, vous n'avez signé qu'un mandat non exclusif
    Les menaces de l'agence ne tiennent pas la route ! que se passerait-il si vous aviez eu plusieurs mandats non exclusifs dans plusieurs agences et que chacune "s'amuse" a ce "petit jeu" ???
    Donc, le compromis que les candidats ont signé ne vous engage a RIEN puisque vous n'avez pas signé !!

  12. #12
    Membre Cadet
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    août 2007
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    alors pour vous tenir au courant :

    La dgccrf m'atenu le même discours qu'à l'agence :

    le fait d'avoir fait visiter en personne la maison et fourni des informations à l'acquéreur ne laisse pas de doute sur l'intention de vendre. Pour eux je peux effectivement être contraint de signer le compromis et/ou de payer des dommages-intérêts à l'agence d'un montant maximum des frais d'agence.
    Je ne sais pas quelle valeur à cette position de la dgccrf mai sça me refroidit un peu.

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