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Résultats 1 à 12 sur 12

Question subsidiaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Re bonjour,

    En plus de mon petit problème de récupération de ma caution, je me pose une question : Est il normal que le bailleur ne m'ai jamais envoyé de quittance de loyer ??
    Et si il ne l'a pas fait suis-je en droit de les lui réclamer et est ce que cela ne cache pas quelque chose du genre "non déclaration de revenu foncier de sa part" ?...

    cordialement votre
    Dernière modification par Benjamin34 ; 23/08/2007 à 22h32.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Oui il doit vous établir des quittances, elles vous seront demandées si vous devez prendre un nouveau logement...du moins les dernières

  3. #3
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    Bonsoir Marieke,
    C'est le cas, cette année je change de fac et donc de ville.
    S'agissant des raisons du non établissement des quittances par le bailleur, est il possible que la raison en soi la non déclaration des revenus fonciers au fisc ??
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Benjamin34 Voir le message
    Bonsoir Marieke,
    C'est le cas, cette année je change de fac et donc de ville.
    S'agissant des raisons du non établissement des quittances par le bailleur, est il possible que la raison en soi la non déclaration des revenus fonciers au fisc ??
    Cordialement
    Possible mais pas forcément liée , par contre ne pas recevoir de Taxe d'habitation oui ...quoique les étudiants (non répertoriés) ne la reçoivent pas toujours ....vous a t'il réclamé la TEOM (Taxe des Ordures ménagères) qui apparait sur sa taxe foncière au fait ou était ce compris dans vos charges ?
    Dernière modification par Marieke ; 24/08/2007 à 08h05.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    Bonjour Marieke,
    Oui le contrat spécifie:
    "Charges:
    Les charges sont forfaitairement fixées à soixante euros par mois, comprenant la fourniture d'eau, les taxes d'habitation, d'enlèvement des ordures. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est à dire mensuellement et d'avance"...

    Cordialement

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    et j'ajouterai qu'UNE quittance peut regrouper tous vos versements
    Si c'est la vision de 12 quittances à faire et à signer qui l'embête, dites-lui bien, qu'une seule du XX au YY suffit.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
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    août 2007
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    Montpellier
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    Bonjour Rac8, et merci du conseil, je lui passe un email sur le champs...
    a+

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    êtes-vous en meublé ?
    si non, il ne peut pas demander un forfait pour les charges.
    si oui, alors dans ce cas, il le peut.

    un bailleur doit donner des quittances a partir dumoment ou le locataire les demande .... si pas demandée, aucune obligation.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Montpellier
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    Bonjour Golfy,
    OUI je suis bien en meublé, donc si je comprend bien:
    1 Le bailleur peut "forfaitiser" les charges sans justificatif des dépenses réelles.
    2 Ne pas fournir de quittance si le locataire ne lui en demande pas...

    Et dans le cas ou le bailleur possède plus de quatre appartements en location, peut-il établir des contrats de "courte durée", dans mon cas 7 mois.
    N' est-il pas tenu de faire des contrats d'un an ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Benjamin34 Voir le message
    Bonjour Golfy,
    OUI je suis bien en meublé, donc si je comprend bien:
    1 Le bailleur peut "forfaitiser" les charges sans justificatif des dépenses réelles.
    2 Ne pas fournir de quittance si le locataire ne lui en demande pas...

    Et dans le cas ou le bailleur possède plus de quatre appartements en location, peut-il établir des contrats de "courte durée", dans mon cas 7 mois.
    N' est-il pas tenu de faire des contrats d'un an ?
    1. OUI aucun problème en meublé.
    2. ce n'est pas une obligation. mais à partir du moment où vous en demandez une, il doit vous la donner.

    en meublé depuis la nouvelle loi de janvier 2005, il n'y a plus ce distinguo de 4 ou plus appartements. les contrats meublés, en résidence principale doivent être de 1 an minimum, tacitement renouvelables ...
    possibilité de 9 mois pour les étudiants, mais non renouvelables.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Montpellier
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    Merci Golfy,
    C'est bien mon cas je suis étudiant, donc 9 mois c'est possible...mais pour moi la loc n'a durée que 7 mois j"imagine que c'est légal aussi ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Montpellier
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    tu me dis que 9 mois c'est possible, mais 7 mois c'est possible aussi ?
    Dernière modification par Benjamin34 ; 26/08/2007 à 14h05.

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