Vos question à l'Avocat
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Compromis de vente inexacte

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai un petit souci avec l'achat d'un appartement.
    Voila, j'ai signé un compromis de vente ou figurait un appartement ainsi qu'une place de parking (sous forme de deux lots de copropriété).
    Lorsque mon notaire a reçu le dossier, il s'agit en fait pour la place de parking de parts de société et non d'un lot de copropriété.
    Ce qui signifie qu'un retrait a été demandé afin de transformer ces parts de société en lot (à la charge du propriétaire).
    La procédure est depuis un mois complètement bloquée car le notaire de la partie du vendeur n'arrive pas (semble-t-il) à contacter le troisième notaire qui lui seul peut rédiger ce retrait.

    Que puis-je prétendre comme indemnités et quelles sont les recours possibles ?
    La date prévue de l'acte authentique était le 20 Juillet, j'ai donné congé de mon appartement et je me retrouve dans une situation très délicate...

    Merci beaucoup pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    a mon avis, aucun recours.
    la date n a pu etre retenue, pour des raisons valables.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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