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Résultats 1 à 9 sur 9

Préavis réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Bonsoir,

    Actuellement je suis en cdd qui se termine le 31/08/07, depuis le 01/01/2007.
    Le 1er septembre je démarre un cdi, un emploi logé qui nécéssite ma présence même la nuit, donc je suis obligé de déménager d'une façon imprévisible.
    Mon propriétaire a reçu la lettre le 20/08/07, il conteste la réduction du délai- congé,il prétend que la fin de mon cdd était prévisible.

    Qu'en pensez-vous?

    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    La fin de CDD ouvre droit au préavis réduit...
    Faites la fonction "Recherche" du site, vous trouverez tous les reneignements
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Pour tout vous dire, j'ai consulté par téléphone 2 juristes, la première personne m'a dit que c'était faisable en évoquant l'arrêt de la cour de cassation, 3éme c.civile du 12/08/99 signifiant que la notion de la perte d'emploi ne se limite pas au licenciement.
    La 2 éme ,elle était plus négative,elle a un peu rejoint les propos de mon bailleur, mais elle m'a dit si vous allez au tribunal ça sera à l'appréciation des juges qui risquent de ne pas prendre en compte le coté imprévisible de fin du cdd.

    Qui croire?

    Remerci de vos réponses.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Au fait, je suis un peu dans le même cas qu' une mutation.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    faites une recherche sur le site : le cdd est bien une perte d'emploi, donc, le proprietaire ne peut s'opposer au préavis réduit

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Erreur il s'agit de l'Arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999 et non de l'arrêt de la cour de cassation, 3éme c.civile du 12/08/99 (inversion des dates)

    Loi du 6.7.89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
    Cass. Civ. III : 8.12.99 - Dalloz 20.1.00
    HA 74

    Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
    La non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
    Dernière modification par Marieke ; 23/08/2007 à 22h30.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Merci Marieke, pour votre réponse, en effet c'était juste une erreur de transcription!, rien de grave!
    Oui, mais chaque cas est différent, les juges ont leur propre appréciation, il y a 2 sortes de fin de CDD : celui avec une fin prévisible et l'autre avec une fin imprévisible. 1er Exemple: dans mon c'est un CDD de 8 mois, qui se termine le 31/08/07,c'est prévisible. 2éme ex:un salarié en CDD remplace un autre salarié en longue maladie, dont la date de reprise est inconnue, la fin de son CDD est imprévisible.

    Tout ça pour vous dire que si ça se termine devant les robes noires, on peut me dire: il fallait prévoir!

    Par contre le fait que je dois déménager en urgence, pour une cause d'emploi logé, celà peut être similaire au cas d'une mutation?

    Qu'en pensez- vous ?

    Merci.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    A quoi servirait les jurisprudences alors ??

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    8
    Pour les cas similaires! Une juriste de l'assistance Juridique téléphonique de la [compagnie d'assurance x]m'a malheureusement mis en garde , elle m'a dit que tout était dans la prévisibilité, et était sceptique malgré la jurisprudence en question.

    Moi, je pense qu'il faut jouer sur la piste de l'imprévisibilité de mon futur emploi de gardien concierge logé,Si je ne peux pas être présent sur les lieux la nuit, je perds le poste et je me retrouve au chomage, comme pour une mutation?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/08/2007 à 14h40. Motif: anonymisation

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