Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    69
    bonjour

    quel type de bail faut t-il faire pour louer une pièce de ma maison

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si cet pièce doit servir de résidence principale il faut qu'elle fasse au moins 9 m2 et qu'elle soit équiper de tous les éléments de confort, sinon la location est interdite.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    63
    il ne faut pas oublié la loi carrez à propos de la hauteur du logement c'est à dire la mesure du sol au plafond ,elle doit étre égale ou supérieur à 1,80 m en dessous la surface n'est pas considérée comme habitable.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Voir aussi :
    Les infos-logement de l'ADIL du Finistère
    En 2007, le loyer annuel hors charges par mètre carré habitable ne doit pas dépasser 163 € en Ile-de-France et 118 € dans les autres régions.
    Propriétaire d'un logement

    Vous devez faire un contrat de location meublée, d'une chambre avec mise à disposition des pièces communes (à lister).
    s'il s'agit d'un étudiant ce bail peut être de 9 mois, non renouvelable, préavis de 1 mois ... ou bien 1 an, avec préavis de 1 mois, renouvelable eventuellement.
    Dernière modification par Marieke ; 23/08/2007 à 19h58.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Trokool54 Voir le message
    il ne faut pas oublié la loi carrez à propos de la hauteur du logement c'est à dire la mesure du sol au plafond ,elle doit étre égale ou supérieur à 1,80 m en dessous la surface n'est pas considérée comme habitable.
    NON; le decret concernant les 9 m² ou les 20 m³ ne fait pas ref a la loi carrez.
    la loi carrez est utilisée uniquement pour la vente - pas pour la location.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 20/01/2011, 11h08
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 14/10/2010, 12h43
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 02/07/2008, 13h38
  4. Réponses: 7
    Dernier message: 28/09/2007, 21h37
  5. Bail sans date de fin : comment mettre un terme au bail ?
    Par Clarafuente dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 15/01/2007, 14h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum