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Résultats 1 à 8 sur 8

Loyer à titre gratuit ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    J'aimerais savoir s'il est légal de ne pas faire payer de loyer à ses enfants ?

    Je m'explique : mes parents possèdent une maison avec 4 appartements : 2 sont occupés normalement par des locataires "extérieurs" qui paient leurs loyers. Les deux autres appartements sont occupés par un de mes frère, le dernier par moi & ni l'un ni l'autre ne paye de loyer.

    Lorsque j'avais emmenagé à l'origine je payais un loyer "symbolique" (1300FF début années 1990) puis financièrement je n'ai plus pu car au chomage avec très peu d'allocations, du coup momentanément mes parents avaient suspendus le loyer. Plus tard mon jeune frère s'est approprié un appartement de disponible et n'a jamais payé de loyer, ce qui fait que quand j'ai retrouvé du travail, mes parents ne m'ont pas redemandés de loyer mais en me disant régulièrement que c'était illégal, qu'ils me faisaient une "fleur", etc.....

    Entre temps les aléas de la vie ont fait que.... j'ai très très peu de ressources : si je n'avais pas ce logement gratuit, je préfère ne pas imaginer comment je ferais.... j'avais déjà droit aux ASS (Assedic) et mon meilleur revenu n'a jamais dépassé le Smig. Là je suis à nouveau au chomage avec une perte de revenu de 250E par rapport à il y a 2 mois quand je travaillais (CDD).

    Mes parents ont un redressement fiscal depuis peu, basée sur leur maison, celle où je vis & autre chose (je ne sais pas quoi).
    Mon père dit qu'il est illégal de loger gratuitement ses enfants comme il le fait..... que c'est à cause de nous (mon frère et moi) qu'il a un redressement !

    Je me suis vaguement renseignée et j'ai appris qu'il n'était pas illégal de loger ses enfants (voire même autre) gratuitement. Que si l'un des enfants avaient un très petit revenus, il y avait des avantages pour les parents qui le loge.

    Mes question :
    - Est-ce légal de loger gratuitement quelqu'un ?
    - Si petit revenu de l'enfant, quels avantages pour les parents ?
    - L'enfant en question risque t-il de devoir payer quelque chose dans ce cas ?

    Autre chose : le fait que j'ai des petits revenus & que j'ai un logement gratuit, peut-il être dit que j'ai ma partie d'héritage en nature ? A déduire ensuite ?
    Mais dans ce cas, mon frère qui a de très bons revenus et qui ne paye pas non plus, ce n'est pas pareil ?

    Suis un peu perdue.... merci de vos aides,

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    9 549
    bien sur qu on a le droit de loger gratuitement un descendant.
    l avantage represente par la gratuite du logement doit etre rapporté a la succession, pour vous comme pour votre frere.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
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    juillet 2005
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    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Un contribuable qui met un logement gratuitement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant peut-il bénéficier d'une déduction fiscale ? - Service-public.fr
    "les bénéficiaires, parents ou enfants, doivent réintégrer à leurs revenus la valeur de la fourniture du logement. L'enfant majeur ne devra réintégrer que la somme admise en déduction de la déclaration des revenus de ses parents. "
    Voici ce que dit le lien fourni par BELLUGUE ....
    Donc si vous et votre frère ne déclarez pas de votre côté la somme déduite par vos parents et qu'ils l'ont indiqué dans leur déclaration ...ils peuvent subir un redressement fiscal....c'est peut-être ce qui s'est passé !
    Il faut en parler avec eux et vous mettre d'accord...si vous n'êtes pas imposable il faut faire les calculs en fonction de cette option...
    Pour l'héritage ...c'est un peu tôt ....vos parents disposent de leur bien comme ils l'entendent, sauf s'ils veulent faire une avance maintenant ...mais vous ne pouvez rien exiger...
    il faudrait en effet rapporter les loyers comme déduction de votre part et de celle de votre frère lors du premier décès de l'un deux...donc dialogue avant tout...
    Le fait que votre frère ait un salaire plus élevé ne lui ôte pas le droit de bénéficier des mêmes avantages que vous....vis à vis de vos parents...
    Dernière modification par Marieke ; 23/08/2007 à 12h42.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    septembre 2006
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    Si je comprend bien le post de Marieke, cela voudrait dire que :

    "Donc si vous et votre frère ne déclarez pas de votre côté la somme déduite par vos parents et qu'ils l'ont indiqué dans leur déclaration ...ils peuvent subir un redressement fiscal....c'est peut-être ce qui s'est passé !" Donc effectivement ni mon frère ni moi n'avont déclaré quoique ce soit aux Impôts non pas par fraude mais parce que pas au courant MAIS si tu dis par là que si mes parents ont eux déclarer des loyers non perçus, je suis affirmative : mes parents n'ont pas déclarés de loyers concernant mon frère et moi et ce à aucun moment.

    "Pour l'héritage ...c'est un peu tôt ....vos parents disposent de leur bien comme ils l'entendent, sauf s'ils veulent faire une avance maintenant ...mais vous ne pouvez rien exiger... " Je n'exige rien mais je me suis peut-être mal exprimée : je voulais dire que ces loyers que je n'ai pas payé, est-ce qu'ils sont déductibles "plus tard" d'un quelconque héritage ? Je veux dire sachant qu'on a un 3è frère qui vit ailleurs, est-ce que ces loyers non payés seront déduit ? (Quoique l'héritage je m'en fiche mais alors à un point..... donc c'est juste une question à titre d'info car je retransmet toutes vos réponses à ma mère !)

    "Le fait que votre frère ait un salaire plus élevé ne lui ôte pas le droit de bénéficier des mêmes avantages que vous....vis à vis de vos parents..." Je sais pertinement qu'une fratrie à droit aux mêmes avantages : décidement je ne dois pas être douée pour m'expliquer clairement car ce n'est pas ce que je voulais dire ! Ce que je voulais dire c'est que moi ayant de très bas revenus, on peut considérer que comme je ne paye pas de loyer, j'ai un avantage en nature de la part de mes parents.... qu'ils pourront déduire plus tard d'un éventuel héritage... mais mon frère qui a de bons revenus, ils ne peuvent p't'être pas déduire pareil, donc lui c'est comme s'il (comment dire) pour lui ce ne serait pas un avantage en nature donc non déduit niveau héritage plus tard ?

    (Je sais que je dis que je m'en fiche de leurs héritages car bon, chacun fait ce qu'il veut de son argent, c'est pas mon problème, je sais aussi que je met souvent ce mot héritage en avant.... mais c'est parce que je ne sais pas comment expliquer ma pensée clairement !)

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    "Toutefois, le montant de la déduction est strictement limité aux besoins des parents. Ces derniers ne doivent pas avoir la possibilité de se loger par leurs propres moyens et la valeur locative réelle représentative de l'aide doit être en rapport avec la situation des personnes aidées"

    Cela sous entend-il par exemple que mon frère qui a très largement les moyens de payer un loyer ne rentre pas dans la catégorie susceptibles d'avoir de l'aide ?
    (Désolée si cela parait idiot mais je n'ai pas fait d'études de droit, donc niveau compréhension de texte, moi je ne comprend que basiquement ce qui est écrit !)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Shaholynn Voir le message
    Si je comprend bien le post de Marieke, cela voudrait dire que :

    "Donc si vous et votre frère ne déclarez pas de votre côté la somme déduite par vos parents et qu'ils l'ont indiqué dans leur déclaration ...ils peuvent subir un redressement fiscal....c'est peut-être ce qui s'est passé !" Donc effectivement ni mon frère ni moi n'avont déclaré quoique ce soit aux Impôts non pas par fraude mais parce que pas au courant MAIS si tu dis par là que si mes parents ont eux déclarer des loyers non perçus, je suis affirmative : mes parents n'ont pas déclarés de loyers concernant mon frère et moi et ce à aucun moment.
    Oui c'est bien cela....
    Donc leur redressement n'a rien à voir avec vous...

    Citation Envoyé par Shaholynn Voir le message
    "Pour l'héritage ...c'est un peu tôt ....vos parents disposent de leur bien comme ils l'entendent, sauf s'ils veulent faire une avance maintenant ...mais vous ne pouvez rien exiger... " Je n'exige rien mais je me suis peut-être mal exprimée : je voulais dire que ces loyers que je n'ai pas payé, est-ce qu'ils sont déductibles "plus tard" d'un quelconque héritage ? Je veux dire sachant qu'on a un 3è frère qui vit ailleurs, est-ce que ces loyers non payés seront déduit ? (Quoique l'héritage je m'en fiche mais alors à un point..... donc c'est juste une question à titre d'info car je retransmet toutes vos réponses à ma mère !)
    Oui c'était juste une remarque ...car vos parents sont en vie.. et donc disposent de leurs biens comme ils l'entendent ...
    Alors oui votre 3ème frère doit aussi recevoir l'équivalent...

    Citation Envoyé par Shaholynn Voir le message
    "Le fait que votre frère ait un salaire plus élevé ne lui ôte pas le droit de bénéficier des mêmes avantages que vous....vis à vis de vos parents..." Je sais pertinement qu'une fratrie à droit aux mêmes avantages : décidement je ne dois pas être douée pour m'expliquer clairement car ce n'est pas ce que je voulais dire ! Ce que je voulais dire c'est que moi ayant de très bas revenus, on peut considérer que comme je ne paye pas de loyer, j'ai un avantage en nature de la part de mes parents.... qu'ils pourront déduire plus tard d'un éventuel héritage... mais mon frère qui a de bons revenus, ils ne peuvent p't'être pas déduire pareil, donc lui c'est comme s'il (comment dire) pour lui ce ne serait pas un avantage en nature donc non déduit niveau héritage plus tard ?
    Si tout avantage devrait être déduit...quel que soit ses revenus il en profite...et ce n'est pas négligeable

    Citation Envoyé par Shaholynn Voir le message
    (Je sais que je dis que je m'en fiche de leurs héritages car bon, chacun fait ce qu'il veut de son argent, c'est pas mon problème, je sais aussi que je met souvent ce mot héritage en avant.... mais c'est parce que je ne sais pas comment expliquer ma pensée clairement !)
    J'ai bien compris...

    Citation Envoyé par Shaholynn Voir le message
    "Toutefois, le montant de la déduction est strictement limité aux besoins des parents. Ces derniers ne doivent pas avoir la possibilité de se loger par leurs propres moyens et la valeur locative réelle représentative de l'aide doit être en rapport avec la situation des personnes aidées"

    Cela sous entend-il par exemple que mon frère qui a très largement les moyens de payer un loyer ne rentre pas dans la catégorie susceptibles d'avoir de l'aide ?
    En effet il n'est pas dans le besoin donc en terme de déduction possible il ne serait pas concerné par le texte..

    Citation Envoyé par Shaholynn Voir le message
    (Désolée si cela parait idiot mais je n'ai pas fait d'études de droit, donc niveau compréhension de texte, moi je ne comprend que basiquement ce qui est écrit !)
    Moi non plus....je ne suis que bénévole...

    Donc il y a 2 choses :
    - vos parents ont le droit de vous aider en déclarant cette aide ou pas ...comme ils veulent ...
    - Ils peuvent vous héberger vous seul ou vous 2 aussi gratuitement...

    Maintenant puisque le sujet est chaud pour vos parents qui se plaignent de ce redressement (bien que manifestement cela n'ait rien à voir....à vérifier...) il vaudrait peut -être mieux en profiter pour avoir une réunion de famille et mettre tout à plat ..donc les avantages des uns et des autres afin de préparer leur succession ...car cela risque de déboucher sur des querelles familiales insolubles...donc il vaut mieux anticiper et règler tout cela ...
    Cordialement...
    Dernière modification par Marieke ; 23/08/2007 à 13h14.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Localisation
    en Alsace dans le Haut-Rhin
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    15
    Merci Marieke, ce coup-ci c'était très clair et j'ai bien compris : merci de ta patience et de ta compréhension !

    Quand à la réunion de famille, on va l'oublier : mes parents ne sont pas du tout "famille" et on va dire qu'ils n'ont eu QU'UN enfant : mon plus jeune frère (celui qui est aussi logé gratuitement).
    De plus chez eux le mot argent est tabou donc interdiction d'en parler au point que parfois j'ai l'impression d'avoir 6 ans.........

    Quand à l'héritage futur, vu la vénalité de mon plus jeune frère, le tabou sur l'argent de la part de mes parents et la situation actuelle, je préfère même pas y penser : ça va être un sac d'embrouille, quelque chose de pas triste !

    MERCI pour tes réponses,

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