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Délai de restitution caution (pb de charges)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    Bonjour à tous, c'est ma première connexion sur ce forum.
    Voilà mon interrogation:

    J'ai quité mon logement que je louais en mars 2007.

    La caution versée à l'entrée dans les lieux était de 1700€.

    Aujourd'hui, fin août, je n'ai récupéré que 1400€.

    Les propriétaires gardent 300€ en attendant de recevoir le décompte des charges pour 2007, voire si je leur dois qque chose ou si c'est le contraire.
    (Je payais une provision pour charges dans mon loyer)

    Mais... le décompte des charges ne se fait que l'année suivante (si je ne me trompe pas), et ça fait déjà presque 6 mois que j'ai quitté le logement.

    Ont-ils le droit de garder une partie de ma caution, ou doivent-ils me la rendre, et me faire plus tard une régul' si effectivement je leur dois quelque chose aprés le décompte des charges.

    Si tel est le cas, y'a t'il un texte de loi qui explique cela?

    Grand merci!
    J.L.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Oui c'est légal, les propriétaires ont le droit de conserver provisoirement 15 à 20 % du Dépôt de garantie (et non caution) si le décompte annuel de charge de copropriété n'a pas encore été fait (ce qui correspond bien à environ 300 euros dans votre cas ) , regardez quand a été fait celui de l'an dernier et à cette date vous réclamerez le reliquat et le décompte...
    Si le dernier est récent , ils n'ont pas à garder quoique ce soit...vu que vous venez de régulariser...et vos avances en tiennent compte...
    Dernière modification par Marieke ; 23/08/2007 à 09h26.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    Merci pour ces infos!

    Le décompte annuel des charges arrivant vers le mois de mai de l'année suivante, je dois donc comprendre que je vais attendre jusqu'à mai 2008 pour éventuellement récupérer le restant du dépot de garantie...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Mais non car vous auriez du avoir la régularisation en Mai ...à partir de là c'est règlé car vous êtes parti en Mars........cela ne se reporte pas indéfiniment.....
    Dernière modification par Marieke ; 23/08/2007 à 09h51.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    Oui mais en mai 2007, les proprios ont recu le décompte des charges pour l'année 2006.

    Donc, il ne peut pas y avoir de regul' sur les 3 premiers mois de 2007, étant donné que ce décompte de chages ne viendra qu'en 2008. Non?

    Je ne sais pas si je suis clair...
    C'est ptet' moi qui ne comprend pas tout aussi.

    En gros, les proprios ont encore 300€, il n'y a eu aucune régul' depuis mon départ en mars, lorsque je réclame cette somme par courrier ils me répondent qu'ils attendent le décompte des charges, mais qui n'arrivera qu'en 2008 pour les charges du premier trimestre 2007.
    Voilà, auj. je ne sais pas si je dois leur réclamer à nouveau et en m'appuyant sur quel texte, ou si je dois attendre.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Ils doivent déjà vous donner le décompte des charges et la régularisation 2007 (pour 2006) faute de quoi sans justificatifs ils doivent vous rembourser la somme totale versée
    Voir jurisprudence : Un conseil complet et neutre sur le logement
    Loi de 1989 / Justification des charges
    Cass. Civ. III : 30.6.04 / Loyer et copropriété - octobre 2004
    HA 92

    Pour les locations soumises à la loi du 6.7.89, les charges ne sont exigibles que sur justification. Les charges donnent le plus souvent lieu au versement de provisions, et une fois par an, le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, il doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition ; les pièces justificatives, quant à elles, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant le délai d'un mois précédant la régularisation. La Cour de cassation rappelle ici que les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet de la présentation du décompte de charges par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition du locataire. A défaut, les charges ne sont pas considérées comme justifiées.


    sauf si vous n'occupiez pas le logement à cette date évidemment mais je pense que si....
    Ensuite ils verront bien si les provisions qu'ils vous demandaient correspondent à celles pour 2006 et dans ce cas ils doivent tenir compte de la somme due en plus pour garder un pourcentage surtout pour 3 mois d'occupation en 2007... ....car 300 euros de différentiel cela m'étonnerait...en effet ils peuvent garder une certaine somme jusqu'en mai 2008 mais en adéquation avec la régularisation 2006...
    Donc LRAR avec citation de cette jurisprudence et vous verrez la réaction ...
    Dernière modification par Marieke ; 23/08/2007 à 11h23.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    40
    OK Merci, c'est trés clair!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pkoi5

    c'est assez facile en fait ...

    vous prenez le montant de la derniere regul de charges locatives ...
    vous avez donc les charges annuelles que vous divisez par 12 (pour avoir une idée des charges mensuelles qui vous incombent).

    puis vous comparez avec les provisions versées (période après la fin de cloture de cette regul). si les provisions couvrent grosso modo les charges locatives mensualisées, aucun besoin de retenir 300 euros !!!!!

    300 euros voudrait dire que vos provisions étaient pas mal sous-évaluées

    ce calcul peut être la base de votre discussion. j'espère avoir été claire dans l'explication.

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