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Résultats 1 à 4 sur 4

Une SCI nous vend un bien, mais le principal actionnaire décède. Que faire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Le vendeur est une SCI. L'actionnaire principal de cette SCI est décédé avant la signature de l'acte final d'achat. Le délai du compromis est au 30 septembre. Les héritiers ne savent pas si ils vont accepter la succession. Ont-ils un délai légal pour se décider ? Avons-nous des recours ? La vente se fera-t-elle ?

    Merci d'avance de vos réponses .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    normalement, la vente doit etre conclue par les heritiers donc, pas trop de souci a vous faire a ce sujet

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    merci.

    Les héritiers ont-ils un délai légal pour se décider ?
    Si oui, combien de temps ?
    Si ils décident de choisir "le bénéfice de l'inventaire" ? Quel est le délai ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Qui est le gérant de la SCI?
    C'est ce dernier ou son remplaçant qui doit comparaitre à l'acte de vente.
    Les héritiers n'ont de droit que sur les parts sociales.

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