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Etat des lieux - caution - remise des clés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    J'aimerai avoir votre avis sur le cas d'un de mes employés que je voudrais aider à résoudre sa situation :

    Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2005, ils ont pris à bail un appartement.

    Lors de la signature du bail, le bailleur leur a fait signer un état des lieux qu'il avait préalablement préparé (daté du 11/9/5 et localisé au domicile du bailleur), et mentionnait que l'appartement était en parfait état.

    Pour des raisons personnelles ils ont mis fin à la location de cet appartement, conformément aux clauses et conditions du bail susnommé par courrier recommandé en date du 10 mai 2007.

    Le 10 août 2007, ils ont avons mis à disposition les locaux, propres et en état d’usage comme le stipule la loi.
    Le bailleur a refusé de prendre les clés et de faire l'état des lieux en prétextant que l'appartement n'était pas propre.

    Depuis le bailleur veut leur compter le loyer jusqu'à la remise en état des locaux, qui selon les photos que j'ai vu, est en parfait état d'usage.

    J'avoue que je suis perplexe, vis à vis de la non remise des clés, qui sens la manoeuvre pour faire payer le loyer en absence de relocation de l'appartement.

    Egalement sur le problème de l’absence d'état des lieux de sortie, car il n’y a pas de retenues possible sur le dépôt de garantie les lieux étant réputés rendus en bon état (art 1731 du code civil).

    Quel est votre avis sur ce cas ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le problème c'est qu'il refuse de prendre les clefs donc le cas de refus d'EDL de sortie ne peut s'appliquer dans les faits ...et le loyer court...
    Je pense qu'ils n'ont pas d'autre possibilité que de forcer le propriétaire à faire l'EDL en faisant appel à un huissier :
    -Soit pour un EDL de sortie (coût d'environ 140 euros) , s'ils sont sûrs qu'il ne pourra rien leur être reproché vu qu'ils ont eu un appartement en bon état au départ...donc attention aux taches , salissures, joints refaits, VMC...etc......etc
    -Soit rendre les clefs au propriétaire s'il persiste dans son refus après convocation et là en effet ils pourront récupérer la totalité de leur DG....pour refus...
    En gros il perdront le montant de l'EDL fixé par décret et quelques jours de loyer le temps que l'huissier convoque le propriétaire...ce qui est moins qu'un loyer...et des dommages et intérets pour occupation sans droit des lieux......
    Dernière modification par Marieke ; 22/08/2007 à 11h58.

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