Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 6 sur 6

huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    21
    bonjour

    j'ai effectue l'etat des lieux de mon logement avec un huissier a la demande du bailleur

    l'etat fut fait sur des feuilles libres ( feuille imprimante) ecrites a la main, nous avons rien signé
    l'huissier enverra des copies au bailleur que celui-ci nous enverra une copie
    ma question: es ce normal?, je pensais avoir un imprimé a signer tout de suite

    je n'ai pas osé lui poser la question, car a ma demande d'inscrire le fond plafond (des wc) en fibro-ciment, pouvant contenir de l'amiante et d'enlever une, afin d'analyser, le bailleur a commencé a s'ernerver en disant que tout etait ok, et, de dire:"si a chaque eternuement il faut penser a l'amiante!" reponse: " allez dire ça, a ceux qui ont un cancer"

    restons positive, et attentons le verdic

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    oui, l'état des lieux a été fait à la demande du bailleur qui était requérant.
    il est normal que l'huissier rédige sur papier libre et en fasse la rédaction "au propre" en son etude. Par contre le cout en revient intégralement, je pense a votre propriétaire.
    pour l'amiante, vous avez effectivement rien à craindre dans la mesure ou ce n'est pas du flocage
    vos rapports avec votre proprio ne commence pas sous de ....bons rapports

    si vous estimez l'état des lieux insatisfaisant, vous pourrez tjrs adresser un courrier rapportant des oublis de l'huissier.........ou à votre tour requérir un autre huissier afin de dresser état des lieux.........

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    21
    merci pour la reponse, comme c'est la 1ere fois que l'etat des lieux est effectue par huissier, je me posais des questions

    le faux plafond des wc est en plusieurs plaques soutenues par des rails, comme j'avais lu un article dans [la revue x]:
    " tout faux plafond de plus de 20 ans doit être analysé par le proprietaire, et supprimé:" janvier 1997 interdiction de tous les produits contenant de l'amiante"
    comme je suis du nord ou l'on fabriquait " l'amiante" j'ai reconnu tout de suite les plaques
    au sous sol les tuyaux sont recouverts d'un genre de gaze en platre, avec des cassures
    j'ai pris differentes photos

    a l'entrée ou a la sortie d'un logement on ne pense jamais a l'amiante ni au plomb, et pourtant ou j'habite, il y a encore du plomb dans les caves, mais le proprietaire ne dit rien
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/03/2005 à 08h20. Motif: anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    Si L'article 3 de la loi du 06 juillet 1989 précise qu'
    "un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagé par moitié, est joint au contrat",
    il est nécessaire d'admettre que seule l'intervention d'un huissier, consécutive à un désaccord des parties, est de nature à justifier la répartition des frais d'établissement d'un état de lieux entre les parties.

    Cette solution s'inscrit dans la continuité de la loi du 22 juin 1982 et de la loi du 23 décembre 1986.

    Pour quelles raisons le bailleur a t-il fait appel à un huissier directement ? problèmes entre vous, refus de votre part ?

    Un lien de l'ANIL qui pourra vous interresser à propos de l'amiante et du plomb http://www.anil.org/guide/qualitad.htm - Il faut bien sûr être vigilant(e) mais il ne faut pas en faire une fixation non plus: de nombreux immeubles ont encore leur canalisation en plomb !

    Les élus commencent à légiférer sur ces problèmes et c'est une excellente bonne chose (par exemple, l'installation électrique comme celle du gaz devra systématiquement être vérifiée par des techniciens agréés) . Il faudra cependant attendre quelques années pour avoir ces diagnostics à faire pour le locatif. Mais déjà, les copropriétés sont obligées de faire les analyses de présence de plomb dans l'eau et ces résultats (envoyés aux proprios) peuvent être demandés par les locataires. ==> Ne vous privez surtout pas !
    Dernière modification par Golfy ; 17/03/2005 à 10h14. Motif: supplément

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    21
    bonjour

    appartement de fonction, j'ai denoncé le contrat pour non fiches de salaire+pas de salaire, dossier devant les prud'hommes

    avec le conseil de l'avocat, j'ai fait un recommande pour leur signifer mon depart avec une date pour l'etat des lieux

    le representant ne s'est pas presenté, j'ai recu un recommandé 24h plus tard m'annoncant son indisposibilite et une date des lieux avec huissier

    "lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre profesionnel, pour etablir un etat des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée a son etablissement a l'amiable, les frais de l'etat des lieux incombent en totalité a celui qui a mandaté le professionnel"

    j'attends la suite

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Attention ! vous n'aviez pas spécifié que vous aviez un logement de fonction !!!
    L'article donné plus haut est valable pour les logements non meublés mais les logements de fonction n'en font pas partie.
    voyez ce point avec votre avocat.

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