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dégats des eaux et pb de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
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    2
    bonjour,
    alors voila ça fait 2 mois et 20j (le 30 juin dc) que j'ai quitté lappart (non meublé ds une résidence) que je louais depuis 3ans.

    la propriétaire refuse de me rendre une caution de 650 euros à cause de la peinture qui s'écaille au coin d'un mur.
    en effet il y a une légère infiltration d'eau due à un mauvais état du toit.
    lors de létat des lieux à lentrée l'écaillement du mur était précisé alors que pour l'état des lieux de sortie l'agence na rien spécifié de tel.

    c'est la propriétaire qui s'est déplacée plus tard et qui a jugée bon de me rendre responsable des dégats vraiment légers puisque le sol n'a pas été touché et qu'il n'y pas de tache d'humidité.
    je tiens à spécifier que l'agence a jugé mon appart en très bon état

    la propriétaire a dailleurs payé des travaux de 300 euros de réparation du toit puisque d'autres appartements ont été touchés gravement.(réparation éxigée par le syndic).
    elle a acceptée de me rendre 350 euros de la caution puisque l'état de l'appartement est très bon.

    elle déduit dc les frais de travaux du toit alors que je ne suis pas responsable de son état étant juste une locataire.

    j'aimerai dc savoir par quel moyen je peux forcer ma proprio à me rendre la caution
    merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonsoir,

    Rien n'est inscrit sur l'EDL de sortie concernant ce pb de peinture ???
    Alors elle n'a AUCUN droit de vous retenir quoi que ce soit !

    Lettre RAR de MISE EN DEMEURE de restituer l'intégralité du DG sous 8 jours, après, Tribunal d'instance et injonction de payer (gratuit)...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
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    août 2007
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    2
    ok ben merci Rac8
    je v envoyer la lettre en recommandée av ar
    je vs tiendrai au courant de la suite des événements

  4. #4
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    Rien n'est inscrit sur l'EDL de sortie concernant ce pb de peinture ???
    Alors elle n'a AUCUN droit de vous retenir quoi que ce soit !

    Lettre RAR de MISE EN DEMEURE de restituer l'intégralité du DG sous 8 jours, après, Tribunal d'instance et injonction de payer (gratuit)...

    Avant de lancer la grande artilleries sur les conseils de ceux qui restent derrière leur écran

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Troll voir définition sur le wikipedia Troll (Internet et Usenet) - Wikipédia
    [/edit]

    .. pensez à la Commission Départementale de Conciliation .. pour régler le litige !!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2007 à 09h28.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    14 564
    Et vous, vous êtes où, là quand vous nous lisez ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Cadet
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    juillet 2005
    Messages
    894
    euh, par curiosité... la commission de conciliation, elle n'est pas saisi APRES les RAR de mise en demeure?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    En effet, CLAIRE.LOPEZ :

    f) Documents à joindre :
    Dans tous les cas, la lettre de saisine doit être accompagnée de la copie du bail et en outre :
    - pour les litiges autre que sur la révision du loyer et pour les difficultés, doit être jointe la lettre de réclamation adressée par le demandeur à la partie adverse sur l’objet du différend ;
    source : Bulletin officiel n°2002-10
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
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    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Les deux messages précédents viennent d'être supprimés, ils ne concernent en rien l'intervenant questionneur.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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