Vos question à l'Avocat
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Commandement De Payer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    Après réception d'un commandement de payer, le locataire dispose de 2 mois pour régler sa dette locative.

    Que peut-il faire si ce délai n'est pas suffisant pour payer sa dette ?

    Doit-il obligatoirement saisir le tribunal d'instance pour obtenir des délais ?

    Et si oui, comment ? (avocat ? huissier ? Frais ?)

    Ou bien peut-il obtenir des délais auprès de l'huissier qui lui a envoyé ce commandement de payer ?

    Ou encore auprès du Bailleur qui a mandaté l'huissier ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    si vous ne regularisez pas la dette dans les deux mois le bail sera résilié et vous risquez l'expulsion . le fait de demander et d'obtenir des delais de paiement n'empeche pas la résiliation du bail

  3. #3
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bddlorient Voir le message
    si vous ne regularisez pas la dette dans les deux mois le bail sera résilié et vous risquez l'expulsion . le fait de demander et d'obtenir des delais de paiement n'empeche pas la résiliation du bail
    Ne croyez pas ce que l'on vous dit !!

    Vous en êtes en procédure pour constater la résiliation.

    Si vous avez retiré l'acte, vous constaterez toutes les possibilités (ADil, Fsl, )... Vous ne pouvez être à l'abri juridiquement qu'en saisissant le tribunal et proposer un apurement de la dette (maximum 24 mois), cet jugement suspendra les effets de la clause résolutoire et si vous le respectez, la clause ne sera jamais acquise. Attention, durant cette période aucun loyer ne pourra être impayé car là encore l'accord sera caduc

    Si vous avez un accord avec votre propriétaire (l'huissier n'est pas habilité ici car il n'y a pas d'exécution et ne fera que contacter son mandataire) exigez un écrit ... qui rendra caduc ce commandement. Mais les bailleurs connaissant la portée de tels accords et refusent l'écrit ...

    Vous pouvez vous présenté seul au tribunal et le saisir par courrier recommandé AR.
    Dernière modification par Nati ; 21/08/2007 à 16h15.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    Merci pour vos réponses.

    En fait, je viens de contacter l'Adil. La juriste de l'Adil m'a dit que j'ai 2 mois, après le commandement de payer pour régler la dette locative.

    Ensuite, il y a encore 2 autres mois avant l'assignation devant le tribunal.

    2 mois me paraissaient un peu court pour tout payer, mais 4 mois me suffisent amplement, car la dette n'est pas très élévée.

    Je vais donc la régler en 4 mois. Et si je suis convoqué au tribunal, le juge verra que la dette est réglée.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    la demande de delai de paiement est a former dans le délai de 2 mois mais l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'aricle 1244 du code civil est laissée à la libre appréciation du juge

  6. #6
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pathfinder Voir le message
    Merci pour vos réponses.

    En fait, je viens de contacter l'Adil. La juriste de l'Adil m'a dit que j'ai 2 mois, après le commandement de payer pour régler la dette locative.

    Ensuite, il y a encore 2 autres mois avant l'assignation devant le tribunal.

    2 mois me paraissaient un peu court pour tout payer, mais 4 mois me suffisent amplement, car la dette n'est pas très élévée.

    Je vais donc la régler en 4 mois. Et si je suis convoqué au tribunal, le juge verra que la dette est réglée.

    Si vous aimez les risques et les enquêtes sociales !!!

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    Si la dette est réglée en 4 mois : 2 mois (commandement de payer) + 2 mois (assignation au tribunal).

    Le Juge va-t-il quand même prononcer l'expulsion locative ? Cela ne me semble pas raisonnable.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Asthina Voir le message
    Vous pouvez vous présenté seul au tribunal et le saisir par courrier recommandé AR.
    je ne vois pas comment saisir le Tribunal par LRAR ... et si vous voulez parler de déclaration au Greffe, attention à ce que la décision soit rendue avant l'expiration des deux mois fixés par le commandement sinon la clause résolutoire est acquise.
    Il faut donc procéder par voie d'assignation.

  9. #9
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Gritche_fr Voir le message
    je ne vois pas comment saisir le Tribunal par LRAR ... et si vous voulez parler de déclaration au Greffe, attention à ce que la décision soit rendue avant l'expiration des deux mois fixés par le commandement sinon la clause résolutoire est acquise.
    Il faut donc procéder par voie d'assignation.

    je ne vois pas comment saisir le Tribunal par LRAR ... c'est pourtant saisir un tribubal de lui écrire .. la déclaration au greffe est orale ..


    Le formalisme n'a pas court même si le "surf" sur internet permet d'obtenir des CERFA, vous pouvez encore écrire au tribunal en lettre recommandée AR "Bonjour, je sollicite des délais, merci" et vous aurez une jolie convocation pour une audience, cela s'appelle saisir le tribunal ...

    attention à ce que la décision soit rendue avant l'expiration des deux mois fixés par le commandement sinon la clause résolutoire est acquise.

    La décision n'a pas à être rendu dans les deux mois, la saisine doit l'être. De toute manière depuis quelque années, la clause résolutoire (arme redoutable) a perdu son effet et est devenu une arme inoffensive, puisque maintenant même après les deux mois, le juge peut accorder des délais (lors de la constatation de la clause, c'est à dire la demande en expulsion)... avant, la clause résolutoire acquise, un simple référé suffisait, il n'y avait même pas de débat au fond, le juge n'avait pas le choix !! de nos jours, une constatation en résiliation (clause résolutoire) ou une demande de résiliation judicaire ont le même effet...en justice... d'où la réponse de l'Adil mais sachez qu'être convoqué au tribunal pour demander des délais sans fournir les éléments permettant de justifier qu'antérieurement on a fait ce qu'il faut pour tenter d'obtenir un accord, laisse une appréciation au juge (et vous laisse souvent devant un avocat qui connaît les ficelles et risque d'enchaîner sur d'autres choses pour obtenir la résiliation à tout prix) et vous encourrez un risque (minime) mais un risque tout de même ...
    Dernière modification par Nati ; 21/08/2007 à 21h51.

  10. #10
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Pathfinder Voir le message
    Si la dette est réglée en 4 mois : 2 mois (commandement de payer) + 2 mois (assignation au tribunal).

    Le Juge va-t-il quand même prononcer l'expulsion locative ? Cela ne me semble pas raisonnable.

    Il y a un risque que vous ne courrez pas si vous agissez avant. Mais si vous voulez le courrir ... vous avez toutes vos chances (sauf si vous avez un avocat "retord" et que pour l'enquête d'expulsion vous êtes prêt à livrer votre situation (revenus, endettement) qui justifie les délais ...

  11. #11

  12. #12
    Nati
    Visiteur
    Bonne Etude

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