Citation Envoyé par Asthina Voir le message
je ne vois pas comment saisir le Tribunal par LRAR ... c'est pourtant saisir un tribubal de lui écrire .. la déclaration au greffe est orale ..


Le formalisme n'a pas court même si le "surf" sur internet permet d'obtenir des CERFA, vous pouvez encore écrire au tribunal en lettre recommandée AR "Bonjour, je sollicite des délais, merci" et vous aurez une jolie convocation pour une audience, cela s'appelle saisir le tribunal ...
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


Article 829

(Décret nº 88-209 du 4 mars 1988 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17, art. 18 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.

Merci de m'indiquer le texte permettant de saisir le tribunal par LRAR si ce n'est dans le cas de la déclaration au greffe.

Et dans le cas exposé dans ce post, la déclaration au Greffe est risquée :

Citation Envoyé par Asthina
attention à ce que la décision soit rendue avant l'expiration des deux mois fixés par le commandement sinon la clause résolutoire est acquise.

La décision n'a pas à être rendu dans les deux mois, la saisine doit l'être.

Cour d'appel
PARIS
Chambre 1 section A


1er Octobre 1991

MARCOPOULOS
DESSAUT
Contentieux Judiciaire


Numéro JurisData : 1991-023492

Le délai de deux mois prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être valablement interrompu en application de l'article 2244 du code civil que par une assignation délivrée à celui qu'on veut empêcher de prescrire. La déclaration au greffe n'a pu, par conséquent, interrompre le délai de deux mois; la demande de délais de paiement étant irrecevable comme tardive il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion du locataire.