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Résultats 1 à 6 sur 6

obtenir une régularisation des charges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    bonjour, j'ai un problème avec mon bailleur qui refuse de me délivrer une quittance de loyer régularisée cad avec charges eau chaude 0. il n'arrêt pas de dire que va régularisé mais au vu du rapport d'une société chargée de relevé la conso d'eau personnelle. cette société est venue et a constatée 0.
    le bailleur n'a toujours pas fait la régule et continue à me demander des frais eau chaude inexistenet (que je ne paie pas) et qui m'a valu un commandement de payer visant la clause résolutoire. j'ai réglé le pb du commandement mais je n'arrive pas à obtenir cette quittance qui mettrait un terme définitif à ce litige et au risque d'expulsion à mon avis peu probable.

    quelqu'n pourrait me dire qu'elle action introduire, devant quel juge et pourquoi pas un modèle d'assignation......

    merci

  2. #2
    Nati
    Visiteur
    j'ai réglé le pb du commandement ..

    Vous ne pouvez l'avoir résolu que si vous avez réglé ou si votre propriétaire a reconnu que vous ne deviez pas ... à défaut c'est dans le cadre de ce commandement que vous pouviez saisir le juge afin de demander la justification de ce qui vous était demandé

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    tu as raison, mais mon pb n'est pas le commandement de payer, c'est l'obtention d'une quittance qui régularise la situation cad qui remet à zéro la dette (qui n'existe pas et qui a été démontrée).
    le bailleur continu à délivrer uen quittance de loyer faisant apparaître une dette non existente alors qu'ils ont laissé tombé toutte charge.

    les mises en demeures de délivrer une quittance régularisée avec dette inexistante est impossible. alors quel juge saisir pour obtenir la délivrance d'une quittance normale ?

  4. #4
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Votre message se trouve sur le bon forum.
    Vous devez attendre qu'un intervenant vous réponde de nouveau.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous ne payez pas de consommation propre d'eau ???? sorry mais je suis pas tout votre problématique ...

    Sinon pour le pbl, pourquoi ne pas faire appel au conciliateur (voir la mairie) ?

    sinon il faudra saisir le juge du TI du lieu du logement, en envoyant auparavant
    1) une 'mise en demeure' par LRAR au bailleur de vous fournir cette quittance, sous x jours,
    2) et sans reponse, lancer une injonction de faire auprès du TI.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    en fait le prix de la consommation eau chaude infividuelle est très élevé et nous ne l'utilisons pas ,nous utilisons un autre moyen indépendant. le bailleur le sait depuis 20 ans et là ils ont décidé de faire n'importe quoi. ils disent nous appliquer un forfait , puis diosent qu'on trafique le compteur individuel alosr qu'il a été examnié plusisuers fois par experst et changé plus d'une fois. raz le bol.

    le concilitauer est overbooké jus'qu'en novembre. et mise en demeure sans réponse . je vais donc faire une injonction de faire mais je crois que dans ce cas je suis obligé d'avoir un huissier ?

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