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depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    Bonjour,
    Je souhaite savoir ce que je peux faire contre mon ancien propriétaire qui m'a déduit de mon dépôt de garantie les taxes d'habitations et redevance alors que je vais les payer aux impôts.
    Lors de la location il a été représenté par sa mère et je n'ai jamais eu à faire à lui. je n'ai pas son adresse. lorsque j'ai saisi le tribunal ils ne sont pas venus, et maintenant ont me demande de faire appel à un huissier.
    Seulement il faut son adresse pour pouvoir faire une demande d'assignation à comparaître par huissier.
    Y a t'il une autre alternative, car je suis bloqué?

    Merci pour l'attention que vous porterez.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Comment peuvent-ils vous réclamer une somme qu'ils ne sont pas censé connaitre ?
    Pour la redevance c'est fixe, mais la taxe d'habitation correspond en partie à votre situation familliale, vous seul en connaissez le montant exact.

    Etes vous sûr d'avoir été déclaré ?
    Je me demande s'ils ont bien déclaré louer cette résidence, car dans le cas contraire ils auraient effectivement payé la taxe d'habitation de leur côté ...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    en fait, lors de du remboursement de mon dépôt de garantie il déduit cette somme pour ne pas me rembourser la totalité. il pourrait tout aussi bien trouver une autre excuse. ce qui est sur c'est que moi je vais recevoir mes taxes par les impôts et que je devrai les payer.
    je me retrouve donc bloqué puisque sans adresse de cette personne je ne peux pas me retourner contre lui. Moi j'ai eu affaire à sa mère qui était représentante légal. Seulement le tribunal ne peux rien faire si l'assignation à comparaître ne lui parvient pas.
    Je sais qu'il habite une autre région et qu'il est déclaré dans la maison voisine à laquelle je louais mais il n'y a personne car elle est inhabitable.
    Je ne sais donc pas quoi faire contre cette personne.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous allez voir au Cadastre (en général situé au centre des Impôts) vous trouverez le nom du propriétaire son adresse et s'il a payé les impôts ...
    Par ailleurs l'huissier pourrait contacter sa mère et obtenir son adresse je pense vu qu'elle le représentait...
    Dernière modification par Marieke ; 21/08/2007 à 19h03.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    4
    le nom du propriétaire je l'ai et il est déclaré dans la maison voisine ou je louais. donc personne n'a sa véritable adresse.
    le huissier m'a dit qu'il ne peux pas obliger sa mère à lui donner l'adresse.
    La taxe d'habitation et de redevance TV je vais la recevoir par les impôts je les ai appelé.
    Ce que le propriétaire m'a déduit est la taxe qui n'a pas encore été payé puisque j'ai loué de novembre 2006 à mars 2007.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    si vous avez signé un contrat, il figure en principe les coordonnées du bailleur et c'est en prinicpe celui qui y figure qui est dépositaire de votre dépot de garantie, sinon le cadastre peut être une bonne idée ou alors demander au bailleur de vous fournir copie de la taxe habitation afférente à ce logement, il a obligatoirement le nom du propriétaire si c'est lui qui l'a paie.

    j'attire votre attention sur le fait que si c'est lui qui paie la taxe habitation et taxe ordiure ménagère il a doirt de vous réclamer le remboursment au titre des charges locatives (décrêt oaut 1987). mais il doit également justifier le montant en montrant la feuille d'impot sur laquelle figure nécessairement l'adresse de l'appartement.

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