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Révision loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    20
    Bonjour à tous,

    Mon ami loue un garage depuis août 2004. Aujourd'hui, l'agence le contacte car ils n'ont pas appliqué les indexations successives. La même somme est toujours prélevée. Ils n'ont jamais envoyé de courrier mentionnant le nouveau calcul, bien que l'indexation soit mentionnée dans le bail. De plus, suite à une erreur de leur logiciel, ils avaient perdus les informations concernant mon ami. Ils vont donc lui envoyer une lettre. Ont-ils le droit, alors qu'ils ont commis des erreurs de lui demander de payer la différence?
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Oui il y a 2 cas pour un garage séparé tout est contractuel et inscrit dans le contrat de bail y compris la clause de réindexation donc avec rappel possible prévu, ou sinon s'il est rattaché à son appartement et si son contrat comporte la clause de revalorisation ils sont en droit de le faire avec rappel sur les 2 ans des indexations comme pour les loyers...
    Dernière modification par Marieke ; 21/08/2007 à 11h41.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    20
    Merci de votre réponse. Mais n'y-a-t-il quand même pas prescription puisqu'ils n'ont jamais envoyé les lettres d'augmentation?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Emma57 Voir le message
    Merci de votre réponse. Mais n'y-a-t-il quand même pas prescription puisqu'ils n'ont jamais envoyé les lettres d'augmentation?
    Non c'est la loi qui permet la revalorisation à partir du moment où c'est bien inscrit dans le contrat de bail ...et ceci sur 5 ans pour toute dette de loyer, de charges...etc
    Voir le texte :
    Prescription quinquennale applicable aux loyers et charges sur Juris Prudentes
    Dernière modification par Marieke ; 21/08/2007 à 11h47.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    20
    Ok, merci beaucoup de m'avoir aidée!!

Discussion fermée
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