Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

récupérer mon dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Bonjour à tous,
    C'est la première fois que je viens sur ce forum et j'espère que vous pourrez m'aider.
    Voici mon problème :

    J'ai quitté l'appartement que je loueais depuis 3 ans, le 18 juin 2007. L'état des lieux de sortie fut le même que l'état des lieux d'entrée, je n'ai rien dégradé.
    Je n'ai pas eu d'augmentation de loyer pendant 3 ans, mon loyer étant de 400 euros par mois. Je m'attendais donc à recevoir l'intégralité de mon dépot de garantie, soit 800 euros.
    J'ai reçu ce mois-ci le chèque de mon propriétaire pour mon dépot de garantie : il est que de 200 euros !
    Le propriétaire m'explique par courier qu'il ne m'a pas augmenté le loyer pendant 3 ans et qu'il décide de le faire maintenant en prélevant l'augmentation sur mon dépot de garantie !

    Est-ce légal ?
    -Je pensais que les propriétaires ne pouvaient augmenter le loyer qu' 1 fois par an à une date fixe (en août je crois) et que, passer cette date, c'était trop tard.
    -De plus, peut-il m'augmenter à posteriori alors que j'ai déjà résilié mon bail ?
    -N'est-ce pas me priver de ma liberté d'accepter ou de refuser cette augmentation ? Je m'explique : s'il m'avait augmenté chaque année (comme font tous les proprio), j'aurai pu trouver l'augmentation et mon nouveau loyer trop chers et donc, j'aurai pu décider de quitter cet appartement au bout de 1 an au lieu d'y rester 3 ans.
    Là, je ne peux rien décider du tout, il me met sous le fait accompli.

    Est ce que quelqu'un peut m'aider ? Dois-je le mettre en demeure ?
    Je suis étudiante et en octobre, je déménage dans une autre ville et j'ai absolument besoin de cette caution pour pouvoir louer un nouvel appartement.

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour.
    avez vous une clause de réévaluation des loyers dans votre bail? quel est le trimestre de référence?
    le propriétaire peux revenir en arrière sur 5 ans à tout moment si cette clause est inclue dans votre bail
    il ne peux en effet pas l'evaluer plus d'une fois par an.
    par contre, il dois vous fournir le justificatif de ses calculs, et vous etes en droit de vérifier ses augmentations.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Si vous aviez la clause d'indexation du loyer dans votre bail, OUI, votre bailleur a le droit de vous imputer ces augmentations sur votre DG, maximum 5 ans en arrière...maintenant, il faut que ce soit justifié : méthode et détail des calculs...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    bonjour.
    avez vous une clause de réévaluation des loyers dans votre bail? quel est le trimestre de référence?
    le propriétaire peux revenir en arrière sur 5 ans à tout moment si cette clause est inclue dans votre bail
    il ne peux en effet pas l'evaluer plus d'une fois par an.
    par contre, il dois vous fournir le justificatif de ses calculs, et vous etes en droit de vérifier ses augmentations.

    Dans mon contrat de location, il est écrit :
    "Révision de loyer : le loyer sera réviser chaque année le 21 juin, date anniversaire de la signature du contrat, l'indice de référence étant celui du 4°/2003 trimestre; Valeur moyenne 1200.50 "

    Il n'y est écrit nulle part que le propriétaire peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière.
    Qu'en pensez-vous ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Capc
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Sud ouest
    Messages
    5 746
    c'est dans la loi que c'est indiqué que le propriétaire peut ervenir jusque 5 ans en arrière... Tout comme un locataire d'ailleurs!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    La loi est claire :

    CODE CIVIL
    Article 2277
    (Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
    (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

    Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
    Des salaires ;
    Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
    Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
    Des intérêts des sommes prêtées,
    et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
    Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Donc, d'après la loi, mon propriétaire peut réevaluer le loyer alors que j'ai déjà déménagé et bien qu'il y est écrit dans mon bail qu'il ne peut le faire que tous les 21 juin. C'est totalement injuste ! Si j'avais su avant qu'il allait m'augmenter, j'aurai déménagé plus tôt !

    Merci quand même pour vos renseignements
    Il ne me reste qu'à lui demander le détails de ses calculs pour voir si tout est correct.

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    s'il vous avais augmenté tous les ans, la somme aurai été moins dur à sortir, certes, mais vous avez loué son logement, il y avais la clause de réévaluation inscrite sur votre bail, vous étiez donc prévenu qu'il pouvais évaluer tous les ans.
    il a le droit de revenir 5 ans en arrière malheureusement, mais dans la situation inverse, si vous aviez trop payé, vous seriez également en droit de revenir 5 ans en arrière, ça marche dans les deux ans.

    et déménager plus tot n'aurait rien changé.

    maintenant, vous ne payez que sur présentation des justificatifs et de ses calculs, et vous avez également le droit de calculer de votre coté s'il a raison ou non.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Comment récupérer un dépôt de garantie
    Par lore31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/12/2010, 21h08
  2. problème pour récupérer mon dépôt de garantie
    Par aulali dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 20/11/2010, 15h06
  3. Comment récupérer mon dépôt de garantie
    Par Viper7 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/09/2009, 09h44
  4. recupérer mon dépot de garantie
    Par Janette dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/10/2006, 12h22
  5. Récupérer un dépôt de garantie
    Par Osiris dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/07/2006, 13h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum