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Discussion : Les obligation legislatives sont elles imposables aux syndicats?

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je souhaite savoir si un syndic à le droit d'imposer au syndicat les dépenses liées aux obligations de la loi comme l' immatriculation des copropriétés (ou mise aux normes des ascenseurs), alors que le montant à partir duquel doit être consulté le CS est inférieur à cette dépense, svp ?
    merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Les honoraires du syndic ne sont plus aussi libres que par le passé (en tout cas sur les prestations pas pour les tarifs).
    En l'espèce, le syndic est en droit de prendre des honoraires pour l'immatriculation initiale du syndicat. Il faut se référer à son contrat. Il n'est pas exclu que ces honoraires soient prohibitifs par contre !

    Quant à la mise aux normes des ascenseurs, s'agit-il toujours d'honoraires du syndic ? S'agit de travaux de mise au normes, et dans ce cas s'agit-il d'honoraires relatifs à ces travaux ? Si oui, il faut se référer au PV d'AG statuant sur ces travaux qui a dû voir indiqué le montant des honoraires du syndic.
    Sinon, non (enfin avec les éléments que vous indiquez).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mod77 Voir le message
    Bonjour,

    Je souhaite savoir si un syndic à le droit d'imposer au syndicat les dépenses liées aux obligations de la loi comme l' immatriculation des copropriétés (ou mise aux normes des ascenseurs), alors que le montant à partir duquel doit être consulté le CS est inférieur à cette dépense, svp ?
    merci
    En fait c'est l'inverse. La loi impose certaines obligations aux syndicats de copropriété et le syndic doit les appliquer : exemple création du fonds travaux.
    Mais il faudrait être plus précis sur votre demande.

  4. #4
    Membre Sénior

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    en fait, l'immatriculation nous est facturée excessivement sans info préalable et surtout malgré le montant des dépenses à partir duquel le syndic doit consulter le CS. Donc est-il en droit de le faire ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous avez déjà eu des réponses à ce sujet http://forum-juridique.net-iris.fr/i...propriete.html

    facturée excessivement sans info préalable
    vous n'aviez pas lu le contrat avant de le voter ?

    le montant des dépenses à partir duquel le syndic doit consulter le CS
    consulter le CS c'est avant la commande, là l'immatriculation elle est obligatoire et la facturation a été autorisée en signant le contrat du syndic.

  6. #6
    Membre Sénior

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    (Effectivement mais je n'ai pas retrouvé la discussion dans mon tableau de bord. Désolé :-(

    ah bon cela suffit?! mais il doit au moins nous aviser de cela avant. Le syndic est conseil avant tout.
    A quoi bon demander à être consulté pour des dépenses dépassant un montant alors? ça m'étonne quand même ...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il n'a pas à vous avertir puisque vous l'êtes par son contrat que vous avez reçu dans une convocation et que vous avez voté. Donc le montant de l'immatriculation est connu de tous (car inscrit sur le dit contrta) et que viendrait faire le CS dans cette galère, c'était au moment de la discussion du contrat avec le syndic que le CS aurait du agir......

  8. #8
    Membre Sénior

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    C'est un peu trop facile. Quand ma banque fait un changement dans le contrat je suis avisé.
    Lorsque je dis que le syndic est aussi conseil, il doit quand même prévenir des changements à venir. Ensuite le CS peut se préoccuper des tarifs lorsqu'ils apparaissent dans le nouveau contrat et discuter.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous avez reçu le projet de contrat dans la convocation à l'AG et vous avez eu environ 3 semaines pour le lire.
    On peut aussi espérer que le CS l'avait vu avant et l'avait discuté avec le syndic en préparant l'AG, s'il ne l'a pas fait, il faut changer le CS !

    Le syndic n'a pas fait de faute sur ce sujet.

    Demandez quand même une copie de la fiche d'immatriculation (pour voir que c'est fait...)

    Et demandez au CS comment ce contrat a été négocié. Quid des autres montants indiqués au contrat ? Sont-ils raisonnables ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Là il n’y a pas de changement au contrat, c'est l'application pur et simple du contrat que vous avez étudié et voté.... n'inversez pas les rôles...

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