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Réfrigérateur et mezzanine

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    je suis passée par une régie pour louer mon appartement meublé. Le bail devrait être signé le 27 août. Tout d'abord, la régie m'a dit que je signerai un bail d'une location vide (car "trop compliqué pour eux de proposer des baux de meublés" mais elle n'a pas expliqué pourquoi), je sais juste que du coup je devrais donner un préavis de 3 mois et non de 1 mois. Le problème qui se pose est que lors de la visite de l'appartement, j'ai vu que le réfrigérateur était très vieux et moisi. Sans que j'en parle, la régie m'a dit que la propriétaire allait le changer. Or, elle a "promis" de le faire APRES la signature du bail. Quelles sont mes garanties ? Dois-je exiger que cela figure sur le bail ? Alors qu'il s'agit d'un bail pour un appartement vide ?
    En outre, j'ai remarqué que le lit mezzanine était défixé du mur, ce qui est assez dangereux. Par conséquent, au 27 août, je ne peux ni dormir, ni manger ds mon appartement. Quels sont les moyens possibles et mes droits pour être sûre que ces deux choses soient rectifiées dans la semaine du 27 ?

    Je vous remercie de bien vouloir m'aider car c'est ma 1ère installation et j'ai bien peur de me retrouver dans de mauvais plans.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Déjà, vous avez remarqué les points litigieux de votre future location...

    En effet, vous devez faire notifier le changement de réfrigérateur et l'attache de la mezzanine sur le bail avec un délai PRECIS pour les réparations, comme ça, vous pourrez exiger les réparations devant un tribunal si besoin...les paroles s'envolent, seuls les écrits comptent...

    Surfez sur le site, vous trouverez plein de renseignements, notamment sur la rédaction de l'état des lieux qui DOIT être extrêmement précis, surtout à l'entrée...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Il serait nécessaire de bien faire préciser quels sont les engagements du locataire au sujet des meubles .
    S'il s'agit d'une location "vide" : les meubles sont-ils abandonnés par le propriétaire ? sont-ils confiés en dépôt sans contrepartie ? sont-ils loués moyennant quelle redevance ? doivent-ils être restitués dans le même état , auquel cas il convient de faire une description précise de chaque meuble ? mais ils doivent être en bon état à l'entrée dans les lieux .
    Dans un contrat meublé, il faut un minimum de meubles ( lit, table, chaises, armoire,...) mais pas nécessairement de réfrigérateur , ... le lit doit-il obligatoirement être fixé au mur ? ...
    Mais, à mon avis, dès lors que les meubles ne sont pas abandonnés, le bail devrait être un bail de meublé...
    Toutefois depuis peu, le préavis des locations meublées est porté à 3 mois , et les modalités de révision annuelle du loyer sont alignées sur celles des locations vides.. En outre la loi du 6 juillet 1989 ( locations vides) est très protectrice pour les locataires... Dans ces conditions, à mon avis, un contrat sur base "vide" plutôt que sur bas "meublé" semble à l'avantage du locataire.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    JEANDIDIER, le préavis de 3 mois, en meublé, c'est pour le bailleur, et c'est 1 mois pour le locataire

    Et en effet, je suis d'accord avec vous, la location vide est plus intéressante, et mieux encadrée que la location meublée pour le locataire, notamment concernant les charges, la restitution du DG etc...SAUF pour le préavis...Mais, en général, le locataire ne choisit pas vraiment son bail...

    A savoir : si le bail en meublé n'en est pas vraiment un, le locataire peut faire reconsidérer son bail en bail de location vide...

    Mais, dans tous les cas, il faut bien TOUT NOTER sur l'EDL d'entrée pour éviter toute mauvaise surprise...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Dans un contrat meublé, il faut un minimum de meubles ( lit, table, chaises, armoire,...) mais pas nécessairement de réfrigérateur
    Même si la loi n'est pas disante à ce sujet, il faut plus que ce qui est décrit (donc plus qu'un "minimum") et il faut un frigo !

    le locataire d'un meublé doit pouvoir arriver avec ses effets personnels et s'installer chez lui.

    un frigo est donc une obligation dans un meublé ....

    quant à l'arragement, cela ne me parait pas sérieux. dites leur en plaisantant donc, que si vous signez le bail non meublé, vous repartirez avec tous les meubles (ou vous en ferez ce que bon vous semble) .... vous verrez bien la réaction !

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Bonjour,

    Je confirme la réponse de Jean didier avec un bémol:Le préavis pour le locataire d'un bien meublé (bail de droit commun) est désormais de 3 mois (loi du 18 janvier 2005 )comme pour les vides (loi du 6 juillet 1989 ).
    Sauf s'il s'agit d'un logement étudiant ou le préavis est réduit à 1 mois(loi du 18 janvier 2005 ).
    La raison qui pousse cet officine à ne pas vous faire signer un bail meublé ?

    Par contre dans un meublé le proprétaire doit etre assuré pour les meubles qu'il laisse avec la location.
    Et le locataire assuré pour incendie, dégat des eaux ... et pour ses propre meuble s'il en rajoute.

    D'autre part je vous conseille d'etre tres tres vigilent sur L'état des lieux, descriptif détaillé du mobilier, des coups brulures, ecailles, traces, coups... qui peuvent etre présents ne vous contentez pas de noter usagé, dans le doute si abimé faite noter : "tres mauvais état "
    Peinture et trous de chevilles à noter
    Vérifiez convecteurs et appareillage électrique.
    Propreté literie, housses, état des lattes de lit ou clic clac
    etc ...
    Faite vous accompagner à l'EL par un personne qui pourra vous épauler face à un professionnel.

    Dans tout les cas si vous remarquez des problèmes par la suite, vous avez un délai de 15 jours ou d'un mois (durée à vérifier) pour signaler par Rar les problèmes que vous avez constaté.

    Suivez les conseils de Rac 8 notez les réparations et remplacement à effectuer par votre bailleur sur le bail et faite un tour sur le forum qui fourmille de renseignements à ce sujet.

    Cordialement
    Dernière modification par Dumarest ; 26/08/2007 à 11h19.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Dumarest Voir le message
    Bonjour,

    Je confirme la réponse de Jean didier avec un bémol:Le préavis pour le locataire d'un bien meublé (bail de droit commun) est désormais de 3 mois (loi du 18 janvier 2005 )comme pour les vides (loi du 6 juillet 1989 ).
    Sauf s'il s'agit d'un logement étudiant ou le préavis est réduit à 1 mois(loi du 18 janvier 2005 ).
    La raison qui pousse cet officine à ne pas vous faire signer un bail meublé ?
    désolée desmaret mais je ne suis pas d'accord ...

    une location meublée, selon la loi de janvier 2005, n'exige un préavis de la part du locataire que de 1 mois.

    c'est le bailleur qui doit proposer toute modif de contrat au moins 3 mois à l'avance, avant l'échéance du bail.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Merci Golfy je corrige mon post.

    Préavis d'un mois pour le locataire
    3 mois pour le propriétaire.


    La location meublée réglementée
    Jusqu'à maintenant, les loueurs en meublé, à l'exception de ceux qui louaient plus de quatre logements, avaient totale liberté pour fixer la durée du bail ou augmenter le loyer ou encore donner congé. Les locations meublées représentent plus d'un tiers des offres de locations, l’attrait des propriétaires-bailleurs pour le meublé était lié à des questions juridiques et fiscales et permettaient d'échapper à la réglementation des locations vides (durée du contrat, préavis, congé motivé) . Désormais, l’article 115 du projet de loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifiant l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation réglemente la location meublée et de ce fait la protection du locataire en meublé se rapproche de plus en plus de la protection dont bénéficient les locataires de logements vides.

    A compter du 20 janvier 2005, tous les bailleurs en meublé doivent obéir aux règles suivantes, dès lors que la location constitue la résidence principale du locataire :

    - Durée minimale du bail : 1 an . A l’expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions. Le propriétaire peut néanmoins proposer au locataire des modifications pour le nouveau contrat (montant du loyer, nature des choses louées), à la condition que le locataire en soit averti trois mois avant la date de fin du contrat.

    - Durée minimum du préavis en cas de congé ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé : 3 mois ; l
    Parallèlement, le non-renouvellement du bail par le propriétaire-bailleur doit être motivé : reprise du logement pour occupation personnelle, vente du logement ou inexécution du contrat par le locataire.


    - Obligation de motiver le congé, le non-renouvellement du bail par le propriétaire-bailleur doit être motivé : reprise du logement pour occupation personnelle, vente du logement ou inexécution par le locataire de ses obligations.
    Le locataire, quant à lui, peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.

    Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
    Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 parue au JO n° 15 du 19 janvier 2005 modifiant l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Dumarest,je me suis vu reprendre ailleurs sur le fait que l'on avait 15 jours ou un mois pour signaler des défauts non stipulés sur l'EDL.
    En réalité,il s'agit que de l'appareillage électrique ou gaz (chauffe eau etc dans la mesure ou la vérification ne pouvait être faite au moment de l'établissement de l'EDL d'entrée(Eté par exemple...)

    Rac8,ne doit -on pas aussi fixer un délai?

    Cdt

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Un délai pour quoi ? pour faire les travaux ? oui bien sur ! sinon, c'est la porte ouverte à tous les dérapages...

    Je confirme, le 1 mois de complément pour l'EDL, c'est bien pour les appareils de chauffage, hors période de chauffe
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    je vais (encore) jouer à l'emme...se de service mais cette notion de retification pour le chauffage ne concerne UNIQUEMENT la loi de 89, cad les locations non meublées.

    rien n'est dit en ce qui concerne les meublés, et un EDL fait à telle date est valable.

    Dans tout les cas si vous remarquez des problèmes par la suite, vous avez un délai de 15 jours ou d'un mois (durée à vérifier) pour signaler par Rar les problèmes que vous avez constaté.
    NON - les ajouts eventuels dependent juste de la bonne volonté du bailleur à accepter la remarque de son locataire, pour la bonne raison que ces ajouts ne sont mentionnés que par 1 seule des parties et par conséquent, ne sont pas contradictoires ...

    un ajout fait après la date de l'EDL signé par les 2 parties ne serait pas pris en considération, si le bailleur ne l'accepte pas.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    les embrouilles ne font que commencer.
    notre intervenant ne pourra jamais se plaindre puisque son bail est une location vide.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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